Donation saoulte
Lili
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24 juin 2021 à 10:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2021 à 10:34
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1 réponse
condorcet
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24 juin 2021 à 10:34
24 juin 2021 à 10:34
je voudrais savoir si mon ex partenaire a un droit sur cette donation
La réponse est négative.
La donation a été consentie par des parents à leur enfant et non au partenaire de l'enfant..
Si votre question vise essentiellement la récupération de vos fonds investis dans l'acquisition de cette maison avec votre partenaire, le notaire sera en mesure de régler le problème.
Etant donné que vous en êtes au stade de l'assignation en justice, votre notaire ne peut rien faire.
Le Juge jugera.
La réponse est négative.
La donation a été consentie par des parents à leur enfant et non au partenaire de l'enfant..
Si votre question vise essentiellement la récupération de vos fonds investis dans l'acquisition de cette maison avec votre partenaire, le notaire sera en mesure de régler le problème.
Etant donné que vous en êtes au stade de l'assignation en justice, votre notaire ne peut rien faire.
Le Juge jugera.