Arnaque sur le bon coin
AN
-
8 juin 2021 à 11:41
dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 13:53
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A voir également:
- Arnaque sur le bon coin
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 8 juin 2021 à 11:47
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Hello!
On suppose que le vendeur n'a ni l'identité + adresse (la VRAIE) de l'acheteur ni un Contrat/Convention de vente signé par celui ci..
Pas de preuve = pas d'obligations.
Cf Code Civil L1353
Donc possibilité de recours proche du ZERO absolu..
A+
PS: Possibilité éventuellement de faire bloquer le tél. grace à son IMEI..
On suppose que le vendeur n'a ni l'identité + adresse (la VRAIE) de l'acheteur ni un Contrat/Convention de vente signé par celui ci..
Pas de preuve = pas d'obligations.
Cf Code Civil L1353
Donc possibilité de recours proche du ZERO absolu..
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dna.factory
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8 juin 2021 à 13:53
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Si elle a envoyé le téléphone, je suppose qu'elle a un nom et une adresse (a moins qu'elle ait fait l'erreur de l'envoyer à une boite postale).
Malheureusement, l'acheteur aura toujours beau jeu de dire que le téléphone n'a jamais été reçu, et dans ce cas là, c'est à l'expéditeur qui avait la responsabilité de l'envoie de prouver la remise du téléphone, ou de se retourner vers le transporteur.
Sauf qu'évidemment, on est dans un cas d'envoi simple sans suivi ni même signature.
Bref, pour moi aucun recours.
Malheureusement, l'acheteur aura toujours beau jeu de dire que le téléphone n'a jamais été reçu, et dans ce cas là, c'est à l'expéditeur qui avait la responsabilité de l'envoie de prouver la remise du téléphone, ou de se retourner vers le transporteur.
Sauf qu'évidemment, on est dans un cas d'envoi simple sans suivi ni même signature.
Bref, pour moi aucun recours.