Partage des comptes bancaires après succession.
lulu33
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teri -
teri -
Bonjour,
une banque, a t'elle le droit d'imposer aux héritiers, pour le partage des sommes sur un compte, de passer par un Notaire ou par un porte fort?
Nous sommes 4 héritiers et la succession a été traitée par Notaire.
Sur 3 banques, deux ont effectué les virements de façon individuels après avoir fourni un acte de notoriété.
Il faut savoir que mon frère refuse de passer par un porte fort car nous sommes froid.
La troisième banque nous impose indirectement de passer par un Notaire, ce qui nous coutera 2,5% des sommes dues.
Dans l'article du code civile 730-4: les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Je ne suis pas sur que la banque est le droit d'être plus restrictive que la loi.
une banque, a t'elle le droit d'imposer aux héritiers, pour le partage des sommes sur un compte, de passer par un Notaire ou par un porte fort?
Nous sommes 4 héritiers et la succession a été traitée par Notaire.
Sur 3 banques, deux ont effectué les virements de façon individuels après avoir fourni un acte de notoriété.
Il faut savoir que mon frère refuse de passer par un porte fort car nous sommes froid.
La troisième banque nous impose indirectement de passer par un Notaire, ce qui nous coutera 2,5% des sommes dues.
Dans l'article du code civile 730-4: les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Je ne suis pas sur que la banque est le droit d'être plus restrictive que la loi.
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1 réponse
Oui puisqu'ils ont été contactés par le notaire en charge de la succession, Il y a un notaire contactez le, sans son feu vert donné à la banque pour vous virer les somme vous revenant, vous n'aurez rien.
il est normal que vous ne détourniez pas l'argent derriere son dos, cette somme peut servir à payer le passif, la banque ignore ce que cette succession comprend et si elle est terminée et que vous ne fraudiez pas le fisc de la taxe sur les partages.
il est normal que vous ne détourniez pas l'argent derriere son dos, cette somme peut servir à payer le passif, la banque ignore ce que cette succession comprend et si elle est terminée et que vous ne fraudiez pas le fisc de la taxe sur les partages.
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