Rédaction attestation sur l'honneur
Résolu
Chris
-
4 juin 2021 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2021 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2021 à 19:48
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3 réponses
Bonjour
quel conseil avant de rédiger?Bien réfléchir à la véracité de ce que vous allez écrire à ce sujet....
quel conseil avant de rédiger?Bien réfléchir à la véracité de ce que vous allez écrire à ce sujet....
condorcet
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4 juin 2021 à 19:48
4 juin 2021 à 19:48
Quels conseils me donneriez-vous pour bien rédiger un tel type de document?
Vous abstenir.
Votre attestation sera battue en brèche immédiatement.
L'administration fiscale veut des preuves écrites et non des attestations.
Elle les détient déjà.
Chaque membre de la fratrie de cet oncle occupe un domicile fiscal distinct qu'il a déclaré et déclare toujours depuis un certain nombre d'années en déposant sa déclaration de revenus et en bénéficiant (ou ayant bénéficié) d'une taxe d'habitation moins élevé propre à l'habitation principale.
(copier-coller)
Dictionnaire de l'enregistrement
Frères et sœurs
4029 a
L'article 10 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007) a créé dans le CGI un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt.
Ainsi, l'article 796-0 ter prévoit qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
SITUATION DE FAMILLE
L'exonération n'est pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder.
De même, une séparation de fait ne peut être prise en considération pour l'application de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 22 janv. 2015, § 30).
AGE OU INVALIDITÉ
L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de 50 ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
En l'absence de fixation par la loi, le taux d'invalidité doit être apprécié en fonction de chaque cas (BOI préc., § 40).
Vous abstenir.
Votre attestation sera battue en brèche immédiatement.
L'administration fiscale veut des preuves écrites et non des attestations.
Elle les détient déjà.
Chaque membre de la fratrie de cet oncle occupe un domicile fiscal distinct qu'il a déclaré et déclare toujours depuis un certain nombre d'années en déposant sa déclaration de revenus et en bénéficiant (ou ayant bénéficié) d'une taxe d'habitation moins élevé propre à l'habitation principale.
(copier-coller)
Dictionnaire de l'enregistrement
Frères et sœurs
4029 a
L'article 10 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007) a créé dans le CGI un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt.
Ainsi, l'article 796-0 ter prévoit qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
SITUATION DE FAMILLE
L'exonération n'est pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder.
De même, une séparation de fait ne peut être prise en considération pour l'application de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 22 janv. 2015, § 30).
AGE OU INVALIDITÉ
L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de 50 ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
En l'absence de fixation par la loi, le taux d'invalidité doit être apprécié en fonction de chaque cas (BOI préc., § 40).
roudoudou22
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4 juin 2021 à 19:13
4 juin 2021 à 19:13
Vos deux tantes, elles sont mariées, célibataires, veuves ?
Elles sont fiscalement domiciliées à la même adresse ?
Leur domicile est à quel distance du domicile de votre oncle décédé ?
Elles sont fiscalement domiciliées à la même adresse ?
Leur domicile est à quel distance du domicile de votre oncle décédé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...