Bail agricole
Bonjour,
Le propriétaire de mes prairies s'est octroyé le droit de récolter le foin sans même m'en informer alors que je suis locataire de ces terres. Le foin a donc été enlevé, la gendarmerie me dis que ce n'est pas de leur ressort car c'est du civil. Pour moi , c'est bien un vol! Quels recours j'ai, pour récupérer ce foin ou la somme que cela représente?
Merci de vos réponses
Le propriétaire de mes prairies s'est octroyé le droit de récolter le foin sans même m'en informer alors que je suis locataire de ces terres. Le foin a donc été enlevé, la gendarmerie me dis que ce n'est pas de leur ressort car c'est du civil. Pour moi , c'est bien un vol! Quels recours j'ai, pour récupérer ce foin ou la somme que cela représente?
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1 réponse
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Bonjour
le seul recours que vous avez est d'aller devant le tribunal paritaire des baux ruraux.Consultez un avocat spécialisé en droit rural, à cet effet.-
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@Foret072Bonjour
Le siège du TPBR est au tribunal judiciaire(ec-TGI) de votre département.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...