Qui en est le propritaire?
nulskiller
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai avoir avis sur une donation et qui est propriétaire?
Mon epouse a eu la donation d'un terrain de son vivant et nous avons fait la demarche de la divisiondu terrain qui se trouve a notre nom et le permis de construire aussi. Nous avons construit nous meme la maison avec notre argent , nous payons la taxe d'amenagement, le foncier et tous les concessionnaires sont à notre nom. Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Donc comment avoir notre titre de propriété avec tout ca???
Mon epouse a eu la donation d'un terrain de son vivant et nous avons fait la demarche de la divisiondu terrain qui se trouve a notre nom et le permis de construire aussi. Nous avons construit nous meme la maison avec notre argent , nous payons la taxe d'amenagement, le foncier et tous les concessionnaires sont à notre nom. Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Donc comment avoir notre titre de propriété avec tout ca???
4 réponses
Donc comment avoir notre titre de propriété avec tout ca???
Le terrain ayant été donné par vos beaux-parents à votre épouse, soit eux, soit elle devrait détenir cet acte de propriété que vous recherchez.
Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Seul un acte notarié reste l'unique preuve indiscutable de la propriété d'un bien immobilier par une personne parfaitement identifiée.
Vous avez grand intérêt de vous mettre en rapport avec un notaire, sinon, vous le constructeur, n'en serez jamais le propriétaire, bien que le permis de construire ait été délivré à votre nom.
Le terrain ayant été donné par vos beaux-parents à votre épouse, soit eux, soit elle devrait détenir cet acte de propriété que vous recherchez.
Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Seul un acte notarié reste l'unique preuve indiscutable de la propriété d'un bien immobilier par une personne parfaitement identifiée.
Vous avez grand intérêt de vous mettre en rapport avec un notaire, sinon, vous le constructeur, n'en serez jamais le propriétaire, bien que le permis de construire ait été délivré à votre nom.
Le propriétaire d'un bien immobilier est le propriétaire du terrain.
Si un acte notarié à bien effectué pour constater la donation à votre épouse, c'est elle la propriétaire
Si une construction est faite sur le terrain d'autrui. Ce qui est votre cas si le terrain appartient à votre épouse, vous n'êtes pas propriétaire de la maison mais d'une créance (= votre épouse à une dette envers vous, du montant de votre participation à la construction).
Il est important de vous mettre en rapport avec le notaire pour savoir où en le dossier.
Si un acte notarié à bien effectué pour constater la donation à votre épouse, c'est elle la propriétaire
Si une construction est faite sur le terrain d'autrui. Ce qui est votre cas si le terrain appartient à votre épouse, vous n'êtes pas propriétaire de la maison mais d'une créance (= votre épouse à une dette envers vous, du montant de votre participation à la construction).
Il est important de vous mettre en rapport avec le notaire pour savoir où en le dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...