Reconnaissance maladie professionnelle

calou - 7 juin 2021 à 21:37
nenuphar. Messages postés 5978 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 31 oct. 2021 à 14:11
Bonjour,
Merci pour votre retour et j’ai bien pris note de vos liens????
Donc dans un premier temps il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ?
Pour répondre à votre question je suis dans mon entreprise depuis 2007.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ?
Cordialement

7 réponses

nenuphar. Messages postés 5978 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 2 303
Modifié le 7 juin 2021 à 22:55
il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ? : oui et si ce n'est pas le cas vous pourrez contester la décision si vous le souhaitez.

Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ? : non pas du tout. Incapacité et inaptitude sont deux notions tout à fait différentes.

Par contre, du fait qu'il y ait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours avant l'éventuel licenciement et que vous en avez bien informé votre employeur par courrier recommandé ar (c'est un point très important) avant l'éventuel licenciement, la donne changerait au niveau des indemnités pour un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Je reviendrais vers vous lorsque j'aurais un peu plus de temps.

N'ouvrez pas une nouvelle discussion à chaque fois ... faite juste COMMENTER si possible !

Cdt
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Désolée. je viens de faire commenter je n’avais pas vu…
Ok j’ai bien compris mais si je demande une inaptitude au travail j’aurais forcément la réponse avant que je sache que la reconnaissance de maladie professionnelle a été accepté car d’après l’organigramme que vous m’avez envoyé il faut attendre au moins 8 mois. Mon employeur m’aura versé mes indemnités normales sans les doubler ? À moins qu’une fois avoir reçu la réponse favorable de la commission des médecins experts je peux faire la réclamation auprès de mon employeur pour le dû des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?
Cordialement
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nenuphar. Messages postés 5978 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 2 303 > calou
8 juin 2021 à 17:45
Bonjour,

Ce qui compte c'est de faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (en courrier recommandé ar pour avoir la preuve du dépôt du dossier) et d'en informer ensuite votre employeur par courrier recommandé ar afin qu'il soit au courant de cette situation avant l'entretien préalable au licenciement.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

Cdt

nb : Il me semble qu'il y avait eu une discussion à ce sujet sur le forum. Je vais essayer de la retrouver et de voir si la situation s'était débloquée pour la personne.
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