Facturation état des lieux

Signaler
-
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2021
-
Bonjour

Je vous adresse ce message car j’ai du à 3 reprises reporté l’état des lieux sortant de mon ancien logement que j’ai enfin réussi à faire.
Suite à ça, j’ai reçu un courrier m’indiquant que je leur devais une somme.
Ne comprenant pas à quoi cette somme correspondait, je les ai eu au téléphone et ils m’ont dit que cette somme correspondait à ces 3 report. Je souhaiterai donc savoir s’ils étaient en droit de me facturer ces reports ?

Merci d’avance

Cordialement

1 réponse

Messages postés
41856
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
2 août 2021
11 405
bonjour,

un EDLS n'est pas payant s'il n'est pas fait par un huissier : art 4-k loi 6/7/1989

Des frais de "gestion" ("report" de rendez-vous) seraient également abusifs (d'autant que vous avez certainement prévenu à temps cette agence qui, au final, ne s'est déplacée qu'1 seule fois....) : même loi art "i" et "p".

Par contre, vous devez loyers et charges jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés s'il a été fait après la fin de votre préavis.

cdt.
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2021

D’accord j’ai bien compris. Merci bien pour votre réponse !

Cdt