Quote-part professionnelle d'une location usage mixte ?
badalub
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12 décembre 2021
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Modifié le 8 juin 2021 à 15:09
pepelulu12 - 8 juin 2021 à 23:08
pepelulu12 - 8 juin 2021 à 23:08
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1 réponse
Bonsoir,
"1/ Ai je un moyen de déclarer une quote-part de loyer sans que cela devienne automatiquement un revenu foncier du coté personnel ?"
Non.
La SASU a une personnalité juridique distincte de la vôtre. Vous devez établir un bail professionnel de sous-location (d'un emplacement de bureau), pour autant que votre bail le permette, entre vous et votre société. Si la location à la société est rémunérée, le loyer pourra être déduit des résultats sociaux, mais vous devrez déclarer les revenus correspondants (sous-location nue) au titre des BNC.
Vous pourriez peut-être établir un bail gratuit de sous-location entre vous et votre société, qui aurait le mérite de simplifier les formalités, tout en clarifiant la situation locative de la société.
"2/ Puis je ou non mettre une quote part de la taxe de ma taxe d'habitation ?"
Non.
La TH n'est pas un impôt professionnel. Son paiement vous incombe. La société a la charge de la CFE.
Par contre, il est logique que vous refacturiez une quote-part des charges de l'appartement correspondant à l'utilisation pour les besoins de la société (électricité notamment). Vous devez être en mesure de justifier le prorata que vous utiliserez pour la refacturation.
Bien cordialement
"1/ Ai je un moyen de déclarer une quote-part de loyer sans que cela devienne automatiquement un revenu foncier du coté personnel ?"
Non.
La SASU a une personnalité juridique distincte de la vôtre. Vous devez établir un bail professionnel de sous-location (d'un emplacement de bureau), pour autant que votre bail le permette, entre vous et votre société. Si la location à la société est rémunérée, le loyer pourra être déduit des résultats sociaux, mais vous devrez déclarer les revenus correspondants (sous-location nue) au titre des BNC.
Vous pourriez peut-être établir un bail gratuit de sous-location entre vous et votre société, qui aurait le mérite de simplifier les formalités, tout en clarifiant la situation locative de la société.
"2/ Puis je ou non mettre une quote part de la taxe de ma taxe d'habitation ?"
Non.
La TH n'est pas un impôt professionnel. Son paiement vous incombe. La société a la charge de la CFE.
Par contre, il est logique que vous refacturiez une quote-part des charges de l'appartement correspondant à l'utilisation pour les besoins de la société (électricité notamment). Vous devez être en mesure de justifier le prorata que vous utiliserez pour la refacturation.
Bien cordialement
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