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BmV
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22 juin 2021 à 11:27
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¿
Pourquoi par le tribunal ?
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BmV
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22 juin 2021 à 13:01
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Justement : pas forcément.
Un acte notarié peut suffire selon les circonstances et le type de servitude, acte ensuite répercuté à la conservation des hypothèques pour "officialiser".
Le passage au TGI n'est à prévoir qu'en cas d'absence d'accord amiable finalisé dans un tel acte de tous les propriétaires concernés.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
Un acte notarié peut suffire selon les circonstances et le type de servitude, acte ensuite répercuté à la conservation des hypothèques pour "officialiser".
Le passage au TGI n'est à prévoir qu'en cas d'absence d'accord amiable finalisé dans un tel acte de tous les propriétaires concernés.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
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Modifié le 22 juin 2021 à 14:58
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¿
Avez-vous essayé au moins d'avoir un accord amiable ?
Y compris en faisant intervenir le conciliateur ?
Vous pouvez à cette occasion signaler à l'autre partie qu'une procédure judiciaire coûtera unitairement plus cher qu'un simple acte notarié à frais partagés et le résultat sera le même : suppression de la servitude car la situation d'enclave a disparu.
Avez-vous essayé au moins d'avoir un accord amiable ?
Y compris en faisant intervenir le conciliateur ?
Vous pouvez à cette occasion signaler à l'autre partie qu'une procédure judiciaire coûtera unitairement plus cher qu'un simple acte notarié à frais partagés et le résultat sera le même : suppression de la servitude car la situation d'enclave a disparu.
Le voisin qui veut "profiter" de ce droit de passage est un propriétaire qui loue ses logements qui ont un accès voirie mais veut garder le droit de passage pour faire passer lors de travaux ou faire passer vélos ou poubelle par notre chemin pour aller dans leur cour. Leur cour étant accessible via la route et leur porte d'entrée principal (principe d'une maison de ville).
Un accord amiable est impossible avec lui, il a déjà envoyé courrier avec accusé de réception et fait fonctionner son assistance juridique.
Moi j'aimerai clore ce sujet en annulant ce droit qui je le pense n'existe plus car ses deux logements en location ont un accès route (ce droit de passage datant de 1800)
J'aimerai en fait savoir combien peut coûter le fait de demander jugement auprès du TGI et faut il un avocat?
Merci
Un accord amiable est impossible avec lui, il a déjà envoyé courrier avec accusé de réception et fait fonctionner son assistance juridique.
Moi j'aimerai clore ce sujet en annulant ce droit qui je le pense n'existe plus car ses deux logements en location ont un accès route (ce droit de passage datant de 1800)
J'aimerai en fait savoir combien peut coûter le fait de demander jugement auprès du TGI et faut il un avocat?
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22 juin 2021 à 17:37
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Il faut un avocat.
C'est avec lui qu'il faudra négocier ses honoraires.
La procédure en elle-même est en principe gratuite, hors frais engagés, expertises, émoluments, etc. - Généralement, c'est la partie perdante qui est redevable de ces sommes (dépens).
Voir ► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520864/le-tribunal-de-grande-instance-procedure
et ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 "procès civil".
Et sinon, vu que vous avez déjà fait un courrier au propriétaire voisin en ce sens, activez maintenant le conciliateur (voir en mairie) : c'est une étape en général exigée par les tribunaux prouvant que la procédure judiciaire reste le dernier moyen de départager les parties.
Vous pouvez aussi, en attendant, malgré tout prendre un premier contact avec un avocat de votre choix ou lors d'une permanence gratuite (voir en mairie aussi) pour avoir sa première approche, technique et financière, au vu du dossier.
C'est avec lui qu'il faudra négocier ses honoraires.
La procédure en elle-même est en principe gratuite, hors frais engagés, expertises, émoluments, etc. - Généralement, c'est la partie perdante qui est redevable de ces sommes (dépens).
Voir ► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520864/le-tribunal-de-grande-instance-procedure
et ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 "procès civil".
Et sinon, vu que vous avez déjà fait un courrier au propriétaire voisin en ce sens, activez maintenant le conciliateur (voir en mairie) : c'est une étape en général exigée par les tribunaux prouvant que la procédure judiciaire reste le dernier moyen de départager les parties.
Vous pouvez aussi, en attendant, malgré tout prendre un premier contact avec un avocat de votre choix ou lors d'une permanence gratuite (voir en mairie aussi) pour avoir sa première approche, technique et financière, au vu du dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2021 à 12:52