Délai de recours
Pwenarra
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7 juin 2021 à 12:04
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 juin 2021 à 12:09
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Energizor
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19 090
7 juin 2021 à 12:09
7 juin 2021 à 12:09
Bonjour,
Malheureusement pour vous, l'article L553-1 du code de la sécurité sociale est plutôt précis sur ce point : "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. "
Malheureusement pour vous, l'article L553-1 du code de la sécurité sociale est plutôt précis sur ce point : "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. "