Retenue sur caution crédence de cuisine
Rosalina
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30 juin 2021 à 12:47
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 juin 2021 à 13:35
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 juin 2021 à 13:35
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djivi38
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Modifié le 30 juin 2021 à 13:37
Modifié le 30 juin 2021 à 13:37
bonjour,
Quand une dégradation est mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, oui, le bailleur peut faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution), sans avoir l'obligation de remplacer l'élément dégradé, mais en devant la justifier par devis, factures OU ticket de caisse lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités).
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
" Le bailleur peut-il me la facturer? "
Quand une dégradation est mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, oui, le bailleur peut faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution), sans avoir l'obligation de remplacer l'élément dégradé, mais en devant la justifier par devis, factures OU ticket de caisse lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités).
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.