1ère question :
En qualité de bailleur, j'ai un trop percu de la caf, qui a continué à me verser les apl du locataire.
Comme les locataires m'ont réglé intégralement à ce jour, a qui dois-je reverser le trop perçu consèquent ?
Depuis que j'ai saisi la caf, ni les locataires, ni le bailleur, ne perçoivent plus d'APL. (suspendu)
Si je dois reverser à l'organisme qui m'a régélé les APL (3mois), dois je attendre qu'un courrier me soit adressé, pour faire le virement.
Merci de votre réponse car la caf, est injoignable ?
2ème question :
Pour la télédéclaration annuelle de loyer ( en Juillet), sur le compte partenaire bailleur, où doit-on faire les démarches, je ne trouve pas ? Merci de vos réponses
Vous écrivez à la CAF, de préférence en lettre R-AR.
En expliquant la situation, ils vont vous répondre mais les délais de réponse sont toujours très longs.
En attendant vous mettez l'argent de coté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...