Répartition travaux

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de trois logements depuis deux ans. Au moment de la création de cette copropriété, il a été décidé que le restaurant du rez de chaussée ne figurerait pas au sein de cette copropriété. Lors des assemblées générales, ce restaurant apparait avec un nombre de tantièmes pour la répartition de l'eau. 
Aujourd'hui, nous devons refaire la toiture de l'immeuble. A ma question sur le fait que le restaurant devrait participer aux frais de cette toiture, il m'a été répondu qu'il ne faisait pas parti de la copropriété. Pour ma part, il bénéficie des bienfaits de cette toiture. Est-ce légal qu'il puisse être exonéré d'une partie des frais ?
Merci pour vos réponses

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 Au moment de la création de cette copropriété, il a été décidé que le restaurant du rez de chaussée ne figurerait pas au sein de cette copropriété.

C'est très surprenant !!!! qui a créé ce RdC ainsi ?..... je ne suis pas sur que cela soit licite .... 

De quoi le restaurant est-il propriétaire ?  les murs du RdC ? le plancher haut le plancher bas ?...

A mon avis, votre organisation est illicite ! mais il faudrait lire en détail votre RdC, surtout son objet (si vous pouviez scanner en anonymisant ce serait bien...)

rambouillet41 · Answer

Vous n'etes donc pas en copropriété, donc la loi de 1965 et son décret de 1967 ne s'appliquent pas à votre cas.

Vous etes dans le cas de propriétés totalement privées indépendantes les unes des autres, liées uniquement par un cahier des charges. Il convient donc de respecter ce CdC.

La toiture de l'immeuble est refaite aux frais du volume supérieur (chapitre II), donc le local commercial ne participe pas : c'est normal (suivant le CdC)

andre78fr · Answer

Il s'agit bien d'une copropriété mais associée et au sein d'une division en volume, ça permet de contourner certaines règles de la copropriété et la jurisprudence actuelle est plutôt tolérante :
https://pierreredoutey.fr/2020/04/20/la-division-de-limmeuble-en-volumes-nest-pas-une-division-en-copropriete/

rambouillet41 · Answer

Il est écrit au chapitre III : "l'immeuble n'est donc pas soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu'il résulte de cette loi" (de 1965)

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