Répartition travaux
D2859
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de trois logements depuis deux ans. Au moment de la création de cette copropriété, il a été décidé que le restaurant du rez de chaussée ne figurerait pas au sein de cette copropriété. Lors des assemblées générales, ce restaurant apparait avec un nombre de tantièmes pour la répartition de l'eau.
Aujourd'hui, nous devons refaire la toiture de l'immeuble. A ma question sur le fait que le restaurant devrait participer aux frais de cette toiture, il m'a été répondu qu'il ne faisait pas parti de la copropriété. Pour ma part, il bénéficie des bienfaits de cette toiture. Est-ce légal qu'il puisse être exonéré d'une partie des frais ?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de trois logements depuis deux ans. Au moment de la création de cette copropriété, il a été décidé que le restaurant du rez de chaussée ne figurerait pas au sein de cette copropriété. Lors des assemblées générales, ce restaurant apparait avec un nombre de tantièmes pour la répartition de l'eau.
Aujourd'hui, nous devons refaire la toiture de l'immeuble. A ma question sur le fait que le restaurant devrait participer aux frais de cette toiture, il m'a été répondu qu'il ne faisait pas parti de la copropriété. Pour ma part, il bénéficie des bienfaits de cette toiture. Est-ce légal qu'il puisse être exonéré d'une partie des frais ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
C'est très surprenant !!!! qui a créé ce RdC ainsi ?..... je ne suis pas sur que cela soit licite ....
De quoi le restaurant est-il propriétaire ? les murs du RdC ? le plancher haut le plancher bas ?...
A mon avis, votre organisation est illicite ! mais il faudrait lire en détail votre RdC, surtout son objet (si vous pouviez scanner en anonymisant ce serait bien...)
Au moment de la création de cette copropriété, il a été décidé que le restaurant du rez de chaussée ne figurerait pas au sein de cette copropriété.
C'est très surprenant !!!! qui a créé ce RdC ainsi ?..... je ne suis pas sur que cela soit licite ....
De quoi le restaurant est-il propriétaire ? les murs du RdC ? le plancher haut le plancher bas ?...
A mon avis, votre organisation est illicite ! mais il faudrait lire en détail votre RdC, surtout son objet (si vous pouviez scanner en anonymisant ce serait bien...)
Vous n'etes donc pas en copropriété, donc la loi de 1965 et son décret de 1967 ne s'appliquent pas à votre cas.
Vous etes dans le cas de propriétés totalement privées indépendantes les unes des autres, liées uniquement par un cahier des charges. Il convient donc de respecter ce CdC.
La toiture de l'immeuble est refaite aux frais du volume supérieur (chapitre II), donc le local commercial ne participe pas : c'est normal (suivant le CdC)
Vous etes dans le cas de propriétés totalement privées indépendantes les unes des autres, liées uniquement par un cahier des charges. Il convient donc de respecter ce CdC.
La toiture de l'immeuble est refaite aux frais du volume supérieur (chapitre II), donc le local commercial ne participe pas : c'est normal (suivant le CdC)
Il s'agit bien d'une copropriété mais associée et au sein d'une division en volume, ça permet de contourner certaines règles de la copropriété et la jurisprudence actuelle est plutôt tolérante :
https://pierreredoutey.fr/2020/04/20/la-division-de-limmeuble-en-volumes-nest-pas-une-division-en-copropriete/
https://pierreredoutey.fr/2020/04/20/la-division-de-limmeuble-en-volumes-nest-pas-une-division-en-copropriete/
Il est écrit au chapitre III : "l'immeuble n'est donc pas soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu'il résulte de cette loi" (de 1965)
Il y a deux volumes avec deux régimes propres mais d'après la question de D2859, le second volume où il réside est une copropriété de 3 logements et le texte fourni précise bien "Il peut enfin soumettre librement son ou ses volumes au régime de la copropriété" (haut de la page 5). Donc l'immeuble dans sa globalité n'est pas une copro mais il peut en contenir !
Réponse à la question ; oui c'est légal...
Réponse à la question ; oui c'est légal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici deux liens pour les documents. J'espère que ceux-ci vous suffiront.
Merci à vous
https://www.dropbox.com/s/to0gvjzl1cbwps2/Partie%201.pdf?dl=0
https://www.dropbox.com/s/7t0pv8d9rxy276z/Partie%202.pdf?dl=0