Obligation de fournir un frigo
mimigib
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djivi38 Messages postés 52164 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2021 à 17:30
djivi38 Messages postés 52164 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2021 à 17:30
A voir également:
- Obligation de fournir un frigo
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
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djivi38
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27 juin 2021 à 17:30
27 juin 2021 à 17:30
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
Ce n'est pas à l'agence de vous "payer un nouveau frigo", c'est à votre bailleur :
- soit de RÉPARER la porte de ce frigo en changeant le joint de la porte (les joints sont une réparation locative, mais PAS en tout début de location, et surtout pas avec cette mention sur votre EDLE)
- soit en changeant la porte
- soit en changeant le frigo si réparation impossible.
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) à votre bailleur (ses nom et coordonnées doivent obligatoirement être mentionnés sur votre contrat de location) pour ... suggestion de courrier :
<< L'EDLE mentionne que la porte du frigo du logement que je vous loue à... (adresse complète), depuis le... (date), ferme mal, et elle ferme toujours aussi mal. J'en prends pourtant soin et en fais un usage normal.
Ce frigo n'ayant pas été mis à ma disposition lors de mon entrée dans les lieux dans un "bon état de réparation", comme le stipule l'art 6 de la loi du 6/7/1989, je vous mets en demeure de réparer la porte de ce frigo [ou, à votre convenance, de me fournir un autre frigo, de contenance au moins équivalente (**) et en ""bon état de fonctionnement et de réparation""], et ce, sous 8 jours à réception. + formule de politesse. >>
OU, si votre entrée dans les lieux est trop lointaine et que ce frigo est vétuste, appuyez-vous sur l'art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Vous pouvez aussi faire un courrier commun avec vos 3 colocataires ---> "" .... logement que nous vous louons à... Nous en prenons pourtant soin et en faisons... n'ayant pas été mis à notre disposition lors de notre entrée dans les lieux... nous vous mettons en demeure de.... de nous fournir...... etc."" et vous signez toutes les 4 (et vous mettez bien vos 4 noms/prénoms en en-tête).
+ copie à l'agence.
(**) « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992)
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
"Je voulais savoir si l'agence avait obligation de nous payer un nouveau frigo"
Ce n'est pas à l'agence de vous "payer un nouveau frigo", c'est à votre bailleur :
- soit de RÉPARER la porte de ce frigo en changeant le joint de la porte (les joints sont une réparation locative, mais PAS en tout début de location, et surtout pas avec cette mention sur votre EDLE)
- soit en changeant la porte
- soit en changeant le frigo si réparation impossible.
==> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) à votre bailleur (ses nom et coordonnées doivent obligatoirement être mentionnés sur votre contrat de location) pour ... suggestion de courrier :
<< L'EDLE mentionne que la porte du frigo du logement que je vous loue à... (adresse complète), depuis le... (date), ferme mal, et elle ferme toujours aussi mal. J'en prends pourtant soin et en fais un usage normal.
Ce frigo n'ayant pas été mis à ma disposition lors de mon entrée dans les lieux dans un "bon état de réparation", comme le stipule l'art 6 de la loi du 6/7/1989, je vous mets en demeure de réparer la porte de ce frigo [ou, à votre convenance, de me fournir un autre frigo, de contenance au moins équivalente (**) et en ""bon état de fonctionnement et de réparation""], et ce, sous 8 jours à réception. + formule de politesse. >>
OU, si votre entrée dans les lieux est trop lointaine et que ce frigo est vétuste, appuyez-vous sur l'art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Vous pouvez aussi faire un courrier commun avec vos 3 colocataires ---> "" .... logement que nous vous louons à... Nous en prenons pourtant soin et en faisons... n'ayant pas été mis à notre disposition lors de notre entrée dans les lieux... nous vous mettons en demeure de.... de nous fournir...... etc."" et vous signez toutes les 4 (et vous mettez bien vos 4 noms/prénoms en en-tête).
+ copie à l'agence.
(**) « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...