État des lieux de sortie non valable
Nat
-
8 juin 2021 à 13:48
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 15:10
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djivi38
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8 juin 2021 à 15:10
8 juin 2021 à 15:10
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez eu votre exemplaire d'EDLS ?
Une mention "ménage non fait/mal fait" y figure... ou pas ?
Effectivement, pour être valable, l'EDLS doit être signé des 2 parties prenantes (= locataire ET bailleur)... mais il reste toujours la possibilité (pour la partie la + diligente) de mandater un huissier pour qu'il en fasse un, qui sera non seulement valable, mais qui, en plus, sera incontestable.
Mais votre bailleur l'ignore peut-être... alors oui, contestez (courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) :
1/ si les mentions des "dégradations" portées sur l'EDLS vous semblent justes, votre contestation aura pour motif la << non validité de l'EDLS par absence de signature du bailleur >>.
2/ si la << mention "ménage non fait/mal fait" ne figure pas sur l'EDLS >> : vous aurez 1 motif supplémentaire de contestation, puisque des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et, vous pourrez éventuellement (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous) demander des pénalités de retard par mois de retard entamé : un EDLS non valable fait que l'intégralité du DG ( mois une éventuelle retenue provisoire : voir le § II-G de mon topo) soit rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Supposons que vous ayez droit aux pénalités de retard, que le loyer hors charges était de 600 € et que le rendu des clés ait été fait le 06/03 avec un EDLS non valable ----> le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le DG -> donc ici jusqu'au 06/04 :
- le 1er mois de retard va du 07/04 au 06/05
- le 2° mois de retard va du 07/05 au 06/06
- le 3° mois de retard entamé va du 07/06 au 06/07
Le montant dû par le bailleur est (dans mon exemple) :
600 € + [(600 € x 10%) x 3] = 600 € + 180 € = 780 €
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez eu votre exemplaire d'EDLS ?
Une mention "ménage non fait/mal fait" y figure... ou pas ?
Effectivement, pour être valable, l'EDLS doit être signé des 2 parties prenantes (= locataire ET bailleur)... mais il reste toujours la possibilité (pour la partie la + diligente) de mandater un huissier pour qu'il en fasse un, qui sera non seulement valable, mais qui, en plus, sera incontestable.
Mais votre bailleur l'ignore peut-être... alors oui, contestez (courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) :
1/ si les mentions des "dégradations" portées sur l'EDLS vous semblent justes, votre contestation aura pour motif la << non validité de l'EDLS par absence de signature du bailleur >>.
2/ si la << mention "ménage non fait/mal fait" ne figure pas sur l'EDLS >> : vous aurez 1 motif supplémentaire de contestation, puisque des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et, vous pourrez éventuellement (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous) demander des pénalités de retard par mois de retard entamé : un EDLS non valable fait que l'intégralité du DG ( mois une éventuelle retenue provisoire : voir le § II-G de mon topo) soit rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Supposons que vous ayez droit aux pénalités de retard, que le loyer hors charges était de 600 € et que le rendu des clés ait été fait le 06/03 avec un EDLS non valable ----> le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le DG -> donc ici jusqu'au 06/04 :
- le 1er mois de retard va du 07/04 au 06/05
- le 2° mois de retard va du 07/05 au 06/06
- le 3° mois de retard entamé va du 07/06 au 06/07
Le montant dû par le bailleur est (dans mon exemple) :
600 € + [(600 € x 10%) x 3] = 600 € + 180 € = 780 €
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...