Donation partage et rachat après décès
Rosie
-
23 juin 2021 à 21:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2021 à 23:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2021 à 23:25
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2 réponses
roudoudou22
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23 juin 2021 à 22:00
23 juin 2021 à 22:00
faire une donation partage avec réserve d'usufruit à mes 3 enfants, d'une résidence secondaire que j'ai en pleine propriété,
Vous ne pouvez faire une donation partage si vous n'avez qu'un seul bien à donner.
si l'un d'eux veut garder la maison, quelle somme devra-t- il verser à ses frères et soeurs?
Les 2/3 de la valeur vénale du bien au jour de la cession des droits de chacun.
Si le bien est évalué aujourd'hui à 300 000€, cette somme sera-t-elle figée ou bien sera-t-elle réévaluée?
réévaluée
Cela veut-il dire que lors de l'ouverture de la succession, les enfants ne paieront des droits de succession que sur cette somme là et non pas sur la valeur de 300 000€
Ni l'un ni l'autre, il n'y aura pas de droits de succession sur le bien, l'usufruit étant rattaché automatiquement à la nue propriété sans droits à payer.
Vous ne pouvez faire une donation partage si vous n'avez qu'un seul bien à donner.
si l'un d'eux veut garder la maison, quelle somme devra-t- il verser à ses frères et soeurs?
Les 2/3 de la valeur vénale du bien au jour de la cession des droits de chacun.
Si le bien est évalué aujourd'hui à 300 000€, cette somme sera-t-elle figée ou bien sera-t-elle réévaluée?
réévaluée
Cela veut-il dire que lors de l'ouverture de la succession, les enfants ne paieront des droits de succession que sur cette somme là et non pas sur la valeur de 300 000€
Ni l'un ni l'autre, il n'y aura pas de droits de succession sur le bien, l'usufruit étant rattaché automatiquement à la nue propriété sans droits à payer.
condorcet
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23 juin 2021 à 23:25
23 juin 2021 à 23:25
Je souhaiterais faire une donation partage avec réserve d'usufruit à mes 3 enfants,
Ce sera une donation simple consentie aux 3 enfants, à l'issue de laquelle ils seront dans l'indivision jusqu'au jour où ils décideront d'y mettre un terme.
Au moment de l'ouverture de la succession, si l'un d'eux veut garder la maison, quelle somme devra-t- il verser à ses frères et soeurs?
A l'ouverture de votre succession, vos droits en usufruit rejoignant la nue-propriété, cette indivision se poursuivra toujours entre eux mais en pleine propriété.
Si l'un d'entre eux veut acquérir la part des autres, ce sera sur la base d'une évaluation conforme aux prix pratiqués à ce moment-là.
Bien entendu, ils ne devront aucun droit de succession dès lors que les droits de mutation auront été versés lors de la donation.
D'ailleurs à partir de 61ans, la valeur de votre usufruit conservé étant de 40 % ,la nue-propriété donnée ne représentant que 60 % sur 300000 = 180000, compte-tenu de leur abattement = à 100000 x 3 soit 300000, ils ne seront redevables d'aucun droit de donation.
Ce sera une donation simple consentie aux 3 enfants, à l'issue de laquelle ils seront dans l'indivision jusqu'au jour où ils décideront d'y mettre un terme.
Au moment de l'ouverture de la succession, si l'un d'eux veut garder la maison, quelle somme devra-t- il verser à ses frères et soeurs?
A l'ouverture de votre succession, vos droits en usufruit rejoignant la nue-propriété, cette indivision se poursuivra toujours entre eux mais en pleine propriété.
Si l'un d'entre eux veut acquérir la part des autres, ce sera sur la base d'une évaluation conforme aux prix pratiqués à ce moment-là.
Bien entendu, ils ne devront aucun droit de succession dès lors que les droits de mutation auront été versés lors de la donation.
D'ailleurs à partir de 61ans, la valeur de votre usufruit conservé étant de 40 % ,la nue-propriété donnée ne représentant que 60 % sur 300000 = 180000, compte-tenu de leur abattement = à 100000 x 3 soit 300000, ils ne seront redevables d'aucun droit de donation.
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