A voir également:
- Droit de retrait abusif
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de retrait froid - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
2 réponses
Les retraits ayant été effectué du vivant de votre mère, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause en justice.
Il vous appartiendra de prouver que ce n'est effectivement pas votre mère qui a effectué ces retraits et que ce n'est pas elle même qui a demandé à votre soeur de les effectuer. Ce sera également à vous de prouver que cet argent n'a pas servi à couvrir les frais de votre mère.
En prenant un avocat vous risquez d'en être pour vos frais.
Il vous appartiendra de prouver que ce n'est effectivement pas votre mère qui a effectué ces retraits et que ce n'est pas elle même qui a demandé à votre soeur de les effectuer. Ce sera également à vous de prouver que cet argent n'a pas servi à couvrir les frais de votre mère.
En prenant un avocat vous risquez d'en être pour vos frais.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
24 juin 2021 à 07:05
24 juin 2021 à 07:05
Quelles sont les demarches a faire?
Prenez un avocat.
Prenez un avocat.