Facturation état des lieux
julien3501
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24 juin 2021 à 18:26
julien3501 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2021 - 26 juin 2021 à 14:35
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1 réponse
djivi38
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24 juin 2021 à 18:44
24 juin 2021 à 18:44
bonjour,
un EDLS n'est pas payant s'il n'est pas fait par un huissier : art 4-k loi 6/7/1989
Des frais de "gestion" ("report" de rendez-vous) seraient également abusifs (d'autant que vous avez certainement prévenu à temps cette agence qui, au final, ne s'est déplacée qu'1 seule fois....) : même loi art "i" et "p".
Par contre, vous devez loyers et charges jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés s'il a été fait après la fin de votre préavis.
cdt.
un EDLS n'est pas payant s'il n'est pas fait par un huissier : art 4-k loi 6/7/1989
Des frais de "gestion" ("report" de rendez-vous) seraient également abusifs (d'autant que vous avez certainement prévenu à temps cette agence qui, au final, ne s'est déplacée qu'1 seule fois....) : même loi art "i" et "p".
Par contre, vous devez loyers et charges jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés s'il a été fait après la fin de votre préavis.
cdt.
26 juin 2021 à 14:35
Cdt