Denoncer une donation partage ... Signaler Montrain - Dernière réponse le 30 mai 2021 2 réponses Bonjour, Un notaire a procédé à une donation partage pour un membre de la fratrie. Mais il a fait signé sur papier libre un reversement d une grande partie de leur part aux parents. Peut on dénoncer cette donation partage Merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Pour un membre de la fratrie: alors ce ne peut pas être une donation -partage. Pour une donation-partage il Faut au moins être deux! Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Consultez un avocat spécialisé. Discussions similaires dénoncer une personne qui profite de la caf Sailoor_26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Pour un membre de la fratrie: alors ce ne peut pas être une donation -partage. Pour une donation-partage il Faut au moins être deux!