Obliger d'avoir une réponse écrite?
fourmisverte
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jodelariege - 23 juin 2021 à 20:09
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23 juin 2021 à 19:57
le code civil a inséré un article: 388-1 garantissant à l'enfant le droit d'etre entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
(décret n°93-1091 du 16 SEP 1993 de mise en oeuvre des articles 388 à 388.9 du code civil à pu etre etre modifié en vertu).
le droit d'audition de l'enfant a éte parachevé et développé avec:
1) la loi 2007-293 du 5 MARS 2007 (publié au JO LE 6 MARS 2007) réformant la protection de l'enfance.
2) le décret n°2009-572 du 20 MAI 2009 relatif a l'audition de l'enfant en justice.
Je voulais juste connaitre le delais qu'avait un juge pour répondre a une requete,a savoir quand mon fils pourra etre entendu ou pas ? ( dans le cas d'un refus,il doit vivement confirmer ou infirmer ce dernier)