A voir également:
- -38,00 € commissions percues cotisation
- Commissions percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Commission - Cotisation Situation (Prélèvement BNP - Forum compte bancaire
- Frais abusifs BNP Paribas ✓ - Forum Banque et Crédit
- Commission d'intervention bnp - Forum Banque et Crédit
- Commissions perçues cotisation - Forum Banque et Crédit
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
1 juil. 2021 à 19:22
1 juil. 2021 à 19:22
Bonjour,
C'est illégal, vous n'avez qu'à pas accepter paypal et puis c'est tout.
Ce n'est pas interdit en tant que tel. Par contre, la méthode employée peut l'être si vous pensiez à la précédente méthode.
CB
Si dans mes conditions de vente, j'explique clairement qu'en payant par Paypal les frais bancaires sont partiellement refacturer et qu'au moment de payer le client est informé, est-ce légal en France?
C'est illégal, vous n'avez qu'à pas accepter paypal et puis c'est tout.
Quelqu'un sait-il si privilégier un moyen de paiement (français) par rapport à un autre est légal en France?
Ce n'est pas interdit en tant que tel. Par contre, la méthode employée peut l'être si vous pensiez à la précédente méthode.
CB
2 juil. 2021 à 10:09