Pourquoi 2 taxes foncières sur succession

Azek - Modifié le 1 juil. 2021 à 11:39
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 juil. 2021 à 11:39
Bonjour,
Nous avons avons ouvert une succession en indivision (exploitation agricole composée d'une maison d'habitation et de terres cultivables et autres) suite au décès de l'usufruitière en 2016. Pour la taxe foncière 2020 il nous a été réclamé 2 taxes foncières, une au nom de ma mère usufruitière décédée donc et une autre aux noms de l'indivision composée de 3 héritiers. J'ai contacté le centre des impôts concerné qui m'a répondu qu'un acte de mutation cadastrale aurait dû être établi au titre d'une loi sur l'immobilier de novembre 1969 appliquée à ce jour. Pouvez vous m'en dire plus à ce sujet où me diriger vers un conseiller juridique spécialisé.

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
1 juil. 2021 à 11:39
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

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