Dissolution PACS non inscrit sur extrait de naissance
isouby
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Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 juin 2021 à 18:08
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 juin 2021 à 18:08
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1 réponse
Bonjour Isouby,
Pacsé en 2016.... par conséquent, avant la réforme : (2017)
Autrement dit, l'acte a été reçu par le Tribunal d'Instance.
Il conviendrait de prendre l'attache du greffe pour savoir dans quelle mesure il est possible que le PACS soit transcrit en marge de votre acte de naissance et de celui de votre compagne.
Cdlt,
Pacsé en 2016.... par conséquent, avant la réforme : (2017)
Autrement dit, l'acte a été reçu par le Tribunal d'Instance.
Il conviendrait de prendre l'attache du greffe pour savoir dans quelle mesure il est possible que le PACS soit transcrit en marge de votre acte de naissance et de celui de votre compagne.
Cdlt,