Rédaction attestation sur l'honneur
Résolu
Chris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre du règlement de la succession de mon oncle, je dois fournir une attestation sur l'honneur servant de témoignage pour permettre à mes tantes (soeurs de mon oncle défunt) de bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.
En effet, mes tantes se sont occupées de leur frère durant de longues années et elles vivaient chez lui mais elles n'ont jamais fait de changement de domicile sur leurs documents d'identités. (Officiellement leurs adresses sont bien distinctes, l'un demeurant dans une commune et les 2 autres dans une tout autre commune distante de plusieurs kilomètres.)
Quels conseils me donneriez-vous pour bien rédiger un tel type de document?
Cordialement.
Dans le cadre du règlement de la succession de mon oncle, je dois fournir une attestation sur l'honneur servant de témoignage pour permettre à mes tantes (soeurs de mon oncle défunt) de bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.
En effet, mes tantes se sont occupées de leur frère durant de longues années et elles vivaient chez lui mais elles n'ont jamais fait de changement de domicile sur leurs documents d'identités. (Officiellement leurs adresses sont bien distinctes, l'un demeurant dans une commune et les 2 autres dans une tout autre commune distante de plusieurs kilomètres.)
Quels conseils me donneriez-vous pour bien rédiger un tel type de document?
Cordialement.
A voir également:
- Article 796-0 ter du cgi
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Justificatif de domicile attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation sur l'honneur perte de clé voiture - Guide
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour
quel conseil avant de rédiger?Bien réfléchir à la véracité de ce que vous allez écrire à ce sujet....
quel conseil avant de rédiger?Bien réfléchir à la véracité de ce que vous allez écrire à ce sujet....
Quels conseils me donneriez-vous pour bien rédiger un tel type de document?
Vous abstenir.
Votre attestation sera battue en brèche immédiatement.
L'administration fiscale veut des preuves écrites et non des attestations.
Elle les détient déjà.
Chaque membre de la fratrie de cet oncle occupe un domicile fiscal distinct qu'il a déclaré et déclare toujours depuis un certain nombre d'années en déposant sa déclaration de revenus et en bénéficiant (ou ayant bénéficié) d'une taxe d'habitation moins élevé propre à l'habitation principale.
(copier-coller)
Dictionnaire de l'enregistrement
Frères et sœurs
4029 a
L'article 10 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007) a créé dans le CGI un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt.
Ainsi, l'article 796-0 ter prévoit qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
SITUATION DE FAMILLE
L'exonération n'est pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder.
De même, une séparation de fait ne peut être prise en considération pour l'application de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 22 janv. 2015, § 30).
AGE OU INVALIDITÉ
L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de 50 ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
En l'absence de fixation par la loi, le taux d'invalidité doit être apprécié en fonction de chaque cas (BOI préc., § 40).
Vous abstenir.
Votre attestation sera battue en brèche immédiatement.
L'administration fiscale veut des preuves écrites et non des attestations.
Elle les détient déjà.
Chaque membre de la fratrie de cet oncle occupe un domicile fiscal distinct qu'il a déclaré et déclare toujours depuis un certain nombre d'années en déposant sa déclaration de revenus et en bénéficiant (ou ayant bénéficié) d'une taxe d'habitation moins élevé propre à l'habitation principale.
(copier-coller)
Dictionnaire de l'enregistrement
Frères et sœurs
4029 a
L'article 10 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223, 21 août 2007) a créé dans le CGI un article 796-0 ter qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt.
Ainsi, l'article 796-0 ter prévoit qu'est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
SITUATION DE FAMILLE
L'exonération n'est pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder.
De même, une séparation de fait ne peut être prise en considération pour l'application de l'exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 22 janv. 2015, § 30).
AGE OU INVALIDITÉ
L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de 50 ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
En l'absence de fixation par la loi, le taux d'invalidité doit être apprécié en fonction de chaque cas (BOI préc., § 40).
La législation juridique et financière évolue en permanence...