cloture compte par la banque

Question

bonjour
suite à la vente de mes parts sociales de la caisse d'épargne et de la liquidation de mon PEL, la banque caisse d'épargne décide de clôturer mon compte chèque alors j'ai transféré tous mes comptes dans une autre banque
j'aimerai savoir si la clôture de tous  mes comptes ainsi que leur transfert me libère de de l'obligation de responsabilité de 5ans de la valeur des parts sociales de la caisse d'épargne car je ne suis plus client merci par avance pour votre réponse

MaxVIL2 · Answer

Bonjour,

Non, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité sur les parts sociales (limitée au montant de l'apport). Cette responsabilité est liée au fait d'avoir détenue des parts et non au fait d'être toujours client.
Cette clause n'aurait plus réellement de valeur s'il suffisait de ne plus être client pour s'en exonérer.

alidog · Answer

Merci pour votre réponse, je ne savais pas quand j'ai acheté les parts sociales car je faisais confiance au conseiller mais je ne vois pas quel est l'intérêt d'acheter Des parts sociales. Cela veut dire quoi engager mes responsabilités pour 5ans. On me réclamera la somme que j'ai engagée
c'est la banque qui m'a demandé de clôturer mon compte avec courrier avec AR et ne veut pas me donner une attestation de clôture de comptes  quel est mon droit?

Cloture compte par la banque

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