Transcription d'un acte de divorce a Nantes
babau87
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Davila -
Davila -
bonjour
j'aimerais connaitre la procédure pour transcrire un acte de divorce a Nantes ;mariage et divorce ont eu lieu en Algérie entre un français( binationale) et une algérienne . le divorce a été prononcé en Algérie en 1974 mais pas encore transcrit a Nantes.
merci
j'aimerais connaitre la procédure pour transcrire un acte de divorce a Nantes ;mariage et divorce ont eu lieu en Algérie entre un français( binationale) et une algérienne . le divorce a été prononcé en Algérie en 1974 mais pas encore transcrit a Nantes.
merci
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2 réponses
Bonjour
Tout est indiqué sur le site du Consulat de France pour que le conjoint français fasse la demande de vérification en opposabilité du divorce auprès du Procureur de Nantes, suivie de la transcription auprès du SCEC de Nantes.
Cela suppose que la transcription du mariage ait déjà effectuée avant.
Cdt
Tout est indiqué sur le site du Consulat de France pour que le conjoint français fasse la demande de vérification en opposabilité du divorce auprès du Procureur de Nantes, suivie de la transcription auprès du SCEC de Nantes.
Cela suppose que la transcription du mariage ait déjà effectuée avant.
Cdt
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