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1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur a la "possibilité" (que la location soit meublée ou nue) de garder le compteur d'eau à son nom... mais :
- il faut pouvoir évaluer la consommation propre au locataire : autrement dit, il faut qu'il y ait soit un "compteur" individuel, propre à ladite location, soit il faut que le bailleur fasse installer un "sous-compteur" individuel, propre à ladite location;
- ET les relevés des indices doit être faits contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) à l'entrée dans les lieux et à la sortie du locataire ET être mentionnés sur l'EDLE et EDLS, afin de pouvoir évaluer la consommation du locataire.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur a la "possibilité" (que la location soit meublée ou nue) de garder le compteur d'eau à son nom... mais :
- il faut pouvoir évaluer la consommation propre au locataire : autrement dit, il faut qu'il y ait soit un "compteur" individuel, propre à ladite location, soit il faut que le bailleur fasse installer un "sous-compteur" individuel, propre à ladite location;
- ET les relevés des indices doit être faits contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) à l'entrée dans les lieux et à la sortie du locataire ET être mentionnés sur l'EDLE et EDLS, afin de pouvoir évaluer la consommation du locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...