Sujet Précédent Sujet Suivant

Dissolution PACS non inscrit sur extrait de naissance

isouby -  
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 15 juin 2021 à 18:08
Bonjour,
J'ai été pacsé en 2016 et nous avons demandé une dissolution du PACS en 2020.
Sur mon extrait de naissance, n'apparait aucune mention du PACS ou de sa dissolution alors que normalement "cette mention est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire".
Comment procéder pour avoir une preuve?
J'en ai besoin pour des demandes de logement sociaux avant jeudi de préférence.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   21
 
Bonjour Isouby,


Pacsé en 2016.... par conséquent, avant la réforme : (2017)

Autrement dit, l'acte a été reçu par le Tribunal d'Instance.

Il conviendrait de prendre l'attache du greffe pour savoir dans quelle mesure il est possible que le PACS soit transcrit en marge de votre acte de naissance et de celui de votre compagne.

Cdlt,
0

Discussions similaires

Rupture de pacs mentionné sur l'acte de naissance ?
klinette77 -
bulou -

5 réponses
attestation de non mariage en france
agnes -
Ben -

1 réponse
Perte extrait de naissance s12
Naima -
Josh Randall -

1 réponse
Acte de naissance copie intégrale
R.R -
Ben -

1 réponse
CNI type acte de naissance
VAYM -
VAYM -

4 réponses
SDANF veut l'original de mon acte de naissance.
Ange -
Bach -

10 réponses