Reconnaissance maladie professionnelle
calou
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour votre retour et j’ai bien pris note de vos liens????
Donc dans un premier temps il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ?
Pour répondre à votre question je suis dans mon entreprise depuis 2007.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ?
Cordialement
Merci pour votre retour et j’ai bien pris note de vos liens????
Donc dans un premier temps il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ?
Pour répondre à votre question je suis dans mon entreprise depuis 2007.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ?
Cordialement
A voir également:
- Reconnaissance maladie professionnelle après licenciement
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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7 réponses
il faut que le médecin-conseil estime qu’il y a une incapacité d’au moins de 25 % pour le transmettre à la commission c’est cela ? : oui et si ce n'est pas le cas vous pourrez contester la décision si vous le souhaitez.
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ? : non pas du tout. Incapacité et inaptitude sont deux notions tout à fait différentes.
Par contre, du fait qu'il y ait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours avant l'éventuel licenciement et que vous en avez bien informé votre employeur par courrier recommandé ar (c'est un point très important) avant l'éventuel licenciement, la donne changerait au niveau des indemnités pour un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Je reviendrais vers vous lorsque j'aurais un peu plus de temps.
N'ouvrez pas une nouvelle discussion à chaque fois ... faite juste COMMENTER si possible !
Cdt
Du coup si je lance le processus de reconnaissance de maladie professionnelle je vais donc retarder ma demande pour inaptitude au travail ? : non pas du tout. Incapacité et inaptitude sont deux notions tout à fait différentes.
Par contre, du fait qu'il y ait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours avant l'éventuel licenciement et que vous en avez bien informé votre employeur par courrier recommandé ar (c'est un point très important) avant l'éventuel licenciement, la donne changerait au niveau des indemnités pour un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Je reviendrais vers vous lorsque j'aurais un peu plus de temps.
N'ouvrez pas une nouvelle discussion à chaque fois ... faite juste COMMENTER si possible !
Cdt
Bonjour
si je comprends bien tout ce que je viens de lire, la société aurait dû attendre la réponse de la CPAM concernant la demande de reconnaissance avant de donner son accord pour le licenciement mais dans ce cas présent la société « fait genre » de n’avoir pris note de cette démarche du salarié que le jour du licenciement alors que celle-ci avait été demandé en janvier 2005 et que le licenciement a été prononcé en juin 2005. Par conséquent elle doit rembourser au salarié le complément en vue de la décision de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Ce qui signifie que mon employeur peut refuser la demande d’inaptitude au travail dans ce cas en attendant la réponse de la CPAM ?
Je suis perdue je ne sais plus quoi faire
J’ai RDV aujourd’hui avec mon médecin traitant pour engager la procédure et j’ai rendez-vous lundi avec la médecine du travail pour la visite de près reprise fut en vue d’une demande d’inaptitude… comment je fais ?
si je comprends bien tout ce que je viens de lire, la société aurait dû attendre la réponse de la CPAM concernant la demande de reconnaissance avant de donner son accord pour le licenciement mais dans ce cas présent la société « fait genre » de n’avoir pris note de cette démarche du salarié que le jour du licenciement alors que celle-ci avait été demandé en janvier 2005 et que le licenciement a été prononcé en juin 2005. Par conséquent elle doit rembourser au salarié le complément en vue de la décision de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Ce qui signifie que mon employeur peut refuser la demande d’inaptitude au travail dans ce cas en attendant la réponse de la CPAM ?
Je suis perdue je ne sais plus quoi faire
J’ai RDV aujourd’hui avec mon médecin traitant pour engager la procédure et j’ai rendez-vous lundi avec la médecine du travail pour la visite de près reprise fut en vue d’une demande d’inaptitude… comment je fais ?
Bonjour,
Le texte était à titre indicatif ; c'était seulement pour vous indiquer que même si la reconnaissance de la maladie professionnelle est en cours, l'employeur doit suivre la procédure. Il ne peut pas refuser votre inaptitude ; simplement il suit la procédure d'un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle même si elle n'a pas été encore reconnue (dont l'indemnité spécifique).
Je vous conseille de prendre un rdv avec un syndicat ou la fnath pour vous faire accompagner dans vos démarches.
Cdt
Le texte était à titre indicatif ; c'était seulement pour vous indiquer que même si la reconnaissance de la maladie professionnelle est en cours, l'employeur doit suivre la procédure. Il ne peut pas refuser votre inaptitude ; simplement il suit la procédure d'un éventuel licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle même si elle n'a pas été encore reconnue (dont l'indemnité spécifique).
Je vous conseille de prendre un rdv avec un syndicat ou la fnath pour vous faire accompagner dans vos démarches.
Cdt
Bonjour
J’ai eu ma visite de prè reprise le vendredi 13 août auquel il était précisé qu’éventuellement un poste que j’ai soumis (en idée qui pourrait me convenir au médecin du travail).
j’ai rencontré la RH le vendredi 27 août où nous avons échangé sur les postes de reclassement qu’éventuellement elle pouvait me proposer suite aux indications du médecin du travail mais bien sûr pas celui que je sollicitais « en idée « il n’y en a pas de disponible.
Tous les postes qu’elle m’a proposée, Je suppose qu’après échange avec la direction, la RH servait pertinemment que j’allais les refuser
Aujourd’hui je viens d’avoir ma visite de reprise ou les suggestions du médecin du travail sont toujours pareil.
donc là je suis dans l’attente d’un entretien avec la RH pour échanger à nouveau sur les postes qui m’ont été proposés mais que je refuse.
Pouvez-vous me dire si c’est une raison valable qu’ils ont des alternants sur le poste que j’ai demandé et que du coup je ne puisse pas avoir une place ?
en tant que salarié ne suis-je pas privilégié quelque part car ce n’est pas normal
PS : fin de mon arrêt de travail le 29/08/21
Merci
Cordialement
J’ai eu ma visite de prè reprise le vendredi 13 août auquel il était précisé qu’éventuellement un poste que j’ai soumis (en idée qui pourrait me convenir au médecin du travail).
j’ai rencontré la RH le vendredi 27 août où nous avons échangé sur les postes de reclassement qu’éventuellement elle pouvait me proposer suite aux indications du médecin du travail mais bien sûr pas celui que je sollicitais « en idée « il n’y en a pas de disponible.
Tous les postes qu’elle m’a proposée, Je suppose qu’après échange avec la direction, la RH servait pertinemment que j’allais les refuser
Aujourd’hui je viens d’avoir ma visite de reprise ou les suggestions du médecin du travail sont toujours pareil.
donc là je suis dans l’attente d’un entretien avec la RH pour échanger à nouveau sur les postes qui m’ont été proposés mais que je refuse.
Pouvez-vous me dire si c’est une raison valable qu’ils ont des alternants sur le poste que j’ai demandé et que du coup je ne puisse pas avoir une place ?
en tant que salarié ne suis-je pas privilégié quelque part car ce n’est pas normal
PS : fin de mon arrêt de travail le 29/08/21
Merci
Cordialement
Bonjour,
L'employeur doit faire une recherche sur les postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe. Si les postes sont occupés par d'autres salariés (un alternant est un salarié), l'employeur ne peut pas revoir le contrat de travail de ces salariés sous motif qu'il veut vous reclasser.
Quel avis a émis le médecin du travail ce jour pour votre visite de reprise ? apte, apte avec restrictions, inapte ??
Quelle a été votre situation du 30/08 à ce jour ?
Cdt
L'employeur doit faire une recherche sur les postes disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe. Si les postes sont occupés par d'autres salariés (un alternant est un salarié), l'employeur ne peut pas revoir le contrat de travail de ces salariés sous motif qu'il veut vous reclasser.
Quel avis a émis le médecin du travail ce jour pour votre visite de reprise ? apte, apte avec restrictions, inapte ??
Quelle a été votre situation du 30/08 à ce jour ?
Cdt
Bonjour
merci pour votre réponse le médecin du travail m’a mis avis d’inaptitude
Capacités restantes :
- travail ne nécessitant pas de prise de responsabilité (j’ai échangé à ce propos sur le pas de prise de responsabilité avec les RH )
- capacité à faire une formation
À ce jour je ne suis plus en arrêt maladie
La RH m’a proposé de me payer en heure du 30 août au 3 septembre « période d’attente pour mon rendez-vous de reprise »
Je suis donc sans revenus pour le mois de septembre
Merci
merci pour votre réponse le médecin du travail m’a mis avis d’inaptitude
Capacités restantes :
- travail ne nécessitant pas de prise de responsabilité (j’ai échangé à ce propos sur le pas de prise de responsabilité avec les RH )
- capacité à faire une formation
À ce jour je ne suis plus en arrêt maladie
La RH m’a proposé de me payer en heure du 30 août au 3 septembre « période d’attente pour mon rendez-vous de reprise »
Je suis donc sans revenus pour le mois de septembre
Merci
Donc avis d'inaptitude ce jour.
Voici maintenant la suite :
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Voici maintenant la suite :
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Vous pourrez faire votre inscription dès la fin de votre contrat de travail si vous êtes en situation de recherche active.
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/quelles-demarches-dois-je-faire
Concernant l'attestation Pôle Emploi, vous la transmettrez dès que votre employeur la tiendra à votre disposition. Souvent, les documents sont prêts à la date de paie habituelle et il vous faut convenir d'un rdv pour aller en prendre possession.
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/quelles-demarches-dois-je-faire
Concernant l'attestation Pôle Emploi, vous la transmettrez dès que votre employeur la tiendra à votre disposition. Souvent, les documents sont prêts à la date de paie habituelle et il vous faut convenir d'un rdv pour aller en prendre possession.
Bonjour
Hier j’ai reçu une lettre recommandée avec AR de mon employeur où il me rappelle qu’en date du 06/09/21 j’ai été reconnue inaptitude à mon poste de travail en une seule visite et que d’ores et déjà il procédait à la recherche d’un poste de reclassement suivant les recommandations du médecin du travail….
Dans ce courrier je devais leur faire un retour par courrier si j’étais mobile ou pas.
J’ai donc répondu et envoyé ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Première question :
Ils m’ont déjà proposés des postes lors d’un entretien avec la RH suite à ma visite de pré reprise. Lors de ma visite de reprise j’ai décliné les propositions de postes auprès du médecin du travail. Elle avait donc indiqué dans les conditions ; pas de poste à responsabilité…. Ils me semblaient que cette étape de recherche de poste de reclassement était fait ?
Je me demande donc si avant le 6 octobre j’aurais bien la décision finale date à laquelle il devrait me verser un salaire si je ne suis toujours pas reclassé ou licencié ?
De plus entre mon RDV au préalable (que je n’ai toujours pas eu) que je dois recevoir avec AR il faut un délai de 5 jours pour fixer le RDV. Ça me parait très juste pour que je sache quoi avant le 6 octobre. Est-ce normal leur procédure ?
Merci votre retour
Cordialement
Hier j’ai reçu une lettre recommandée avec AR de mon employeur où il me rappelle qu’en date du 06/09/21 j’ai été reconnue inaptitude à mon poste de travail en une seule visite et que d’ores et déjà il procédait à la recherche d’un poste de reclassement suivant les recommandations du médecin du travail….
Dans ce courrier je devais leur faire un retour par courrier si j’étais mobile ou pas.
J’ai donc répondu et envoyé ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Première question :
Ils m’ont déjà proposés des postes lors d’un entretien avec la RH suite à ma visite de pré reprise. Lors de ma visite de reprise j’ai décliné les propositions de postes auprès du médecin du travail. Elle avait donc indiqué dans les conditions ; pas de poste à responsabilité…. Ils me semblaient que cette étape de recherche de poste de reclassement était fait ?
Je me demande donc si avant le 6 octobre j’aurais bien la décision finale date à laquelle il devrait me verser un salaire si je ne suis toujours pas reclassé ou licencié ?
De plus entre mon RDV au préalable (que je n’ai toujours pas eu) que je dois recevoir avec AR il faut un délai de 5 jours pour fixer le RDV. Ça me parait très juste pour que je sache quoi avant le 6 octobre. Est-ce normal leur procédure ?
Merci votre retour
Cordialement
Bonjour,
La procédure semble bien respectée. Elle doit être loyale et sérieuse (recherche au niveau de l'entreprise, voir au niveau national et international si c'est un groupe, proposition(s) qui doit (doivent) respecter les préconisations du médecin du travail, délai de réflexion raisonnable) ; de plus, l'employeur peut être amené à prouver celle-ci (jusque là tout avait été fait à l'oral et avant l'avis d'inaptitude).
S'il s'oriente vers un licenciement, il doit respecter la procédure peu importe avant ou après le 6 octobre 2021. La seule obligation, çà sera de reprendre le salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Bien cordialement.
La procédure semble bien respectée. Elle doit être loyale et sérieuse (recherche au niveau de l'entreprise, voir au niveau national et international si c'est un groupe, proposition(s) qui doit (doivent) respecter les préconisations du médecin du travail, délai de réflexion raisonnable) ; de plus, l'employeur peut être amené à prouver celle-ci (jusque là tout avait été fait à l'oral et avant l'avis d'inaptitude).
S'il s'oriente vers un licenciement, il doit respecter la procédure peu importe avant ou après le 6 octobre 2021. La seule obligation, çà sera de reprendre le salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Bien cordialement.
J'apporte une précision sur mon post précédent.
Bien que le code du travail n'impose pas que le ou les poste(s) de reclassement soi(en)t proposé(s) par écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur, l'employeur a tout intérêt à le faire.
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Il vous faut patienter !
Cdt
Bien que le code du travail n'impose pas que le ou les poste(s) de reclassement soi(en)t proposé(s) par écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur, l'employeur a tout intérêt à le faire.
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Il vous faut patienter !
Cdt
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Bonjour
je viens de recevoir un courrier du médecin du travail destiné à la RH rappelant les postes de reclassement proposés dont ceux qui ne me correspondent pas avec mon état de santé puis elle en cite trois autres dont un que je lui avais dit non car je l’avais déjà fait auparavant et il est plutôt dégradant par rapport à mon ancien poste, le deuxième celui-ci pouvait m’intéresser mais apparemment la RH m’avait dit qu’il y avait un alternant et le troisième elle ne me l’avait pas cité lors de la visite de reprise.
celui-ci pourrait me convenir. est-ce que ça veut dire que la RH a eu un nouvel entretien téléphonique avec le médecin du travail suite à l’avis d’inaptitude, donc c’est pour cela je ne suis pas au courant du troisième poste ?
A date d’aujourd’hui je ne sais toujours pas de ce qui en est.
D’après vous, est-ce que je peux me permettre de faire un mail à la RH et lui dire que le 3e poste m’intéresse où il vaut mieux que j’attende leur retour ? Dans tous les cas dites-moi si j’ai raison je dois avoir l’entretien au préalable cinq jours ouvrables avant la date du rendez-vous et bien sure avant le 6 octobre suis-je clair ?
merci beaucoup
je viens de recevoir un courrier du médecin du travail destiné à la RH rappelant les postes de reclassement proposés dont ceux qui ne me correspondent pas avec mon état de santé puis elle en cite trois autres dont un que je lui avais dit non car je l’avais déjà fait auparavant et il est plutôt dégradant par rapport à mon ancien poste, le deuxième celui-ci pouvait m’intéresser mais apparemment la RH m’avait dit qu’il y avait un alternant et le troisième elle ne me l’avait pas cité lors de la visite de reprise.
celui-ci pourrait me convenir. est-ce que ça veut dire que la RH a eu un nouvel entretien téléphonique avec le médecin du travail suite à l’avis d’inaptitude, donc c’est pour cela je ne suis pas au courant du troisième poste ?
A date d’aujourd’hui je ne sais toujours pas de ce qui en est.
D’après vous, est-ce que je peux me permettre de faire un mail à la RH et lui dire que le 3e poste m’intéresse où il vaut mieux que j’attende leur retour ? Dans tous les cas dites-moi si j’ai raison je dois avoir l’entretien au préalable cinq jours ouvrables avant la date du rendez-vous et bien sure avant le 6 octobre suis-je clair ?
merci beaucoup
Bonjour,
La seule obligation pour l'employeur c'est la reprise de salaire à défaut de reclassement ou licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude soit dans votre situation le 6 octobre. (et bien entendu une recherche sérieuse et loyale pour le reclassement préalablement au licenciement vu votre avis d'inaptitude qui ne l'exempte pas de recherche)
Donc si votre employeur souhaite entamer une procédure de licenciement, il peut le faire avant ou après l’expiration de ce délai.
Pour le délai minimum entre la première présentation de la lettre vous convoquant à l'entretien préalable et l'entretien préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Extrait :
Un délai minimum de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : Jour non travaillé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pour les postes de reclassement, je suppose que quand vous dites "rappelant les postes de reclassement proposés", ce sont les postes proposés par la RH ? Si oui, très certainement que votre RH a voulu faire valider les propositions de poste par la médecine du travail afin de s'assurer qu'ils soient conformes aux préconisations du médecin du travail avant de vous les proposer.
Le courrier était destiné à votre RH. Est ce que le médecin du travail avait indiqué qu'il vous mettait en copie ?
Après, la décision vous appartient de contacter ou non votre RH. "Ne le faites pas à chaud."
Cdt
La seule obligation pour l'employeur c'est la reprise de salaire à défaut de reclassement ou licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude soit dans votre situation le 6 octobre. (et bien entendu une recherche sérieuse et loyale pour le reclassement préalablement au licenciement vu votre avis d'inaptitude qui ne l'exempte pas de recherche)
Donc si votre employeur souhaite entamer une procédure de licenciement, il peut le faire avant ou après l’expiration de ce délai.
Pour le délai minimum entre la première présentation de la lettre vous convoquant à l'entretien préalable et l'entretien préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Extrait :
Un délai minimum de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé : Jour non travaillé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pour les postes de reclassement, je suppose que quand vous dites "rappelant les postes de reclassement proposés", ce sont les postes proposés par la RH ? Si oui, très certainement que votre RH a voulu faire valider les propositions de poste par la médecine du travail afin de s'assurer qu'ils soient conformes aux préconisations du médecin du travail avant de vous les proposer.
Le courrier était destiné à votre RH. Est ce que le médecin du travail avait indiqué qu'il vous mettait en copie ?
Après, la décision vous appartient de contacter ou non votre RH. "Ne le faites pas à chaud."
Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse.
La lettre est bien destinée à la RH , et il est indiqué « copie à Mme… » et oui ce sont les postes proposés par la RH.
Donc cela signifierait que les postes de reclassement dont j’avais connaissance également ont été transmis dans le but de les valider ou pas par le médecin du travail et c’est donc pour cela que le troisième est venu se greffer en plus suite au retour d’inaptitude. La RH l’aurait proposé en supplément car je n’en avais pas la connaissance lors de la visite de reprise et il est susceptible de m’intéresser.
Par contre, suite à ce courrier est-ce que la dernière démarche de l’employeur et de me convoquer à l’entretien au préalable et de discuter éventuellement de ses postes ?
Cordialement
La lettre est bien destinée à la RH , et il est indiqué « copie à Mme… » et oui ce sont les postes proposés par la RH.
Donc cela signifierait que les postes de reclassement dont j’avais connaissance également ont été transmis dans le but de les valider ou pas par le médecin du travail et c’est donc pour cela que le troisième est venu se greffer en plus suite au retour d’inaptitude. La RH l’aurait proposé en supplément car je n’en avais pas la connaissance lors de la visite de reprise et il est susceptible de m’intéresser.
Par contre, suite à ce courrier est-ce que la dernière démarche de l’employeur et de me convoquer à l’entretien au préalable et de discuter éventuellement de ses postes ?
Cordialement
Bien que le code du travail n'impose pas que le ou les poste(s) de reclassement soi(en)t proposé(s) par écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur, l'employeur a tout intérêt à le faire.
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Votre RH a reçu sans doute également le courrier ce jour. Votre employeur semble respecter la procédure pour rechercher un reclassement. A vous de voir si vous souhaitez prendre de votre côté contact avec elle.
Cdt
De ce fait, il peut aussi vous proposer un ou des postes lors de l'entretien préalable et même le consigner dans un compte rendu écrit de l'entretien préalable (jurisprudence cour de cassation)
Cela se fait quand même, généralement, avant l'entretien préalable.
Votre RH a reçu sans doute également le courrier ce jour. Votre employeur semble respecter la procédure pour rechercher un reclassement. A vous de voir si vous souhaitez prendre de votre côté contact avec elle.
Cdt
Bonjour
J’ai bien reçu ce jour (suite à mon contact par mail que j’ai entrepris avec la RH) les propositions de poste de reclassement par recommandé et donc je refuse ses propositions qui ne me correspondent pas. Je vais donc envoyer ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ?
C’est à ce moment qu’il a un mois pour me convoquer ou sinon il me verse mon salaire ?
Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne).
J’ai bien reçu ce jour (suite à mon contact par mail que j’ai entrepris avec la RH) les propositions de poste de reclassement par recommandé et donc je refuse ses propositions qui ne me correspondent pas. Je vais donc envoyer ma réponse par lettre recommandée avec AR.
Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ?
C’est à ce moment qu’il a un mois pour me convoquer ou sinon il me verse mon salaire ?
Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne).
Bonjour,
Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ? : pas de délai - sa seule obligation est la reprise de salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude qui était le 6 septembre 2021.
Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne). : rien ne vous interdit de candidater à une offre - si votre candidature est retenue, vous pouvez indiquer que vous êtes actuellement en négociation avec votre employeur pour fixer une date de départ ....
si rien ne traîne : votre employeur semble avoir fait une recherche de postes de façon loyale et sérieuse - vous refusez les postes proposés - il peut donc, s'il le souhaite, entamer la procédure pour un éventuel licenciement. Par exemple, si la convocation à l'entretien préalable vous est présentée le mardi 5 octobre 2021 pour un entretien le mercredi 13 octobre 2021 (ou un autre jour ... tant que le délai de 5 jours ouvrables est respectée), l'employeur pourra expédier le courrier pour vous signifier votre éventuel licenciement au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. Dans l'exemple çà donne entretien le mercredi 13, envoi de la lettre le samedi 16 (si c'est un jour travaillé - sinon envoi de la lettre le lundi 18). Mais il peut l'envoyer également plus tard (pas de délai maximal dans votre situation). Votre contrat est rompu à la date d'envoi de la lettre.
Sachant qu'il n'y a aucun intérêt pour l'employeur de faire "traîner" puisqu'il est pénalisé par la reprise de salaire.
Cdt
nb : avez vous fait finalement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Suite à mon refus quel est le délai à l’employeur pour me contacter à l’entretien au préalable ? : pas de délai - sa seule obligation est la reprise de salaire à compter du 6 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude qui était le 6 septembre 2021.
Est-ce que je peux postuler à une offre d’emploi qui m’intéresse si oui comment leur dire que je serais disponible dans un mois (si rien ne traîne). : rien ne vous interdit de candidater à une offre - si votre candidature est retenue, vous pouvez indiquer que vous êtes actuellement en négociation avec votre employeur pour fixer une date de départ ....
si rien ne traîne : votre employeur semble avoir fait une recherche de postes de façon loyale et sérieuse - vous refusez les postes proposés - il peut donc, s'il le souhaite, entamer la procédure pour un éventuel licenciement. Par exemple, si la convocation à l'entretien préalable vous est présentée le mardi 5 octobre 2021 pour un entretien le mercredi 13 octobre 2021 (ou un autre jour ... tant que le délai de 5 jours ouvrables est respectée), l'employeur pourra expédier le courrier pour vous signifier votre éventuel licenciement au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. Dans l'exemple çà donne entretien le mercredi 13, envoi de la lettre le samedi 16 (si c'est un jour travaillé - sinon envoi de la lettre le lundi 18). Mais il peut l'envoyer également plus tard (pas de délai maximal dans votre situation). Votre contrat est rompu à la date d'envoi de la lettre.
Sachant qu'il n'y a aucun intérêt pour l'employeur de faire "traîner" puisqu'il est pénalisé par la reprise de salaire.
Cdt
nb : avez vous fait finalement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Bonjour et merci.
Pourquoi mon employeur me laisse en délai jusqu’au 8 octobre pour ma réponse. Dites-moi si j’ai bien compris que c’est parce qu’une proposition de reclassement a bien été proposée avant le 6 octobre, c’est bien cela ?
Quand à la demande d’une reconnaissance de maladie professionnelle, non je ne l´ai pas faite. Je vais faire une demande d’une pension d’invalidité car ma capacité de travail n’est plus celle d’auparavant.
Cordialement
Pourquoi mon employeur me laisse en délai jusqu’au 8 octobre pour ma réponse. Dites-moi si j’ai bien compris que c’est parce qu’une proposition de reclassement a bien été proposée avant le 6 octobre, c’est bien cela ?
Quand à la demande d’une reconnaissance de maladie professionnelle, non je ne l´ai pas faite. Je vais faire une demande d’une pension d’invalidité car ma capacité de travail n’est plus celle d’auparavant.
Cordialement
C'est tout simplement que votre employeur vous laisse un délai raisonnable afin que vous puissiez réfléchir (ce délai n'est pas régi par le code du travail mais il doit être "raisonnable") et de plus, en indiquant le délai clairement, cela permet à l'employeur en l'absence de réponse de pouvoir continuer la procédure s'il le souhaite. Il suit parfaitement la procédure.
Libre à vous de lui répondre auparavant si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier votre refus dans votre situation (vous pouvez le faire si vous le souhaitez mais ce n'est pas une obligation).
Libre à vous de lui répondre auparavant si vous le souhaitez. Vous n'avez pas à justifier votre refus dans votre situation (vous pouvez le faire si vous le souhaitez mais ce n'est pas une obligation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok j’ai bien compris mais si je demande une inaptitude au travail j’aurais forcément la réponse avant que je sache que la reconnaissance de maladie professionnelle a été accepté car d’après l’organigramme que vous m’avez envoyé il faut attendre au moins 8 mois. Mon employeur m’aura versé mes indemnités normales sans les doubler ? À moins qu’une fois avoir reçu la réponse favorable de la commission des médecins experts je peux faire la réclamation auprès de mon employeur pour le dû des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?
Cordialement
Ce qui compte c'est de faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (en courrier recommandé ar pour avoir la preuve du dépôt du dossier) et d'en informer ensuite votre employeur par courrier recommandé ar afin qu'il soit au courant de cette situation avant l'entretien préalable au licenciement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;
Cdt
nb : Il me semble qu'il y avait eu une discussion à ce sujet sur le forum. Je vais essayer de la retrouver et de voir si la situation s'était débloquée pour la personne.