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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 décembre 2024
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Modifié le 26 juin 2021 à 23:53
Modifié le 26 juin 2021 à 23:53
bonjour,
le Code de la route s'applique aussi sur les parkings...
Avez-vous rempli correctement ce constat ?
C'est à dire :
--> Pour vous :
- case 1 cochée ("à l'arrêt")
- [surtout PAS la case 2 puisque vous refermiez votre portière]
- nombre de cases cochées : 1
--> Pour l'autre conducteur :
- case 3 cochée ("prenait un stationnement")
- case 14 cochée ("reculait")
- nombre de cases cochées : 2
+ Toutes les autres rubriques, et, dans la rubrique "Déclaration", particulièrement le § 3 "Circonstances" (recul de l'autre véhicule dans votre portière que vous étiez en train de refermer) et "Croquis",
+ heure/date/lieu et signatures.
En principe, tout véhicule qui recule est à tort à 100%... surtout que vous n'ouvriez pas votre portière (là les torts seraient partagés 50/50), mais que vous la refermiez... (si besoin de preuve : l'heure de votre ticket de caisse (ou ticket du paiement par carte bancaire) proche de l'heure de l'accident mentionnée sur le constat...)
cdt.
le Code de la route s'applique aussi sur les parkings...
Avez-vous rempli correctement ce constat ?
C'est à dire :
--> Pour vous :
- case 1 cochée ("à l'arrêt")
- [surtout PAS la case 2 puisque vous refermiez votre portière]
- nombre de cases cochées : 1
--> Pour l'autre conducteur :
- case 3 cochée ("prenait un stationnement")
- case 14 cochée ("reculait")
- nombre de cases cochées : 2
+ Toutes les autres rubriques, et, dans la rubrique "Déclaration", particulièrement le § 3 "Circonstances" (recul de l'autre véhicule dans votre portière que vous étiez en train de refermer) et "Croquis",
+ heure/date/lieu et signatures.
En principe, tout véhicule qui recule est à tort à 100%... surtout que vous n'ouvriez pas votre portière (là les torts seraient partagés 50/50), mais que vous la refermiez... (si besoin de preuve : l'heure de votre ticket de caisse (ou ticket du paiement par carte bancaire) proche de l'heure de l'accident mentionnée sur le constat...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...