Quote-part professionnelle d'une location usage mixte ?

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jeudi 21 février 2013
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8 juin 2021
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 pepelulu12 -
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio dans lequel j'habite seul et qui est aussi la domiciliation fiscale de ma société SASU à l'IR.
La CFE que je paie est rattachée a cette même adresse.
C'est un bail personnel et non pro.
Toutes les factures sont à mon nom et non celle de la société (loyer, eau, EDF, taxe habitation, assurance domicile qui comporte la couverture télétravail)
Il s'agit de mon bureau, seul endroit depuis lequel je télétravaille. Normalement des déplacements clients mais pas en 2020.
Je n'y reçois pas de client.
Un stagiaire a fait son stage dans ce studio pendant 4 mois il y a 1,5 an.
Cuisine, salle de bain et WC réduit au minimum et une seule pièce.
Surface totale 37m2 avec un grand bureau, 2 ordi, une imprimante, des dossiers papiers. Le lit est en mezzanine donc n'occupe pas d'espace au sol.

1/ Ai je un moyen de déclarer une quote part de loyer sans que cela devienne automatiquement un revenu foncier du coté personnel ?

2/ Puis je ou non mettre une quote part de la taxe de ma taxe d'habitation ?

3/ Puis je mettre 50% (tel que je le lis sur internet concernant un studio) ou est ce selon vous trop et mieux de le mettre à 40% voire 30% ?

Merci

1 réponse

Bonsoir,
"1/ Ai je un moyen de déclarer une quote-part de loyer sans que cela devienne automatiquement un revenu foncier du coté personnel ?"
Non.
La SASU a une personnalité juridique distincte de la vôtre. Vous devez établir un bail professionnel de sous-location (d'un emplacement de bureau), pour autant que votre bail le permette, entre vous et votre société. Si la location à la société est rémunérée, le loyer pourra être déduit des résultats sociaux, mais vous devrez déclarer les revenus correspondants (sous-location nue) au titre des BNC.
Vous pourriez peut-être établir un bail gratuit de sous-location entre vous et votre société, qui aurait le mérite de simplifier les formalités, tout en clarifiant la situation locative de la société.
"2/ Puis je ou non mettre une quote part de la taxe de ma taxe d'habitation ?"
Non.
La TH n'est pas un impôt professionnel. Son paiement vous incombe. La société a la charge de la CFE.
Par contre, il est logique que vous refacturiez une quote-part des charges de l'appartement correspondant à l'utilisation pour les besoins de la société (électricité notamment). Vous devez être en mesure de justifier le prorata que vous utiliserez pour la refacturation.

Bien cordialement