Vente sous tutelle
Aziar
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je dois signer le compromis d'une maison dont l'un des propriétaires est sous tutelle d'ici peu (je l'espère).
Mais admettons que 3 propriétaires d'une maison décident de vendre leur bien. Si l'un est sous tutelle, peuvent-ils la mettent en vente sans l'accord du juge des tutelles ? Ou bien l'accord du juge n'est utile que pour la signature du compromis et non la mise en vente ?
Car je suis dans cette situation, je pense que la maison pour laquelle je dois signer le compromis à été mise en vente par deux de ses propriétaires
sans consulté le juge des tutelles du troisième propriétaire (qui lui est sous tutelle).
Si quelqu'un peut me donner son point de vue..
Je vous en remercie d'avance !
Je dois signer le compromis d'une maison dont l'un des propriétaires est sous tutelle d'ici peu (je l'espère).
Mais admettons que 3 propriétaires d'une maison décident de vendre leur bien. Si l'un est sous tutelle, peuvent-ils la mettent en vente sans l'accord du juge des tutelles ? Ou bien l'accord du juge n'est utile que pour la signature du compromis et non la mise en vente ?
Car je suis dans cette situation, je pense que la maison pour laquelle je dois signer le compromis à été mise en vente par deux de ses propriétaires
sans consulté le juge des tutelles du troisième propriétaire (qui lui est sous tutelle).
Si quelqu'un peut me donner son point de vue..
Je vous en remercie d'avance !
1 réponse
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bonjour
2 des 3 propriétaires peuvent mettre en vente, mais ils ne pourront pas signer de compromis sans l'accord du juge des tutelles pour le troisième
vous ne pourrez signer de compromis qu'après l'accord du juge
pour gagner du temps il est possible de signer une promesse d'achat ,
rapprochez vous de votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...