Reconnaissance maladie professionnelle

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 calou -
Bonjour,
Merci pour votre retour et j’ai bien pris note de vos liens????
Donc dans un premier temps il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ?
Pour répondre à votre question je suis dans mon entreprise depuis 2007.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ?
Cordialement
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20 octobre 2021
990
il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ? : oui et si ce n'est pas le cas vous pourrez contester la décision si vous le souhaitez.

Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ? : non pas du tout. Incapacité et inaptitude sont deux notions tout à fait différentes.

Par contre, du fait qu'il y ait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours avant l'éventuel licenciement et que vous en avez bien informé votre employeur par courrier recommandé ar (c'est un point très important) avant l'éventuel licenciement, la donne changerait au niveau des indemnités pour un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Je reviendrais vers vous lorsque j'aurais un peu plus de temps.

N'ouvrez pas une nouvelle discussion à chaque fois ... faite juste COMMENTER si possible !

Cdt
Désolée. je viens de faire commenter je n’avais pas vu…
Ok j’ai bien compris mais si je demande une inaptitude au travail j’aurais forcément la réponse avant que je sache que la reconnaissance de maladie professionnelle a été accepté car d’après l’organigramme que vous m’avez envoyé il faut attendre au moins 8 mois. Mon employeur m’aura versé mes indemnités normales sans les doubler ? À moins qu’une fois avoir reçu la réponse favorable de la commission des médecins experts je peux faire la réclamation auprès de mon employeur pour le dû des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?
Cordialement
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20 octobre 2021
990 > calou
Bonjour,

Ce qui compte c'est de faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (en courrier recommandé ar pour avoir la preuve du dépôt du dossier) et d'en informer ensuite votre employeur par courrier recommandé ar afin qu'il soit au courant de cette situation avant l'entretien préalable au licenciement.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;

Cdt

nb : Il me semble qu'il y avait eu une discussion à ce sujet sur le forum. Je vais essayer de la retrouver et de voir si la situation s'était débloquée pour la personne.
Bonjour
si je comprends bien tout ce que je viens de lire, la société aurait dû attendre la réponse de la CPAM concernant la demande de reconnaissance avant de donner son accord pour le licenciement mais dans ce cas présent la société « fait genre » de n’avoir pris note de cette démarche du salarié que le jour du licenciement alors que celle-ci avait été demandé en janvier 2005 et que le licenciement a été prononcé en juin 2005. Par conséquent elle doit rembourser au salarié le complément en vue de la décision de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Ce qui signifie que mon employeur peut refuser la demande d’inaptitude au travail dans ce cas en attendant la réponse de la CPAM ?
Je suis perdue je ne sais plus quoi faire
J’ai RDV aujourd’hui avec mon médecin traitant pour engager la procédure et j’ai rendez-vous lundi avec la médecine du travail pour la visite de près reprise fut en vue d’une demande d’inaptitude… comment je fais ?
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20 octobre 2021
990
Bonjour,

Le texte était à titre indicatif ; c'était seulement pour vous indiquer que même si la reconnaissance de la maladie professionnelle est en cours, l'employeur doit suivre la procédure. Il ne peut pas refuser votre inaptitude ; simplement il suit la procédure d'un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle même si elle n'a pas été encore reconnue (dont l'indemnité spécifique).
Je vous conseille de prendre un rdv avec un syndicat ou la fnath pour vous faire accompagner dans vos démarches.

Cdt
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20 octobre 2021

Bonjour j’ai annulé mon rendez-vous avec le médecin traitant car tout était confus
par contre j’ai un rendez-vous avec une assistante sociale de la CPAM vendredi je verrais bien ce qu’elle me dit sur ce sujet
cordialement
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20 octobre 2021
990 > calou
Oui vous verrez vendredi ; concernant le droit du travail vous pourrez prendre des informations auprès d'un syndicat, fnath, inspection du travail.
C'est une décision qui vous appartient mais il ne faut pas que cela soit stressant pour vous ; votre médecin est également là.
Bonne soirée
Bonjour
J’ai eu ma visite de prè reprise le vendredi 13 août auquel il était précisé qu’éventuellement un poste que j’ai soumis (en idée qui pourrait me convenir au médecin du travail).
j’ai rencontré la RH le vendredi 27 août où nous avons échangé sur les postes de reclassement qu’éventuellement elle pouvait me proposer suite aux indications du médecin du travail mais bien sûr pas celui que je sollicitais « en idée « il n’y en a pas de disponible.
Tous les postes qu’elle m’a proposée, Je suppose qu’après échange avec la direction, la RH servait pertinemment que j’allais les refuser
Aujourd’hui je viens d’avoir ma visite de reprise ou les suggestions du médecin du travail sont toujours pareil.
donc là je suis dans l’attente d’un entretien avec la RH pour échanger à nouveau sur les postes qui m’ont été proposés mais que je refuse.
Pouvez-vous me dire si c’est une raison valable qu’ils ont des alternants sur le poste que j’ai demandé et que du coup je ne puisse pas avoir une place ?
en tant que salarié ne suis-je pas privilégié quelque part car ce n’est pas normal

PS : fin de mon arrêt de travail le 29/08/21
Merci
Cordialement
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20 octobre 2021
990 > Calou
Bonjour,

Voici pour la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

Bien entendu, la recherche de reclassement doit avoir été faite auparavant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133

Pour la reprise de salaire éventuelle c'est : à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L'employeur doit en effet reprendre le salaire "automatiquement".

Cdt
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20 octobre 2021

Bonjour
Je voudrais savoir ce que je dois faire si dans le délai d’un mois je n’ai toujours pas eu mon entretien au préalable. Quel est la démarche, est-ce que ça peut arriver que l’employeur tarde ?
En général on reçoit la convocation combien de temps après la visite de reprise ?
Merci beaucoup
Cordialement
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20 octobre 2021
990 > Calou
Bonjour,
Chaque cas est particulier. Généralement une fois que l'employeur a répondu à son obligation de proposition de reclassement (dans votre situation) et que le salarié refuse cette proposition, plus rien ne fait obstacle à entamer la procédure de licenciement si l'employeur le souhaite.
En l'absence de reclassement ou licenciement à l'expiration du délai de 1 mois, pas de démarche à faire si l'employeur respecte l'article 1226-4 du code du travail.
Donc seulement attendre ; si vous n'êtes pas reclassé dans l'entreprise ou si vous n'êtes pas licencié, votre employeur vous verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Visite 6 septembre, reprise salaire si non reclassé ou non licencié, à compter du 6 octobre et versement sur la date habituelle de paie.
Cdt
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20 octobre 2021

Merci. Du coup je ne comprends pas le but de l’entretien au préalable car l’employeur sait pertinemment qu’il procédera au licenciement ?
Comme les postes proposés ne me correspondent pas
PS : vous parlez bien des postes de reclassement qui m’ont été proposés lors de la visite de reprise ??
Merci
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20 octobre 2021
990 > Calou
C'est la procédure légale obligatoire si votre employeur souhaite procéder au licenciement en tenant compte de la législation en vigueur et oui, c'est une simple formalité dans votre situation !
Bonjour
Hier j’ai reçu une lettre recommandée avec AR de mon employeur où il me rappelle qu’en date du 06/09/21 j’ai été reconnue inaptitude à mon poste de travail en une seule visite et que d’ores et déjà il procédait à la recherche d’un poste de reclassement suivant les recommandations du médecin du travail….
Dans ce courrier je devais leur faire un retour par courrier si j’étais mobile ou pas.
J’ai donc répondu et envoyé ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Première question :
Ils m’ont déjà proposés des postes lors d’un entretien avec la RH suite à ma visite de pré reprise. Lors de ma visite de reprise j’ai décliné les propositions de postes auprès du médecin du travail. Elle avait donc indiqué dans les conditions ; pas de poste à responsabilité…. Ils me semblaient que cette étape de recherche de poste de reclassement était fait ?
Je me demande donc si avant le 6 octobre j’aurais bien la décision finale date à laquelle il devrait me verser un salaire si je ne suis toujours pas reclassé ou licencié ?
De plus entre mon RDV au préalable (que je n’ai toujours pas eu) que je dois recevoir avec AR il faut un délai de 5 jours pour fixer le RDV. Ça me parait très juste pour que je sache quoi avant le 6 octobre. Est-ce normal leur procédure ?
Merci votre retour
Cordialement
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20 octobre 2021
990
Bonjour,

La procédure semble bien respectée. Elle doit être loyale et sérieuse (recherche au niveau de l'entreprise, voir au niveau national et international si c'est un groupe, proposition(s) qui doit (doivent) respecter les préconisations du médecin du travail, délai de réflexion raisonnable) ; de plus, l'employeur peut être amené à prouver celle-ci (jusque là tout avait été fait à l'oral et avant l'avis d'inaptitude).
S'il s'oriente vers un licenciement, il doit respecter la procédure peu importe avant ou après le 6 octobre 2021. La seule obligation, çà sera de reprendre le salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.

Bien cordialement.
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20 octobre 2021

Bonjour et merci pour votre aide.
Si il y a propositions de postes de reclassement, à quel moment je vais en être informée ? A l’entretien au préalable ?
Bien cordialement
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20 octobre 2021
990 > Calou
J'apporte une précision sur mon post précédent.
Bien que le code du travail n'impose pas que le ou les poste(s) de reclassement soi(en)t proposé(s) par écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur, l'employeur a tout intérêt à le faire.
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Il vous faut patienter !
Cdt
D’accord. Merci pour tout.
Bonne journée
Cordialement
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990
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
Bonne journée également.
Bonjour
je viens de recevoir un courrier du médecin du travail destiné à la RH rappelant les postes de reclassement proposés dont ceux qui ne me correspondent pas avec mon état de santé puis elle en cite trois autres dont un que je lui avais dit non car je l’avais déjà fait auparavant et il est plutôt dégradant par rapport à mon ancien poste, le deuxième celui-ci pouvait m’intéresser mais apparemment la RH m’avait dit qu’il y avait un alternant et le troisième elle ne me l’avait pas cité lors de la visite de reprise.
celui-ci pourrait me convenir. est-ce que ça veut dire que la RH a eu un nouvel entretien téléphonique avec le médecin du travail suite à l’avis d’inaptitude, donc c’est pour cela je ne suis pas au courant du troisième poste ?
A date d’aujourd’hui je ne sais toujours pas de ce qui en est.
D’après vous, est-ce que je peux me permettre de faire un mail à la RH et lui dire que le 3e poste m’intéresse où il vaut mieux que j’attende leur retour ? Dans tous les cas dites-moi si j’ai raison je dois avoir l’entretien au préalable cinq jours ouvrables avant la date du rendez-vous et bien sure avant le 6 octobre suis-je clair ?
merci beaucoup
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20 octobre 2021
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Bonjour,

La seule obligation pour l'employeur c'est la reprise de salaire à défaut de reclassement ou licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude soit dans votre situation le 6 octobre. (et bien entendu une recherche sérieuse et loyale pour le reclassement préalablement au licenciement vu votre avis d'inaptitude qui ne l'exempte pas de recherche)
Donc si votre employeur souhaite entamer une procédure de licenciement, il peut le faire avant ou après l’expiration de ce délai.
Pour le délai minimum entre la première présentation de la lettre vous convoquant à l'entretien préalable et l'entretien préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Extrait :
Un délai minimum de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : Jour non travaillé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.


Pour les postes de reclassement, je suppose que quand vous dites "rappelant les postes de reclassement proposés", ce sont les postes proposés par la RH ? Si oui, très certainement que votre RH a voulu faire valider les propositions de poste par la médecine du travail afin de s'assurer qu'ils soient conformes aux préconisations du médecin du travail avant de vous les proposer.
Le courrier était destiné à votre RH. Est ce que le médecin du travail avait indiqué qu'il vous mettait en copie ?
Après, la décision vous appartient de contacter ou non votre RH. "Ne le faites pas à chaud."

Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse.
La lettre est bien destinée à la RH , et il est indiqué « copie à Mme… » et oui ce sont les postes proposés par la RH.
Donc cela signifierait que les postes de reclassement dont j’avais connaissance également ont été transmis dans le but de les valider ou pas par le médecin du travail et c’est donc pour cela que le troisième est venu se greffer en plus suite au retour d’inaptitude. La RH l’aurait proposé en supplément car je n’en avais pas la connaissance lors de la visite de reprise et il est susceptible de m’intéresser.
Par contre, suite à ce courrier est-ce que la dernière démarche de l’employeur et de me convoquer à l’entretien au préalable et de discuter éventuellement de ses postes ?
Cordialement
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20 octobre 2021

Bonjour et merci pour votre réponse
Pour éviter tout litige est-ce qu’il est préférable que j’attende de recevoir la notification de licenciement pour postuler sans problème ?
merci beaucoup
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20 octobre 2021
990 > calou
Pour postuler vous pouvez toujours, surtout si vous avez trouvé un poste qui pourrait vous intéresser ! Cela n'engage à rien ... vous ne signez rien pour le moment ....
Cdt
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20 octobre 2021

Bonjour
Je viens de recevoir la notification de licenciement .
Pouvez vous me dire ce que cela signifie :
- De ce fait vous n’effectuerez pas de préavis et ne bénéficieriez pas de l’indemnité compensatrice de préavis

Cela n’a rien à voir avec les indemnités pour licenciement pour inaptitude ? Je vais bien en bénéficier de celles-ci ?
Merci
Cordialement
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20 octobre 2021
990 > calou
Bonjour,

Oui.

S'agissant d'une inaptitude d'origine non professionnelle, en effet :

"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."

Vous devez bénéficier de l'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, reprise du salaire à compter du 6/10 jusqu'à la date de première présentation du courrier vous notifiant votre inaptitude.

Cdt

nb : vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi si vous n'êtes pas en arrêt et en recherche active d'un emploi.
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Bonjour et merci
C’est compris. Savez-vous si tout va bien être détaillé sur le solde de tout compte ?
Je percevrais un salaire également du 6/10 au 19/10 + indemnité d’inaptitude + banque d’heure et solde des congés payés c’est bien cela ?
Je vous remercie
Cordialement