Reconnaissance maladie professionnelle

Bonjour j’ai annulé mon rendez-vous avec le médecin traitant car tout était confus
par contre j’ai un rendez-vous avec une assistante sociale de la CPAM vendredi je verrais bien ce qu’elle me dit sur ce sujet
cordialement

Oui vous verrez vendredi ; concernant le droit du travail vous pourrez prendre des informations auprès d'un syndicat, fnath, inspection du travail.
C'est une décision qui vous appartient mais il ne faut pas que cela soit stressant pour vous ; votre médecin est également là.
Bonne soirée

Bonjour
merci pour votre réponse le médecin du travail m’a mis avis d’inaptitude
Capacités restantes :
- travail ne nécessitant pas de prise de responsabilité (j’ai échangé à ce propos sur le pas de prise de responsabilité avec les RH )
- capacité à faire une formation
À ce jour je ne suis plus en arrêt maladie
La RH m’a proposé de me payer en heure du 30 août au 3 septembre « période d’attente pour mon rendez-vous de reprise »
Je suis donc sans revenus pour le mois de septembre
Merci

Donc avis d'inaptitude ce jour.

Voici maintenant la suite :

Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Merci
À partir de quand je vais pouvoir m’inscrire au pôle emploi ?
Dois-je avoir tous les documents du licenciement pour le faire ?
Cordialement

Vous pourrez faire votre inscription dès la fin de votre contrat de travail si vous êtes en situation de recherche active.
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/quelles-demarches-dois-je-faire

Concernant l'attestation Pôle Emploi, vous la transmettrez dès que votre employeur la tiendra à votre disposition. Souvent, les documents sont prêts à la date de paie habituelle et il vous faut convenir d'un rdv pour aller en prendre possession.

Bonjour et merci pour votre aide.
Si il y a propositions de postes de reclassement, à quel moment je vais en être informée ? A l’entretien au préalable ?
Bien cordialement

J'apporte une précision sur mon post précédent.
Bien que le code du travail n'impose pas que le ou les poste(s) de reclassement soi(en)t proposé(s) par écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur, l'employeur a tout intérêt à le faire.
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Il vous faut patienter !
Cdt

Bonjour
J’ai bien reçu ce jour (suite à mon contact par mail que j’ai entrepris avec la RH) les propositions de poste de reclassement par recommandé et donc je refuse ses propositions qui ne me correspondent pas. Je vais donc envoyer ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ?
C’est à ce moment qu’il a un mois pour me convoquer ou sinon il me verse mon salaire ?
Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne).

Bonjour,

Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ? : pas de délai - sa seule obligation est la reprise de salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude qui était le 6 septembre 2021.

Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne). : rien ne vous interdit de candidater à une offre - si votre candidature est retenue, vous pouvez indiquer que vous êtes actuellement en négociation avec votre employeur pour fixer une date de départ ....

si rien ne traîne : votre employeur semble avoir fait une recherche de postes de façon loyale et sérieuse - vous refusez les postes proposés - il peut donc, s'il le souhaite, entamer la procédure pour un éventuel licenciement. Par exemple, si la convocation à l'entretien préalable vous est présentée le mardi 5 octobre 2021 pour un entretien le mercredi 13 octobre 2021 (ou un autre jour ... tant que le délai de 5 jours ouvrables est respectée), l'employeur pourra expédier le courrier pour vous signifier votre éventuel licenciement au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. Dans l'exemple çà donne entretien le mercredi 13, envoi de la lettre le samedi 16 (si c'est un jour travaillé - sinon envoi de la lettre le lundi 18). Mais il peut l'envoyer également plus tard (pas de délai maximal dans votre situation). Votre contrat est rompu à la date d'envoi de la lettre.
Sachant qu'il n'y a aucun intérêt pour l'employeur de faire "traîner" puisqu'il est pénalisé par la reprise de salaire.

Cdt

nb : avez vous fait finalement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Bonjour et merci.
Pourquoi mon employeur me laisse en délai jusqu’au 8 octobre pour ma réponse. Dites-moi si j’ai bien compris que c’est parce qu’une proposition de reclassement a bien été proposée avant le 6 octobre, c’est bien cela ?
Quand à la demande d’une reconnaissance de maladie professionnelle, non je ne l´ai pas faite. Je vais faire une demande d’une pension d’invalidité car ma capacité de travail n’est plus celle d’auparavant.
Cordialement

C'est tout simplement que votre employeur vous laisse un délai raisonnable afin que vous puissiez réfléchir (ce délai n'est pas régi par le code du travail mais il doit être "raisonnable") et de plus, en indiquant le délai clairement, cela permet à l'employeur en l'absence de réponse de pouvoir continuer la procédure s'il le souhaite. Il suit parfaitement la procédure.
Libre à vous de lui répondre auparavant si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier votre refus dans votre situation (vous pouvez le faire si vous le souhaitez mais ce n'est pas une obligation).