Succession / donation / reconnaissance de dette

Question

Bonjour, 

Mon père vient de décéder, et le règlement de sa succession déclenche l'agressivité de mon frère envers moi, car nous sommes en désaccord sur de nombreux points. 

Afin de faire pression sur moi, pour m'imposer ses choix, celui-ci menace d'exiger le remboursement d'une dette que j'aurais eue envers mes parents. En réalité, mes parents m'avaient prêté une somme d'argent conséquente, pour m'aider dans un projet immobilier. J'avais rédigé une reconnaissance de dette et avait l'intention de régler cette dette assez rapidement. 

Quelques mois plus tard, mes parents ont eu une discussion sur le sujet, et ont finalement décidé de transformer ce prêt en don. Mon père m'a donc dit de supprimer la reconnaissance de dette, ce que j'ai fait avec lui. Le problème est que mon père a omis de rédiger un courrier précisant qu'il ne s'agissait plus d'une dette mais d'un don. 

Aujourd'hui, 7 ans après, et après la mort de mon père, ma mère n'ayant plus ses capacités intellectuelles intactes, mon frère m'annonce qu'il avait fait une copie de ma reconnaissance de dette de l'époque, et exige que je rembourse la somme (qui en réalité était un don de mes parents). 

Peut-il réellement m'obliger avec une copie de ce document manuscrit,  à rembourser cette somme ? Merci pour vos réponses et conseils.

condorcet · Accepted Answer

Peut-il réellement m'obliger avec une copie de ce document manuscrit, à rembourser cette somme ? 
Que ce soit un emprunt non remboursé ou une un emprunt transformé en donation, ne change rien pour vous.
Dans les 2 cas vous devez rapporter la somme à la succession de votre père.
Elle sera intégrée aux biens  composant la succession.
Votre frère ne sera pas lésé.

condorcet · Answer

La question est : dois-je rembourser cette somme à ma mère maintenant ?
La somme due est à rapporter à la succession de votre père pour moitié puisque  vos 2 parents sont vos créanciers.

Pour le moment, cette masse composant la succession est entre les mains des 2 enfants et du conjoint (votre mère).
Ils sont tous 3 dans l'indivision.
La question sera définitivement réglée lorsque cette indivision cessera par un partage.

Néanmoins,  votre mère étant toujours "propriétaire" de la moitié de cette somme, peut vous en réclamer le remboursement.

Si elle considère qu'il s'agit d'une  donation, elle ne vous la réclamera pas,  vous devrez rapporter la somme à sa succession future pour être en conformité avec  votre frère.

condorcet · Answer

Sachant que j'avais envoyé à mes parents un mail il y a 7 ans pour les remercier de ce don. N'y a-t-il pas dans ce cas prescription de la dette ?
Si c'est un don, ce n'est plus une dette !!!!!
La somme  donnée vous appartient définitivement mais, comme toute donation, le rapport est dû à la succession  du donateur afin de ne léser aucun héritier.
Discussion close.

roudoudou22 · Answer

Mais, cette somme est-elle encore considérée comme une dette envers ma mère, 

Pour la moitié il s'agit d'une dette envers la succession de votre père, qui donne donc lieu à reprise.

Pour la seconde moitié il s'agit d'une dette envers votre mère puisqu'aucun document ne vient justifier de vos allégations suivant lesquelles 50% du montant prêté initialement (par votre mère) vous aurait finalement été donné par cette dernière.

Au final, qu'une somme soit qualifiée de prêt ou de don revient strictement au même au jour de la succession de la personne qui vous a consentie la libéralité.

Et ça vous n'avez pas l'air de vouloir le comprendre.

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