Frais d'enregistrement de mutation

morpeth Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021 - 29 mai 2021 à 18:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mai 2021 à 10:49
Bonjour,

Grande discussion ce jour, lors d'un repas entre copains, au sujet de l'imposition concernant les successions !

Comment est il possible d'éviter , non seulement de payer des frais de succession, mais également des droits de mutation....
Il y a quelques mois, lors du décès de ma mère, nous avons du aller chez le notaire pour règler la succession. En 2005, un acte relatif à une donation-partage a été établi chez le notaire.
Donc lors du décès de ma mère - en 2020-nous n'avons eu peu de droits de succession à payer au notaire.
Par contre, comme nous avons revendu le bien, il a fallu s'acquitter de droits de mutation, sur la plus value, générés depuis la signature de la donation partage.
Comme il y avait plus de 15 ans, que l'acte a été signé nous avons eu un abattement forfaitaire, ce qui n'empêche pas que nous avons du acquitter la somme de plus de 21 000 euros, pour la vente d'un bien à 300 000 euros ( CSG, CRDS et prime solidarité...).
Y a t'il des dispositifs qui permettent d'éviter de s'acquitter de ce genre de droits ?
Lors du repas, certains ont évoqué le fait de :
- vendre son bien à son ou ses enfants, bien évidemment avant le décès.....pour éviter à avoir à payer des frais de successions ou d'enregistrement....
- lors du décès de la personne qui a l'usufruit du bien, de vivre un minimum de 5 années dans le bien, ce qui permettrait de ne pas s'acquitter de taxes sur le droit d'enregistrement ou mutation...
J'ignore si tout ce qui a été dit ad des fondements légaux, d'où mes différentes questions sur ce sujet .

D'avance je remercie les forumeurs de leur éclairage. Bonne journée.

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
30 mai 2021 à 10:49
vendre son bien à son ou ses enfants, bien évidemment avant le décès.....pour éviter à avoir à payer des frais de successions ou d'enregistrement....

Oui, il n'y aura pas de droits de succession dans ce cas pour ce bien puisqu'il aura été cédé avant le décès, par contre il y aura des droits de succession sur le capital reçu par le (les) parent (s) qui a (ont) cédé le bien à titre onéreux puisque ce capital entrera dans l'actif de succession du (des) cédant (s).

lors du décès de la personne qui a l'usufruit du bien, de vivre un minimum de 5 années dans le bien, ce qui permettrait de ne pas s'acquitter de taxes sur le droit d'enregistrement ou mutation


Au décès de l'usufruitier l'usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 mai 2021 à 19:10
Par contre, comme nous avons revendu le bien, il a fallu s'acquitter de droits de mutation, sur la plus value, générés depuis la signature de la donation partage.
Une plus-value ne génère pas de droits de mutation mais un prélèvement fiscal comme le sont les revenus dans d'autres secteur d'activité.

Y a t'il des dispositifs qui permettent d'éviter de s'acquitter de ce genre de droits ?
Ne pas vendre moins de 30 ans après avoir acquis un bien immobilier

Lors du repas, certains ont évoqué ..............
Le repas n'a certainement pas été arrosé avec de l'eau de source.
Ces 2 questions ridicules ne méritent pas le moindre développement.
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morpeth Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021
29 mai 2021 à 19:17
- Prélèvement fiscal, droit de succession, droit de mutation...peu importe le vocabulaire utilisé , le résultat est qu'il faut toujours mettre la main dans le porte-monnaie !
- Contrairement à vos allégations, il ne s'agissait d'un repas arrosé. Quant à la phrase " questions ridicules", peut être le sont elles pour vous qui devez une connaissance parfaite des différents mécanismes fiscaux, mais pas pour nous !
Désolé de vous avoir fait perdre votre temps...Bonne journée.
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