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Vente sous tutelle

Aziar Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021 - 18 juin 2021 à 22:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 juin 2021 à 09:20
Bonjour à tous,

Je dois signer le compromis d'une maison dont l'un des propriétaires est sous tutelle d'ici peu (je l'espère).

Mais admettons que 3 propriétaires d'une maison décident de vendre leur bien. Si l'un est sous tutelle, peuvent-ils la mettent en vente sans l'accord du juge des tutelles ? Ou bien l'accord du juge n'est utile que pour la signature du compromis et non la mise en vente ?

Car je suis dans cette situation, je pense que la maison pour laquelle je dois signer le compromis à été mise en vente par deux de ses propriétaires
sans consulté le juge des tutelles du troisième propriétaire (qui lui est sous tutelle).

Si quelqu'un peut me donner son point de vue..

Je vous en remercie d'avance !

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 juin 2021 à 09:32
bonjour

2 des 3 propriétaires peuvent mettre en vente, mais ils ne pourront pas signer de compromis sans l'accord du juge des tutelles pour le troisième

vous ne pourrez signer de compromis qu'après l'accord du juge

pour gagner du temps il est possible de signer une promesse d'achat ,

rapprochez vous de votre notaire
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Aziar Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021
19 juin 2021 à 13:07
Merci pour votre réponse. Mais la promesse de vente n'a pas vraiment se valeur ? Car je peux signer le compromis même si le tuteur n'a pas l'accord. Mais il n'a aucune valeur
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Aziar Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021
19 juin 2021 à 21:47
relisez ma réponse svp ( ou la votre ) , je parle de promesse d'achat , pas de promesse de vente

à un moment il faut aussi vous bouger et prendre contact avec votre notaire qui vous expliquera tout ça
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Aziar Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
20 juin 2021 à 01:07
Super aimable. Je vais me démerder finalement' remiser aussi je passe par agence et ne sais même pas par quel notaire elle passe
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Aziar Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021
20 juin 2021 à 09:20
Bonjour

et ne sais même pas par quel notaire elle passe

je vous explique : le vendeur a son notaire, vous choisissez le votre , vous ne vous laissez pas imposer celui de l'agence si vous ne pouvez pas le rencontrer avant de vous engager
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