Carte grise cotitulaire vente
Alex50
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Alex50 -
Alex50 -
Bonjour,
Mon ex concubin et moi avons eu une voiture avec lui en titulaire et moi en cotitulaire.
Nous sommes aujourd’hui séparé (ni marié ni pacsé) mon concubin a gardé la voiture et vient de la vendre.
Malheureusement il ne paye plus le prêt et je suis co emprunteur et je dois payer.
A t il le droit de vendre la voiture sans mon accord ?
Merci pour vos réponses.
Mon ex concubin et moi avons eu une voiture avec lui en titulaire et moi en cotitulaire.
Nous sommes aujourd’hui séparé (ni marié ni pacsé) mon concubin a gardé la voiture et vient de la vendre.
Malheureusement il ne paye plus le prêt et je suis co emprunteur et je dois payer.
A t il le droit de vendre la voiture sans mon accord ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Non il ne peut pas vendre la voiture sans votre accord, normalement il faut vos deux signatures pour vendre le véhicule. Vous pouvez donc contester la vente.
Il est d'ailleurs surprenant qu'il ait pu vendre le véhicule sans votre signature.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Achat/Quels-sont-les-droits-du-titulaire-et-du-cotitulaire-d-un-certificat-d-immatriculation
L’autre inconvénient se résume au fait que la vente du véhicule doit être soumise à l’accord de tous les autres copropriétaires, qui doivent être signataires du certificat de cession co-titulaire. Dans le cas contraire, il faudra convaincre le co-titulaire opposé à la vente de céder ses parts par le moyen d’un rachat. Dans le cas où ce dernier s’y oppose, il faudra trouver un arrangement ou s’adresser à un juge.
https://www.legalplace.fr/guides/certificat-de-cession-co-titulaire/
Vous devriez contacter un juge de proximité pour faire valoir votre droit de co titulaire
Cordialement
Non il ne peut pas vendre la voiture sans votre accord, normalement il faut vos deux signatures pour vendre le véhicule. Vous pouvez donc contester la vente.
Il est d'ailleurs surprenant qu'il ait pu vendre le véhicule sans votre signature.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Achat/Quels-sont-les-droits-du-titulaire-et-du-cotitulaire-d-un-certificat-d-immatriculation
L’autre inconvénient se résume au fait que la vente du véhicule doit être soumise à l’accord de tous les autres copropriétaires, qui doivent être signataires du certificat de cession co-titulaire. Dans le cas contraire, il faudra convaincre le co-titulaire opposé à la vente de céder ses parts par le moyen d’un rachat. Dans le cas où ce dernier s’y oppose, il faudra trouver un arrangement ou s’adresser à un juge.
https://www.legalplace.fr/guides/certificat-de-cession-co-titulaire/
Vous devriez contacter un juge de proximité pour faire valoir votre droit de co titulaire
Cordialement
Alex50
Merci pour votre réponse
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