Pourquoi 2 taxes foncières sur succession
Azek
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons avons ouvert une succession en indivision (exploitation agricole composée d'une maison d'habitation et de terres cultivables et autres) suite au décès de l'usufruitière en 2016. Pour la taxe foncière 2020 il nous a été réclamé 2 taxes foncières, une au nom de ma mère usufruitière décédée donc et une autre aux noms de l'indivision composée de 3 héritiers. J'ai contacté le centre des impôts concerné qui m'a répondu qu'un acte de mutation cadastrale aurait dû être établi au titre d'une loi sur l'immobilier de novembre 1969 appliquée à ce jour. Pouvez vous m'en dire plus à ce sujet où me diriger vers un conseiller juridique spécialisé.
Nous avons avons ouvert une succession en indivision (exploitation agricole composée d'une maison d'habitation et de terres cultivables et autres) suite au décès de l'usufruitière en 2016. Pour la taxe foncière 2020 il nous a été réclamé 2 taxes foncières, une au nom de ma mère usufruitière décédée donc et une autre aux noms de l'indivision composée de 3 héritiers. J'ai contacté le centre des impôts concerné qui m'a répondu qu'un acte de mutation cadastrale aurait dû être établi au titre d'une loi sur l'immobilier de novembre 1969 appliquée à ce jour. Pouvez vous m'en dire plus à ce sujet où me diriger vers un conseiller juridique spécialisé.
A voir également:
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- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
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