Sujet Précédent Sujet Suivant

Denoncer une donation partage

Montrain -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Un notaire a procédé à une donation partage pour un membre de la fratrie.
Mais il a fait signé sur papier libre un reversement d une grande partie de leur part aux parents.
Peut on dénoncer cette donation partage

Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
Pour un membre de la fratrie: alors ce ne peut pas être une donation -partage. Pour une donation-partage il Faut au moins être deux!
1
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Consultez un avocat spécialisé.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Donation partage avec réserve d'usufruit
LiliFleurs -
Gayomi -

2 réponses