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6 réponses
bonjour,
un contrat de location de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 ne se refait pas (ni encours de bail ni à son échéance), puisqu'il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
(et au passage, pour vos prochaines locations, je vous informe que vous avez obligation de choisir un contrat de location modèle "loi Alur, téléchargeable).
Si vous voulez modifier quelque chose, c'est possible... en "proposant" (= risque de refus) à votre locataire un "avenant" (à annexer au bail) qu'il choisira librement (excusez-moi d'ajouter ça :-) mais on a vu de tout sur ce forum : "sans contraintes" ni "menaces") de signer... ou pas.
Vous avez oublié de mentionner quoi exactement ?
=> La révision annuelle du loyer ? ----> trop tard : le loyer restera le même tout au long de cette même location (sauf éventuel accord du locataire qui accepterait un avenant pour rajouter une révision annuelle de loyer qui fait actuellement défaut...)
=> Ou vous avez seulement oublié de mentionner le trimestre de référence ? ----> si la révision annuelle de loyer a bien été prévue à la signature du contrat mais que vous avez juste oublié de mentionner le trimestre le référence, c'est pas grave --> prenez le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat et calculez le nouveau loyer selon 1 des 2 formules suivantes :
>> si location nue (avec donc des "provisions " de charges à régulariser annuellement) :
loyer actuel / indice du trimestre année N x indice du même trimestre année N
>> si location meublée (avec des charges au forfait non régularisables, mais possiblement "indexables") :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 ne se refait pas (ni encours de bail ni à son échéance), puisqu'il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
(et au passage, pour vos prochaines locations, je vous informe que vous avez obligation de choisir un contrat de location modèle "loi Alur, téléchargeable).
Si vous voulez modifier quelque chose, c'est possible... en "proposant" (= risque de refus) à votre locataire un "avenant" (à annexer au bail) qu'il choisira librement (excusez-moi d'ajouter ça :-) mais on a vu de tout sur ce forum : "sans contraintes" ni "menaces") de signer... ou pas.
Vous avez oublié de mentionner quoi exactement ?
=> La révision annuelle du loyer ? ----> trop tard : le loyer restera le même tout au long de cette même location (sauf éventuel accord du locataire qui accepterait un avenant pour rajouter une révision annuelle de loyer qui fait actuellement défaut...)
=> Ou vous avez seulement oublié de mentionner le trimestre de référence ? ----> si la révision annuelle de loyer a bien été prévue à la signature du contrat mais que vous avez juste oublié de mentionner le trimestre le référence, c'est pas grave --> prenez le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat et calculez le nouveau loyer selon 1 des 2 formules suivantes :
>> si location nue (avec donc des "provisions " de charges à régulariser annuellement) :
loyer actuel / indice du trimestre année N x indice du même trimestre année N
>> si location meublée (avec des charges au forfait non régularisables, mais possiblement "indexables") :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N x indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci pour les réponses très détaillées. J'aurais peut être dû préciser. Il s'agit d'un appart loué que je vais acheter. Le bail n'est pas du tout conforme, et un avenant sera signé en vue de la vente pour régulariser certains points, mais l'agent immobilier me dit que pour l'IRL, ce sera à moi de signer un nouveau bail avec les locataires lorsque le bail en cours prendra fin.
Seulement, je n'ai pas trouvé d'informations à ce sujet sur internet, et je ne veux pas prendre de risques.
Seulement, je n'ai pas trouvé d'informations à ce sujet sur internet, et je ne veux pas prendre de risques.
Bonjour,
Votre AI raconte n'importe quoi. Et il n'est pas question d'établir un avenant qui modifie les conditions de la location. Vous pouvez simplement indiquer que vous devez propriétaire à partir de telle date, avec vos coordonnées.
Le bail en cours continue de courir tant que le locataire ou le bailleur n'y met pas fin en respectant les conditions imposées par la loi du 6 juillet 89 (pour le bailleur : vente, reprise pour lui même ou un proche, ou encore motif légitime et sérieux).
Cordialement,
Val
Votre AI raconte n'importe quoi. Et il n'est pas question d'établir un avenant qui modifie les conditions de la location. Vous pouvez simplement indiquer que vous devez propriétaire à partir de telle date, avec vos coordonnées.
Le bail en cours continue de courir tant que le locataire ou le bailleur n'y met pas fin en respectant les conditions imposées par la loi du 6 juillet 89 (pour le bailleur : vente, reprise pour lui même ou un proche, ou encore motif légitime et sérieux).
Cordialement,
Val
Effectivement vous auriez pu préciser... mais ça ne change pas grand-chose au final :
lors d'un changement de propriétaire, le contrat de location initial (régi par la loi du 6/7/1989), se poursuit SANS changement au bénéfice du locataire en place, et comme dit post 1, il se renouvellera par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
La seule "modification" autorisée (et obligatoire) est un avenant pour que le nouveau propriétaire y indique la date de l'acte de vente authentique + ses nom/prénom et coordonnées : le bailleur donnera à son locataire à cette occasion son RIB s'il lui en fait la demande (tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement).
lors d'un changement de propriétaire, le contrat de location initial (régi par la loi du 6/7/1989), se poursuit SANS changement au bénéfice du locataire en place, et comme dit post 1, il se renouvellera par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
La seule "modification" autorisée (et obligatoire) est un avenant pour que le nouveau propriétaire y indique la date de l'acte de vente authentique + ses nom/prénom et coordonnées : le bailleur donnera à son locataire à cette occasion son RIB s'il lui en fait la demande (tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement).
" Le bail n'est pas du tout conforme, " : pas conforme à quoi ?
Mais quoi qu'il en soit, il est signé des deux parties et si l'une d'elle veut le changer sans l'accord de l'autre partie, il faudra qu'elle passe par la case tribunal...
Mais quoi qu'il en soit, il est signé des deux parties et si l'une d'elle veut le changer sans l'accord de l'autre partie, il faudra qu'elle passe par la case tribunal...
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Le bail ne comprend pas toutes les clauses obligatoires, et notamment il n'indique pas le loyer, l'IRL etc...Bref, il y a carrément une page qui manque!!
L'agent immobilier me dit qu'un avenant sera signé avec les informations manquantes (le loyer hors charges), mais que pour l'IRL ce sera à moi de me débrouiller pour signer un nouveau bail.
Je ne prendrai pas de risque d'acheter un appart loué sans bail en bonne et due forme (que je comptais demander en clause suspensive du compromis de vente). Je préfère renoncer au bien s'il n'est pas possible au vendeur de refaire un bail en cours de location...(si c'est bien ce que j'ai compris de votre part...)
L'agent immobilier me dit qu'un avenant sera signé avec les informations manquantes (le loyer hors charges), mais que pour l'IRL ce sera à moi de me débrouiller pour signer un nouveau bail.
Je ne prendrai pas de risque d'acheter un appart loué sans bail en bonne et due forme (que je comptais demander en clause suspensive du compromis de vente). Je préfère renoncer au bien s'il n'est pas possible au vendeur de refaire un bail en cours de location...(si c'est bien ce que j'ai compris de votre part...)
Peu importe que le bail ne comporte pas les clauses obligatoires.
Oui, vous avez bien compris : il n'est pas question de "refaire" un bail en plein cours de la location. A la limite vous pouvez faire un avenant pour formaliser ce qui existe déjà (le montant du loyer, le montant des charges...) mais vous ne pourrez pas les modifier (en profiter pour augmenter le loyer par exemple) ou diminuer la prestation.
Et encore une fois, si le bail actuel ne mentionne pas l'augmentation annuelle, vous ne pouvez pas l'ajouter par avenant (et encore moins par un nouveau bail). Du moins, si j'étais votre locataire, je refuserais tout net et je serais dans mon droit.
Oui, vous avez bien compris : il n'est pas question de "refaire" un bail en plein cours de la location. A la limite vous pouvez faire un avenant pour formaliser ce qui existe déjà (le montant du loyer, le montant des charges...) mais vous ne pourrez pas les modifier (en profiter pour augmenter le loyer par exemple) ou diminuer la prestation.
Et encore une fois, si le bail actuel ne mentionne pas l'augmentation annuelle, vous ne pouvez pas l'ajouter par avenant (et encore moins par un nouveau bail). Du moins, si j'étais votre locataire, je refuserais tout net et je serais dans mon droit.
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