Signature état des lieux de sortie.

Question

Bonjour, 

Je m'apprête à quitter mon appartement dans une résidence étudiante. "En raison du contexte sanitaire", on m'a signalé que l'état des lieux de sortie se fera d'une manière moins traditionnelle.

J'ai reçu le dossier dans ma boite aux lettres que j'ai récupéré, je dois le signer sous "Je, sous soussigné, le locataire, reconnais exactes les constatations sur l'état du logement, équipements, mobilier et accessoire", et le déposer dans la boite aux lettres de la résidence. Le bailleur le récupérera le lendemain, procédera à une "vérification" de l'appartement, signera l'état des lieux, et me renverra par retour de mail l'exemplaire de l'état des lieux.

Je trouve cette manière de faire très osée et angoissante. Je dois signer un état des lieux avant d'être d'accord avec ce que signalera le bailleur, et ce dernier peut bien mettre ce qu'il veut vu que j'ai déjà signé. Que puis-je faire dans cette situation ? On m'a conseillé de rajouter un "sous-réserve" juste après la phrase que j'ai citée au dessus, mais ça me parait bien futile ...

Merci.

127 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas très légal, cette façon de faire.
Voir l'ADIL proche de chez vous, vous aurez de l'aide.
Il est possible, qu'ils vous renseigne par téléphone  si besoin.

djivi38 · Answer

bonsoir, le "contexte sanitaire" ! Il a bon dos !!! On se fout de vous, carrément..... on est déconfinés, non ?? Pour qu'un EDLS soit valable, il doit : -- être fait contradictoirement = en présence des "parties prenantes" (= en présence du bailleur ET du locataire), -- ET être signé des parties prenantes. Il doit aussi être fait en autant d'exemplaires que de "parties prenantes", mais quand ce n'est pas le cas, l'EDLS reste quand même valable, du moment qu'il a été fait contradictoirement et qu'il a été signé des parties prenantes : ce sont ces signatures qui le rendent DÉFINITIF. Et le locataire rend les clés en main propre du bailleur/représentant mandaté (nombre de clés rendues mentionné sur l'EDLS) et le bailleur/représentant mandaté remet son exemplaire d'EDLS au locataire << au moment des signatures >> dit l'article 3-3° du DÉCRET n° 2016-382 du 30 mars 2016. ET c'est un "décret", donc valable même dans une résidence étudiante. C'est le rendu des clés, fait légalement (= PAS déposé dans une boite aux lettres par exemple), qui marquera la fin de la location. Quand un EDLS est non valable, le bailleur : - SOIT ne peut pas faire de retenue sur DG pour d'éventuelles dégradations et doit restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés; et dans ce cas, le rendu des clés se fait par pli R+AR (à défaut de pouvoir être remis en main propre); - SOIT mandate un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés) dont le constat sera non contestable; - et le locataire dispose de cette même dernière possibilité (appel à un huissier à frais partagés). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

preliator13600 · Answer

Un grand merci pour vos réponses très intéressantes, on en apprend vraiment énormément sur ce thème.

Malheureusement, en l'état, j'ai eu le mauvais reflexe de ne pas me préparer. Je dois poser l'état des lieux demain dans la boite aux lettres de la résidence, car je quitte mon appartement dans la journée. Sachant que je ne pourrais pas demander au bailleur de venir (il n'est pas présent au bureau le lundi), n'existe-il pas une clause textuelle que je pourrais ajouter à l'état des lieux pour me sécuriser un minimum ?

Merci.

Signature état des lieux de sortie.

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