Retenue sur caution crédence de cuisine
Rosalina
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé en mars 2020 dans une appartement où se trouvait une cuisine équipée et notamment une crédence intox; tout était récent (installation effectuée à moins d'un an); j'ai malencontreusement fait une griffe sur la crédence. Je quitte le logement en mars 21 et le bailleur (SCI) me facture une crédence neuve avec ticket de caisse à l'appui; je demande à la gérante alors de me donner l'ancienne car elle est en état d'utilisation et propre. Celle-ci me dit que la nouvelle locataire n'a pas voulu la changer au cas où elle la grifferait elle-même, ainsi elle n'aurait pas à payer la crédence (en théorie). Le bailleur peut-il me la facturer? Suis-je en droit de réclamer la nouvelle crédence ou de demander son remboursement? Je n'ai pas confiance en la gérante car à l'entrée elle m'a demandé d'acheter l'électroménager et de le revendre à mes successeurs futurs: ce problème là a été réglé, je n'ai pas payé et l'état quasi neuf du matériel que j'ai laissé à mon départ l'a convaincue de ne rien me demander. Merci d'avance pour votre réponse
J'ai emménagé en mars 2020 dans une appartement où se trouvait une cuisine équipée et notamment une crédence intox; tout était récent (installation effectuée à moins d'un an); j'ai malencontreusement fait une griffe sur la crédence. Je quitte le logement en mars 21 et le bailleur (SCI) me facture une crédence neuve avec ticket de caisse à l'appui; je demande à la gérante alors de me donner l'ancienne car elle est en état d'utilisation et propre. Celle-ci me dit que la nouvelle locataire n'a pas voulu la changer au cas où elle la grifferait elle-même, ainsi elle n'aurait pas à payer la crédence (en théorie). Le bailleur peut-il me la facturer? Suis-je en droit de réclamer la nouvelle crédence ou de demander son remboursement? Je n'ai pas confiance en la gérante car à l'entrée elle m'a demandé d'acheter l'électroménager et de le revendre à mes successeurs futurs: ce problème là a été réglé, je n'ai pas payé et l'état quasi neuf du matériel que j'ai laissé à mon départ l'a convaincue de ne rien me demander. Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
Quand une dégradation est mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, oui, le bailleur peut faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution), sans avoir l'obligation de remplacer l'élément dégradé, mais en devant la justifier par devis, factures OU ticket de caisse lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités).
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
" Le bailleur peut-il me la facturer? "
Quand une dégradation est mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, oui, le bailleur peut faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution), sans avoir l'obligation de remplacer l'élément dégradé, mais en devant la justifier par devis, factures OU ticket de caisse lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités).
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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