Ma maison mise en vente sur un site - Algérie

Question

Bonjour, 
Je vous demande en urgence  que faire avec cette agence qui a mise sur un site tres connu  en  algerie ma maison avendre , jamais j'ai mis ma maison avendre j'ai vue apparaître ma maison avec des photos de chez moi il a vend sur ce site qui bien connaît en algerie.que faire d'après vous je vous remercie d'avance.

BmV · Accepted Answer

¿

Que vous a répondu cette agence quand vous lui avez téléphoné au sujet de l'annonce parue concernant votre maison ?

dna.factory · Answer

Selon la loi française, vos recours seraient fort limités. Les façades extérieures des maisons ne sont pas 'protégées' par la loi, et tout le monde à le droit non seulement de les prendre en photos, mais d'utiliser ces photos, tant que cela ne constitue pas de trouble anormal.

Donc en gros, tant que vous n'êtes pas harcelé directement de personne souhaitant acheter. Aucun recours.

Par contre les clients de l'agence pourront l'attaquer pour publicité mensongère si elle affiche des biens qui ne sont pas à vendre.

Ma maison mise en vente sur un site - Algérie

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