Contrat d d'eau
Bines
-
14 juin 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 14 juin 2021 à 15:33
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 14 juin 2021 à 15:33
A voir également:
- Contrat d d'eau
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51330
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 128
14 juin 2021 à 15:33
14 juin 2021 à 15:33
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur a la "possibilité" (que la location soit meublée ou nue) de garder le compteur d'eau à son nom... mais :
- il faut pouvoir évaluer la consommation propre au locataire : autrement dit, il faut qu'il y ait soit un "compteur" individuel, propre à ladite location, soit il faut que le bailleur fasse installer un "sous-compteur" individuel, propre à ladite location;
- ET les relevés des indices doit être faits contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) à l'entrée dans les lieux et à la sortie du locataire ET être mentionnés sur l'EDLE et EDLS, afin de pouvoir évaluer la consommation du locataire.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un bailleur a la "possibilité" (que la location soit meublée ou nue) de garder le compteur d'eau à son nom... mais :
- il faut pouvoir évaluer la consommation propre au locataire : autrement dit, il faut qu'il y ait soit un "compteur" individuel, propre à ladite location, soit il faut que le bailleur fasse installer un "sous-compteur" individuel, propre à ladite location;
- ET les relevés des indices doit être faits contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) à l'entrée dans les lieux et à la sortie du locataire ET être mentionnés sur l'EDLE et EDLS, afin de pouvoir évaluer la consommation du locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...