Qui en est le propritaire?
nulskiller
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Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 juin 2021 à 17:53
Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 juin 2021 à 17:53
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condorcet
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4 juin 2021 à 17:03
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Donc comment avoir notre titre de propriété avec tout ca???
Le terrain ayant été donné par vos beaux-parents à votre épouse, soit eux, soit elle devrait détenir cet acte de propriété que vous recherchez.
Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Seul un acte notarié reste l'unique preuve indiscutable de la propriété d'un bien immobilier par une personne parfaitement identifiée.
Vous avez grand intérêt de vous mettre en rapport avec un notaire, sinon, vous le constructeur, n'en serez jamais le propriétaire, bien que le permis de construire ait été délivré à votre nom.
Le terrain ayant été donné par vos beaux-parents à votre épouse, soit eux, soit elle devrait détenir cet acte de propriété que vous recherchez.
Nous avons aussi une attestation de ses parents signés en soulignant la donation
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Seul un acte notarié reste l'unique preuve indiscutable de la propriété d'un bien immobilier par une personne parfaitement identifiée.
Vous avez grand intérêt de vous mettre en rapport avec un notaire, sinon, vous le constructeur, n'en serez jamais le propriétaire, bien que le permis de construire ait été délivré à votre nom.
Gayomi
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4 juin 2021 à 17:53
4 juin 2021 à 17:53
Le propriétaire d'un bien immobilier est le propriétaire du terrain.
Si un acte notarié à bien effectué pour constater la donation à votre épouse, c'est elle la propriétaire
Si une construction est faite sur le terrain d'autrui. Ce qui est votre cas si le terrain appartient à votre épouse, vous n'êtes pas propriétaire de la maison mais d'une créance (= votre épouse à une dette envers vous, du montant de votre participation à la construction).
Il est important de vous mettre en rapport avec le notaire pour savoir où en le dossier.
Si un acte notarié à bien effectué pour constater la donation à votre épouse, c'est elle la propriétaire
Si une construction est faite sur le terrain d'autrui. Ce qui est votre cas si le terrain appartient à votre épouse, vous n'êtes pas propriétaire de la maison mais d'une créance (= votre épouse à une dette envers vous, du montant de votre participation à la construction).
Il est important de vous mettre en rapport avec le notaire pour savoir où en le dossier.
Bonjour
Si je comprends bien vous avez construit votre maison sur le terrain de vos beaux parents
Donc la maison appartenant aux propriétaires, elle n'est pas a vous
Il faut vous rapprocher d'un notaire afin que vos beaux parents fasse une donation en bonne et due forme à votre épouse
Si je comprends bien vous avez construit votre maison sur le terrain de vos beaux parents
Donc la maison appartenant aux propriétaires, elle n'est pas a vous
Il faut vous rapprocher d'un notaire afin que vos beaux parents fasse une donation en bonne et due forme à votre épouse