Donation saoulte
Lili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m’ont fait une donation déclarée aux impôts mais pas chez un notaire.
Lors de cette donation j’ai remboursé le solde de ma maison acheter avec mon ex conjoint ( partenaire pacsé à l’époque) sans rien stipuler chez le notaire mais j’ai des traces de virement du compte de mes parents au mien puis du mien au compte commun.
À ce jour, je suis en séparation et je voudrais savoir si mon ex partenaire a un droit sur cette donation car la saoulte est bloquée chez le notaire et je vais devoir faire une assignation afin de débloquer cette situation.
Merci
Mes parents m’ont fait une donation déclarée aux impôts mais pas chez un notaire.
Lors de cette donation j’ai remboursé le solde de ma maison acheter avec mon ex conjoint ( partenaire pacsé à l’époque) sans rien stipuler chez le notaire mais j’ai des traces de virement du compte de mes parents au mien puis du mien au compte commun.
À ce jour, je suis en séparation et je voudrais savoir si mon ex partenaire a un droit sur cette donation car la saoulte est bloquée chez le notaire et je vais devoir faire une assignation afin de débloquer cette situation.
Merci
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1 réponse
je voudrais savoir si mon ex partenaire a un droit sur cette donation
La réponse est négative.
La donation a été consentie par des parents à leur enfant et non au partenaire de l'enfant..
Si votre question vise essentiellement la récupération de vos fonds investis dans l'acquisition de cette maison avec votre partenaire, le notaire sera en mesure de régler le problème.
Etant donné que vous en êtes au stade de l'assignation en justice, votre notaire ne peut rien faire.
Le Juge jugera.
La réponse est négative.
La donation a été consentie par des parents à leur enfant et non au partenaire de l'enfant..
Si votre question vise essentiellement la récupération de vos fonds investis dans l'acquisition de cette maison avec votre partenaire, le notaire sera en mesure de régler le problème.
Etant donné que vous en êtes au stade de l'assignation en justice, votre notaire ne peut rien faire.
Le Juge jugera.
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