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Dissolution PACS non inscrit sur extrait de naissance

isouby - 15 juin 2021 à 14:19
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 15 juin 2021 à 18:08
Bonjour,
J'ai été pacsé en 2016 et nous avons demandé une dissolution du PACS en 2020.
Sur mon extrait de naissance, n'apparait aucune mention du PACS ou de sa dissolution alors que normalement "cette mention est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire".
Comment procéder pour avoir une preuve?
J'en ai besoin pour des demandes de logement sociaux avant jeudi de préférence.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 21
15 juin 2021 à 18:08
Bonjour Isouby,


Pacsé en 2016.... par conséquent, avant la réforme : (2017)

Autrement dit, l'acte a été reçu par le Tribunal d'Instance.

Il conviendrait de prendre l'attache du greffe pour savoir dans quelle mesure il est possible que le PACS soit transcrit en marge de votre acte de naissance et de celui de votre compagne.

Cdlt,
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