Information loyer
Chris
-
17 juin 2021 à 12:34
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 juin 2021 à 13:27
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 juin 2021 à 13:27
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2 réponses
djivi38
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29 novembre 2024
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Modifié le 17 juin 2021 à 13:34
Modifié le 17 juin 2021 à 13:34
bonjour,
tout mois entamé n'est PAS dû : si vous quittez votre logement le dernier jour de votre préavis, vous ne payez loyers et charges que jusqu'au dernier jour dudit préavis (inclus).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - dans votre cas 3 mois plus tard, puisque vous voulez rester jusqu'à la fin de votre préavis... sauf qu'il est impossible de prévoir à l'avance une date exacte de fin de préavis... il est donc indispensable de préciser dans ce courrier que vous souhaitez rester jusqu'au 10 oct (et d'ailleurs, proposez un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés ce jour-là).
N'avertissez pas votre bailleur que vous allez bientôt lui envoyer un courrier de congé par courrier RAR : ça lui donnerait l'occasion de ne pas le réceptionner ----> votre RAR vous reviendrait sous quinzaine et vous seriez donc dans l'obligation de "redonner" votre congé :
- soit en lui remettant en main propre ET CONTRE émargement une lettre de congé,
- soit par l'intermédiaire d'un huissier (payant) qui lui remettra votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La TEOM, quant à elle, est TOUJOURS due :
- pour le temps réel d'occupation = par exemple du 1°/01/2021... (OU du jour de la remise des clés si entrée dans les lieux en cours d'année 2021) jusqu'au jour inclus du rendu des clés en 2021,
- ET sur justificatif,
- ET sans les frais de gestion/rôle.
cdt.
tout mois entamé n'est PAS dû : si vous quittez votre logement le dernier jour de votre préavis, vous ne payez loyers et charges que jusqu'au dernier jour dudit préavis (inclus).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - dans votre cas 3 mois plus tard, puisque vous voulez rester jusqu'à la fin de votre préavis... sauf qu'il est impossible de prévoir à l'avance une date exacte de fin de préavis... il est donc indispensable de préciser dans ce courrier que vous souhaitez rester jusqu'au 10 oct (et d'ailleurs, proposez un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés ce jour-là).
N'avertissez pas votre bailleur que vous allez bientôt lui envoyer un courrier de congé par courrier RAR : ça lui donnerait l'occasion de ne pas le réceptionner ----> votre RAR vous reviendrait sous quinzaine et vous seriez donc dans l'obligation de "redonner" votre congé :
- soit en lui remettant en main propre ET CONTRE émargement une lettre de congé,
- soit par l'intermédiaire d'un huissier (payant) qui lui remettra votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La TEOM, quant à elle, est TOUJOURS due :
- pour le temps réel d'occupation = par exemple du 1°/01/2021... (OU du jour de la remise des clés si entrée dans les lieux en cours d'année 2021) jusqu'au jour inclus du rendu des clés en 2021,
- ET sur justificatif,
- ET sans les frais de gestion/rôle.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...