Décès de ma mère et succession

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6 juillet 2021
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 Manon56_4734 -
Bonjour, ma mère vient de décéder. Avec ma soeur et mon frère nous sommes un peu perdus concernant les démarches.

Elle était locataire et vivait seule. Elle touchait l'AAH et venait d'être mise sous tutelle.

Nous avons les clés de son logement car elle était hospitalisée au moment de son décès. On allait commencer à vider son logement mais on a su après que ça voulait dire qu'on acceptait la succession. On a également fait une demande à l'Agira pour savoir si elle avait une assurance vie et pour voir si on acceptait ou renonçait à la succession.

On se demande si on a pas été trop loin dans les démarches pour refuser la succession.

On se demande aussi comment cela se passe pour son logement.

Merci par avance !

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Bonjour,
'On va payer une partie des obsèques avec l'argent qu'il y avait sur son compte'
Vous ne pouvez rien prendre sur son compte, vous devez demander aux pompes funèbres de présenter directement la facture à la banque, laquelle pourra payer 5000€ maximum depuis le compte de votre mère
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Oui c'était une façon de parler.
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Les assurances-vie sont, au plan civil, hors succession. Faire une demande à l'Agira est sans conséquence sur l'acceptation de la succession.

Il en va autrement pour l'appartement. Pour renoncer valablement à la succession, vous devez faire le minimum, c'est-à-dire juste récupérer les biens qui ont une valeur sentimentale mais pas marchande et l'appartement doit être restitué rapidement au propriétaire, avec une copie du récépissé de votre renonciation afin de vous exonérer du montant des loyers post décès et des frais qui résulteraient de l'état des lieux. Si vous tardez trop dans la démarche de renonciation, vous pourriez être redevable des indemnités d'occupation (= loyers) puisque vous empêcheriez le propriétaire de disposer du logement pour le relouer.
vous pouvez accepter une succession à concurrence de l'actif net c'est à dire que vous pouvez accepter une succession sous réserve qu'elle soit positive, que la somme des biens excède la somme des dettes éventuelles
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6 juillet 2021

Elle n'avait aucuns biens, elle touchait l'AAH et ne travaillait plus depuis bien longtemps. On sait d'avance que les dettes surpasseront les biens. On a déjà trouvé des impayés sur des factures d'eau. Mais c'est bon à savoir. J'attends juste mon acte de naissance pour pouvoir renoncer.
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6 juillet 2021

Ma mère est décédé le 27 juin, on va prendre notre décision au plus tard début de semaine prochaine. C'est raisonnable comme délai ?

Je ne savais pas que les assurances vies étaient hors succession... Si elle en avait et qu'on refuse personne ne les percevra ? On va payer une partie des obsèques avec l'argent qu'il y avait sur son compte, on nous a dit qu'on pouvait, et le reste de notre poche. Mais si les assurances vies peuvent nous aider...

Merci pour votre réponse en tout cas!
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15 octobre 2021
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Ma mère est décédé le 27 juin, on va prendre notre décision au plus tard début de semaine prochaine. C'est raisonnable comme délai ?
Oui.

Je ne savais pas que les assurances vies étaient hors succession... Si elle en avait et qu'on refuse personne ne les percevra ?
Si les bénéficiaires d'une AV la refuse, alors l'AV rejoint l'actif de succession comme un compte bancaire classique. Accepter l'AV ne vous engage pas quant à la succession. Vous pouvez renoncer à la succession même en percevant les fonds de l'AV.

On va payer une partie des obsèques avec l'argent qu'il y avait sur son compte, on nous a dit qu'on pouvait, et le reste de notre poche. Mais si les assurances vies peuvent nous aider...

Raison de plus pour ne pas renoncer à l'AV. Pour le reste, à vous d'essayer d'évaluer au plus vite et au mieux la situation financière de votre mère.
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15 octobre 2021

Merci.

Autre question, nos parents étaient séparés mais non divorcés. Leur séparation date de 2003 je crois. Est-ce que mon père peut aussi refuser la succession ?
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Non seulement il peut mais il doit, s'il je veut pas devoir payer les, dettes.
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Votre père peut renoncer
Si vous avez des enfants ils seront héritiers à votre place dès lors que vous renoncez. Pourquoi vouloir renoncer ? Votre mère avait des dettes ?
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Pour les enfants majeurs ils peuvent renoncer également ; pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles, et celui-ci ne le donnera que si c'est dans l'intérêt des mineurs. Il ne se contentera pas de savoir si 'probablement' les dettes dépassent les avoirs, il faudra tout lui justifier.
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On a commencé à appeler tous les organismes (EDF, etc) et on a déjà des preuves d'impayés. Il faut donc demander à ses organismes des factures ? Elle n'avait pas de biens donc niveau balance biens contre dettes j'imagine que ça passera... J'espère
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Vous devez rassembler tous les justificatifs, les factures impayées en font partie, vous pouvez clôturer les contrats en fournissant un acte de décès.
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J'aurais une autre question. Pour faire la renonciation je dois attendre de recevoir mon acte de naissance. Est-ce que je peux déposer les clés de son appartement avant d'avoir le recépissé de renonciation ? Sinon ça va être trop long non ?
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Attendez quelques jours, recevoir un acte de naissance, c'est rapide (en principe).
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On a trouvé des dettes d'eau mais Insolvables, les impayés d'Edf sont pas élevés. On cherche mais ce n'est pas évident. On a peur de ne pas tout trouver, d'accepter et que ça nous retombe dessus. Si il n'y a aucunes grosses dettes est-ce que le simple fait qu'elle n'avait pas de biens sera suffisant comme justification ?
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Les majeurs n'ont pas à justifier leur décision de renoncer à la succession. Par contre, si du fait de la renonciation des majeurs, la succession échoit à des mineurs, le juge demandera les justificatifs de l'actif et du passif afin d'apprécier au mieux les intérêts des mineurs. Idem en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. Cela demandera un inventaire précis.
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Ne vous affolez pas, vous avez le temps pour récolter les informations et documents, et décider ! Pendant au moins 4 mois après le décès personne ne peut exiger votre décision ou le règlement des dettes éventuelles. Pour l'instant le plus urgent est d'envoyer un acte de décès au bailleur, aux banques, aux caisses de retraite et aux fournisseurs d'énergie etc
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Pour les actes c'est fait. Mais ce qui me fait un peu peur c'est les hlm sinon oui on aurait pris notre temps pour décider. Mais étant donné qu'on a touché à rien dans l'appartement si on se décide au bout des 4 mois on va avoir 4 mois de loyers à payer...
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Si vous renoncez vous n'aurez rien à payer. Si vous acceptez vous devrez payer jusqu'à libérer le logement. Si vous jetez des biens sans valeur pour libérer le logement vous ne serez pas considéré comme acceptant

Bonjour, des nouvelles de la situation. Nous avons effectué la renonciation depuis et avons bien reçu l'acte. J'ai prévenu ma soeur et mon frère de faire les démarches pour les enfants je ne sais pas où ça en est. Pour ma part je n'en ai pas.

Est-ce que j'ai intérêt à envoyer l'acte de renonciation à certains organismes ? Je n'ai pas reçu de factures ou autre.

Ma soeur vient de me dire qu'il y avait eu une saisie sur son compte bancaire.... Elle a reçu plusieurs factures. Sont-ils dans leur droit en sachant qu'elle a renoncé ?
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Est-ce que j'ai intérêt à envoyer l'acte de renonciation à certains organismes ? Je n'ai pas reçu de factures ou autre
Vous pouvez attendre d'être relancé avant de signaler votre renonciation.

Ma soeur vient de me dire qu'il y avait eu une saisie sur son compte bancaire.... Elle a reçu plusieurs factures. Sont-ils dans leur droit en sachant qu'elle a renoncé ?
Votre sœur, tout comme vous, doit envoyer la copie de son acte de renonciation dûment pris en compte à chaque organisme qui se manifeste. Je doute que la saisie bancaire n'ait pas été précédée d'un avis ou mise en demeure.
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Merci pour votre réponse, je n'ai rien reçu moi donc j'attends. Mon frère non plus. Seulement ma soeur, je vais lui dire.