Exoneration et déclaration de succession
Annabelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un décès dans ma famille je suis héritière réservataire, j'aimerais savoir si je suis obligée de faire une déclaration de succession sous 6 mois ?, le patrimoine est faible et par conséquent exonéré de droits de succession.
Merci d'avance,
Suite à un décès dans ma famille je suis héritière réservataire, j'aimerais savoir si je suis obligée de faire une déclaration de succession sous 6 mois ?, le patrimoine est faible et par conséquent exonéré de droits de succession.
Merci d'avance,
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1 réponse
savoir si je suis obligée de faire une déclaration de succession sous 6 mois ?
(copier-coller)
La déclaration de succession
En cas de décès, les héritiers doivent obligatoirement envoyer une déclaration de succession aux services fiscaux, si le patrimoine est supérieur à 50 000 €. Certains biens bénéficient d'allègements ou d'exonérations.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/673-guide-pratique-des-donations-et-successions/
Néanmoins, si la succession comprend un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est incontournable et la déclaration de succession s'impose.
Par ailleurs, cela dépend du lien de parenté existant entre la personne décédée et l'héritier, sachant que l'abattement applicable est très faible lorsque cette parenté est éloignée.
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La déclaration de succession
En cas de décès, les héritiers doivent obligatoirement envoyer une déclaration de succession aux services fiscaux, si le patrimoine est supérieur à 50 000 €. Certains biens bénéficient d'allègements ou d'exonérations.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/673-guide-pratique-des-donations-et-successions/
Néanmoins, si la succession comprend un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est incontournable et la déclaration de succession s'impose.
Par ailleurs, cela dépend du lien de parenté existant entre la personne décédée et l'héritier, sachant que l'abattement applicable est très faible lorsque cette parenté est éloignée.
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