Biens en cas de décès
Cleiiim
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon amie.
Nous avons acheté une maison en début d'année, actuellement si une de nous deux décède, la moitié du bien revient aux parents.
Cependant nous souhaitons, si l'une de nous deux décède, que le bien revienne totalement à la personne encore en vie.
Idem pour les autres biens tels que véhicules achetés avant notre (futur) pacs.
Comment mette au clair ceci dans notre déclaration de pacs ?
Merci,
Cleiiim
Nous souhaitons nous pacser avec mon amie.
Nous avons acheté une maison en début d'année, actuellement si une de nous deux décède, la moitié du bien revient aux parents.
Cependant nous souhaitons, si l'une de nous deux décède, que le bien revienne totalement à la personne encore en vie.
Idem pour les autres biens tels que véhicules achetés avant notre (futur) pacs.
Comment mette au clair ceci dans notre déclaration de pacs ?
Merci,
Cleiiim
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2 réponses
Bonjour,
afin de vous protéger mutuellement, vous devez chacun faire un testament en léguant vos biens au partenaire survivant.
Faites-vous aider dans la rédaction des testaments par un notaire, qui, de plus, pourra les enregistrer dans le fichier central, voir le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
afin de vous protéger mutuellement, vous devez chacun faire un testament en léguant vos biens au partenaire survivant.
Faites-vous aider dans la rédaction des testaments par un notaire, qui, de plus, pourra les enregistrer dans le fichier central, voir le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
Que ce soit pour le contrat de Pacs ou des testaments, vous devez impérativement vous rendre chez le notaire de votre choix pour vous faire conseiller dans vos choix et la rédaction des actes ou testaments.
A noter que vous pouvez dès à présent vous protéger mutuellement en rédigeant des testaments (un chacun). La seule différence sera l'exonération des droits de succession qui n'interviendra qu'une fois pacsés. Mais il peut être préférable de vous léguer la propriété du bien et de risquer de subir des droits élevés en cas de décès d'ici le pacs que de risquer de se retrouver en indivision avec la belle-famille.
A noter que vous pouvez dès à présent vous protéger mutuellement en rédigeant des testaments (un chacun). La seule différence sera l'exonération des droits de succession qui n'interviendra qu'une fois pacsés. Mais il peut être préférable de vous léguer la propriété du bien et de risquer de subir des droits élevés en cas de décès d'ici le pacs que de risquer de se retrouver en indivision avec la belle-famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il n’est pas possible dans le pacs de mettre une clause notamment vis à vis de notre propriété ?
Merci
Cordialement