Reconnaissance maladie professionnelle

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18 juin 2021
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Bonjour,
Merci pour votre retour et j’ai bien pris note de vos liens????
Donc dans un premier temps il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ?
Pour répondre à votre question je suis dans mon entreprise depuis 2007.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ?
Cordialement

2 réponses

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18 juin 2021
802
il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ? : oui et si ce n'est pas le cas vous pourrez contester la décision si vous le souhaitez.

Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ? : non pas du tout. Incapacité et inaptitude sont deux notions tout à fait différentes.

Par contre, du fait qu'il y ait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours avant l'éventuel licenciement et que vous en avez bien informé votre employeur par courrier recommandé ar (c'est un point très important) avant l'éventuel licenciement, la donne changerait au niveau des indemnités pour un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Je reviendrais vers vous lorsque j'aurais un peu plus de temps.

N'ouvrez pas une nouvelle discussion à chaque fois ... faite juste COMMENTER si possible !

Cdt
Désolée. je viens de faire commenter je n’avais pas vu…
Ok j’ai bien compris mais si je demande une inaptitude au travail j’aurais forcément la réponse avant que je sache que la reconnaissance de maladie professionnelle a été accepté car d’après l’organigramme que vous m’avez envoyé il faut attendre au moins 8 mois. Mon employeur m’aura versé mes indemnités normales sans les doubler ? À moins qu’une fois avoir reçu la réponse favorable de la commission des médecins experts je peux faire la réclamation auprès de mon employeur pour le dû des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?
Cordialement
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18 juin 2021
802 > calou
Bonjour,

Ce qui compte c'est de faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (en courrier recommandé ar pour avoir la preuve du dépôt du dossier) et d'en informer ensuite votre employeur par courrier recommandé ar afin qu'il soit au courant de cette situation avant l'entretien préalable au licenciement.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

Cdt

nb : Il me semble qu'il y avait eu une discussion à ce sujet sur le forum. Je vais essayer de la retrouver et de voir si la situation s'était débloquée pour la personne.
Bonjour
si je comprends bien tout ce que je viens de lire, la société aurait dû attendre la réponse de la CPAM concernant la demande de reconnaissance avant de donner son accord pour le licenciement mais dans ce cas présent la société « fait genre » de n’avoir pris note de cette démarche du salarié que le jour du licenciement alors que celle-ci avait été demandé en janvier 2005 et que le licenciement a été prononcé en juin 2005. Par conséquent elle doit rembourser au salarié le complément en vue de la décision de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Ce qui signifie que mon employeur peut refuser la demande d’inaptitude au travail dans ce cas en attendant la réponse de la CPAM ?
Je suis perdue je ne sais plus quoi faire
J’ai RDV aujourd’hui avec mon médecin traitant pour engager la procédure et j’ai rendez-vous lundi avec la médecine du travail pour la visite de près reprise fut en vue d’une demande d’inaptitude… comment je fais ?
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18 juin 2021
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Bonjour,

Le texte était à titre indicatif ; c'était seulement pour vous indiquer que même si la reconnaissance de la maladie professionnelle est en cours, l'employeur doit suivre la procédure. Il ne peut pas refuser votre inaptitude ; simplement il suit la procédure d'un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle même si elle n'a pas été encore reconnue (dont l'indemnité spécifique).
Je vous conseille de prendre un rdv avec un syndicat ou la fnath pour vous faire accompagner dans vos démarches.

Cdt
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18 juin 2021

Bonjour j’ai annulé mon rendez-vous avec le médecin traitant car tout était confus
par contre j’ai un rendez-vous avec une assistante sociale de la CPAM vendredi je verrais bien ce qu’elle me dit sur ce sujet
cordialement
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18 juin 2021
802 > calou
Oui vous verrez vendredi ; concernant le droit du travail vous pourrez prendre des informations auprès d'un syndicat, fnath, inspection du travail.
C'est une décision qui vous appartient mais il ne faut pas que cela soit stressant pour vous ; votre médecin est également là.
Bonne soirée