Me rétracter en cas de refus ?
StephaneCri
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Modifié le 3 juin 2021 à 14:06
StephaneCri Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2021 - 3 juin 2021 à 13:46
StephaneCri Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2021 - 3 juin 2021 à 13:46
A voir également:
- Me rétracter en cas de refus ?
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StephaneCri
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Modifié le 3 juin 2021 à 13:37
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Merci pour le temps que vous passez à me lire..
StephaneCri
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3 juin 2021 à 13:46
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Dans le compromis il est inscrit à la mention III dépôt de garantie : "En contrepartie du présent engagement, l'acquéreur devra verser dans les (dix jours) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantie à un compte spécialement ouvert à son nom auprès du notaire de l'opération une somme forfaitaire inférieur ou égale à 5% du prix de vente, faut de quoi la présente promesse serait sans effet"
Je n'ai jamais versé cette somme. La promesse devient t'elle donc caduque ?
Je n'ai jamais versé cette somme. La promesse devient t'elle donc caduque ?