Frais d'enregistrement de mutation
morpeth
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mai 2021 à 10:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 mai 2021 à 10:49
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roudoudou22
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30 mai 2021 à 10:49
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vendre son bien à son ou ses enfants, bien évidemment avant le décès.....pour éviter à avoir à payer des frais de successions ou d'enregistrement....
Oui, il n'y aura pas de droits de succession dans ce cas pour ce bien puisqu'il aura été cédé avant le décès, par contre il y aura des droits de succession sur le capital reçu par le (les) parent (s) qui a (ont) cédé le bien à titre onéreux puisque ce capital entrera dans l'actif de succession du (des) cédant (s).
lors du décès de la personne qui a l'usufruit du bien, de vivre un minimum de 5 années dans le bien, ce qui permettrait de ne pas s'acquitter de taxes sur le droit d'enregistrement ou mutation
Au décès de l'usufruitier l'usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété.
Oui, il n'y aura pas de droits de succession dans ce cas pour ce bien puisqu'il aura été cédé avant le décès, par contre il y aura des droits de succession sur le capital reçu par le (les) parent (s) qui a (ont) cédé le bien à titre onéreux puisque ce capital entrera dans l'actif de succession du (des) cédant (s).
lors du décès de la personne qui a l'usufruit du bien, de vivre un minimum de 5 années dans le bien, ce qui permettrait de ne pas s'acquitter de taxes sur le droit d'enregistrement ou mutation
Au décès de l'usufruitier l'usufruit est rattaché automatiquement à la nue propriété.
condorcet
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29 mai 2021 à 19:10
29 mai 2021 à 19:10
Par contre, comme nous avons revendu le bien, il a fallu s'acquitter de droits de mutation, sur la plus value, générés depuis la signature de la donation partage.
Une plus-value ne génère pas de droits de mutation mais un prélèvement fiscal comme le sont les revenus dans d'autres secteur d'activité.
Y a t'il des dispositifs qui permettent d'éviter de s'acquitter de ce genre de droits ?
Ne pas vendre moins de 30 ans après avoir acquis un bien immobilier
Lors du repas, certains ont évoqué ..............
Le repas n'a certainement pas été arrosé avec de l'eau de source.
Ces 2 questions ridicules ne méritent pas le moindre développement.
Une plus-value ne génère pas de droits de mutation mais un prélèvement fiscal comme le sont les revenus dans d'autres secteur d'activité.
Y a t'il des dispositifs qui permettent d'éviter de s'acquitter de ce genre de droits ?
Ne pas vendre moins de 30 ans après avoir acquis un bien immobilier
Lors du repas, certains ont évoqué ..............
Le repas n'a certainement pas été arrosé avec de l'eau de source.
Ces 2 questions ridicules ne méritent pas le moindre développement.
morpeth
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29 mai 2021
29 mai 2021 à 19:17
29 mai 2021 à 19:17
- Prélèvement fiscal, droit de succession, droit de mutation...peu importe le vocabulaire utilisé , le résultat est qu'il faut toujours mettre la main dans le porte-monnaie !
- Contrairement à vos allégations, il ne s'agissait d'un repas arrosé. Quant à la phrase " questions ridicules", peut être le sont elles pour vous qui devez une connaissance parfaite des différents mécanismes fiscaux, mais pas pour nous !
Désolé de vous avoir fait perdre votre temps...Bonne journée.
- Contrairement à vos allégations, il ne s'agissait d'un repas arrosé. Quant à la phrase " questions ridicules", peut être le sont elles pour vous qui devez une connaissance parfaite des différents mécanismes fiscaux, mais pas pour nous !
Désolé de vous avoir fait perdre votre temps...Bonne journée.