Aspa et biens mobilier
shandrasurya
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samedi 19 juin 2021
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19 juin 2021
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19 juin 2021 à 06:40
BC - 19 juin 2021 à 09:50
BC - 19 juin 2021 à 09:50
1 réponse
Bonjour
.et si j'ai bien compris ne sont a déclarer les donations récentes de moins de 10 ans??? et les livret A
Non il ne s'agit pas de donations reçues par vous.
il faut déclarer toutes les donations, que vous avez pu consentir depuis moins de 10 ans
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf
Vous devez déclarer vos ressources comme indiqué de 1à 9
Pour les rubriques
10. Biens immobiliers
biens dont vous et/ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé êtes propriétaires,
avez l’usufruit
ou avez fait donation depuis moins de10 ans.
11 – Biens mobiliers: livrets d’épargne, titres, actions, obligations, capitaux d’assurance
(livret d’épargne, placements d’argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d’actions ou d’avoirs tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.):
indiquez la nature et la valeur actuelle des biens déclarés.
et vos différents livrets A ou pas A qui vous rapportent des intérêts.
le etc...
Relisez avec attention le formulaire, et les petites mentions en bas du formulaire
J’atteste sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts.
Je m’engage:-à vous faire connaître toute modification de mes ressources et de celles de mon conjoint ou partenaire pacsé ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence;
- à faciliter toute enquête.
Je reconnais être informé qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L.114-19 à L.114-21 du code de la sécurité sociale.IMPORTANT: Les sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net de celle-ci est au moins égal à 39 000€; ce seuil est porté à 100 000€ dans les départements et régions d’outre-mer pour les décès survenus du 2mars 2017 au 31décembre2026; en garantie, nous demandons l’inscription d’une hypothèque.Les sommes versées à tort pourront faire l'objet d'une récupération.
.et si j'ai bien compris ne sont a déclarer les donations récentes de moins de 10 ans??? et les livret A
Non il ne s'agit pas de donations reçues par vous.
il faut déclarer toutes les donations, que vous avez pu consentir depuis moins de 10 ans
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf
Vous devez déclarer vos ressources comme indiqué de 1à 9
Pour les rubriques
10. Biens immobiliers
biens dont vous et/ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé êtes propriétaires,
avez l’usufruit
ou avez fait donation depuis moins de10 ans.
11 – Biens mobiliers: livrets d’épargne, titres, actions, obligations, capitaux d’assurance
(livret d’épargne, placements d’argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d’actions ou d’avoirs tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.):
indiquez la nature et la valeur actuelle des biens déclarés.
et vos différents livrets A ou pas A qui vous rapportent des intérêts.
le etc...
Relisez avec attention le formulaire, et les petites mentions en bas du formulaire
J’atteste sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts.
Je m’engage:-à vous faire connaître toute modification de mes ressources et de celles de mon conjoint ou partenaire pacsé ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence;
- à faciliter toute enquête.
Je reconnais être informé qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L.114-19 à L.114-21 du code de la sécurité sociale.IMPORTANT: Les sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net de celle-ci est au moins égal à 39 000€; ce seuil est porté à 100 000€ dans les départements et régions d’outre-mer pour les décès survenus du 2mars 2017 au 31décembre2026; en garantie, nous demandons l’inscription d’une hypothèque.Les sommes versées à tort pourront faire l'objet d'une récupération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...