Bail agricole

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Le propriétaire de mes prairies s'est octroyé le droit de récolter le foin sans même m'en informer alors que je suis locataire de ces terres. Le foin a donc été enlevé, la gendarmerie me dis que ce n'est pas de leur ressort car c'est du civil. Pour moi , c'est bien un vol! Quels recours j'ai, pour récupérer ce foin ou la somme que cela représente?
Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour
le seul recours que vous avez est d'aller devant le tribunal paritaire des baux ruraux.Consultez un avocat spécialisé en droit rural, à cet effet.
Merci pour cette réponse. J'ai un avocat spécialisé dans le droit rural, mais il est très lent à me répondre. .. Où trouver t on ce tribunal paritaire?
> Foret072
Bonjour
Le siège du TPBR est au tribunal judiciaire(ec-TGI) de votre département.