Ce motif de non paiement de prestation est il légal ?

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Bonjour,

Je suis consultant indépendant et mon client m'indique la chose suivante dans le contrat :


- Obligations légales:
Dès le début de l’exécution du présent contrat et tous les 6 mois le sous-traitant s’engage à
fournir obligatoirement à [client] les documents suivants :
• Régularité administrative de son intervenant (autorisation de travail, …)
• Attestation de vigilance URSSAF valide
• Attestation fiscale de compte à jour pour l’année en cours
• Attestation d’assurance RCP
• Extrait K-bis

A défaut d’envoi des documents aux dates prédéfinies [client] s’accorde le droit de
suspendre le paiement de ou des factures restant dues jusqu’à réception des documents. Ce
point l’emporte sur les engagements de délais de paiement figurant aux conditions
particulières.




Je me demande si cette clause est légale.... La remise ou non remise de documents peut elle constituer un motif de suspension de paiement d'une prestation effectuée ?
D'autre part, puis je exiger qu'une clause réciproque soit ajoutée ? Par exemple je demande à la société de me procurer la même liste de documents tous les 6 mois, sans quoi je suspendrai la prestation.

5 réponses

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Bonjour Da23ad,

"Je me demande si cette clause est légale...." : oui c'est légal.

"La remise ou non remise de documents peut elle constituer un motif de suspension de paiement d'une prestation effectuée ?" oui dès lors que vous avez accepté et signé le contrat où cette clause est inscrite.

"D'autre part, puis je exiger qu'une clause réciproque soit ajoutée ?" Il s'agit du contrat de votre client, pas du votre. Vous ne pouvez rien imposer du tout. Mais libre a vous de leur demander. Pas sûr qu'ils apprécient votre demande...

"Par exemple je demande à la société de me procurer la même liste de documents tous les 6 mois, sans quoi je suspendrai la prestation." C'est vous qui travaillez pour eux, pas le contraire. Vous n'êtes pas responsable d'eux, alors que eux sont responsable de vous. Si vous ne voulez pas travailler en règle ni être payé, libre a vous. Ils appellerons quelqu'un d'autres qui sera en règle.

Si cette société vous demande cela, c'est parcequ'elle est responsable des sous-traitants qu'elle fait travailler (donc responsable de vous). Elle ne veux que des gens en règle, qui ne fraudent pas, à jour de leur cotisations sociale et du paiement des assurances. En cas de soucis, le client s'attaquera a elle, pas a vous. Elle devra donc pouvoir justifier de faire travailler des gens qui sont en règle.
Ce type de clause est parfaitement légal et courant. La refuser sous-entend que vous frauder ou vous souhaitez frauder, ou que vous n'êtes pas en capacité de payer vos assurances et autres obligations inhérente a votre activité.
Vous plaindre de cette clause est la meilleur manière de perdre votre contrat sur le champ et de ne jamais retravailler avec cette société. Vous risquez même de vous griller purement et simplement dans la profession...

Mais vous êtes libre de vos choix....

Cordialement,
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Bonjour

Pour moi la clause :

Régularité administrative de son intervenant (autorisation de travail, …)

C'est n'importe quoi. Autorisation de travail ? C'est quoi ce truc ?

Et surtout "..." , ca c'est inacceptable dans un contrat car cela peut être le certificat de vaccination de votre chien ou la photo de la belle mère. Jamais trois petits points dans un contrat.

Le kBis est aussi crétin. Beaucoup de professionnels n'ont pas de kBis car pas inscrit au RCS (petits artisans ou professions libéral). Consultant = profession libérale. Je travaille en consultant indépendant depuis 15 ans sans kBis.

Pour moi, la loi dit que l'acheteur à l'OBLIGATION d'exiger du vendeur pour les affaires de 5000 €HT ou plus :
- l'attestation fiscale
- l'attestation de vigilance
- La liste des travailleurs étrangers(hors UE) affectés au contrat avec les dates de naissance et numéro des titres de séjours.
- L'attestation d'assurance si votre profession est soumise à obligation d'assurance.

Le client a le droit de demander ces pièces et même l'obligation de les demander. Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à cette exigence. S'il demande après que vous ayez fait le boulot, ce n'est pas sympa. Mais vous êtes censé connaître la loi.

Pour le reste c'est de la négociation. Libre à lui de demander et libre à vous de ne pas accepter comme expliqué plus haut.
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Je ne refuse pas cette clause, je m'interroge sur sa légalité....car pour moi, une prestation effectuée, est une prestation dont le paiement est dû.....

La remise de documents administratifs, d'après moi (mais je me trompe peut être) ne peut être liée à un paiement de prestation.... De la même manière que si un proprio refuse de faire des travaux, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, non ? C'est à un juge de décider... une société n'a pas le droit, il me semble, de se faire justice elle même, non ? (même si c'est indiqué dans le contrat)

Quand à la clause de réciprocité, si la société veut s'assurer que le prestataire est réglo, pourquoi le prestataire n'aurait il pas le droit de s'assurer que la société est également en règle? Nous sommes là dans du droit commercial.... le prestataire et le client sont tous deux des sociétés... Le client peut très bien être en difficulté financière, ce qui aurait un impact possible sur le paiement de la prestation au prestataire.... non ?
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9 juin 2021
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Vous ne hiérarchisez pas dans le bon sens.

Vous n'êtes pas responsable de votre client, tout comme un voyageur qui arriverait a l'aéroport et qui est halé par un taxi ne sera jamais responsable si celui est un taxi clandestin, ou qu'il conduit sans permis.

Quand vous achetez un t-shirt de marque 3 fois moins cher que son vrai prix et que les douanes bloquent le produit à la frontière, êtes vous responsable ou est-ce du ressort du vendeur? Vous pensiez que c'était un vrai peut-être? Vous direz "oui" si on vous demande.

Quand vous payez le péage d’autoroute, vous êtes vous renseigné si la société d'autoroute était a jour des cotisations sociales des patrouilleurs?

Dans votre cas, cette société est responsable de vous a 100% car vous remplacez un employé de chez eux. Si vous n’êtes pas en règle, aucun raison qu'elle vous règle une quelconque facture. Si vous n'êtes pas en règle vous ne devriez même pas travailler ni même oser envoyer une facture.
C'est le contrat signé qui fait fois AVANT le délai de paiement d'une facture.
Au tribunal de commerce, c'est le contrat signé qui fait fois. Pas ce que vous pensez.

Mais vous êtes libre de ne pas signer ce contrat et trouver un autre client. C'est ça aussi, la liberté.
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25 mai 2021

Avis d'un juriste contacté à l'instant : la clause est abusive.
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Et bien trouvez une autre société plus laxiste avec qui travailler.
Bonne continuation dans le monde professionnel.
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25 mai 2021

vous avez une bien drôle de façon de vous exprimer. Je n'ai pas l'intention de chercher une autre société... Un contrat, ça se négocie. Bonne journée.
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Une bien drôle façon de m'exprimer?
Vous êtes sur un forum avec des helpeur qui vous répondent gratuitement, y compris quand la réponse ne vous plait pas ou ne va pas dans votre sens.

Ne remerciez surtout pas les intervenant qui prennent de leur temps pour vous répondre.
Vous avez une bien drôle de façon de remercier.

le juriste qui vous a répondu reste un commerçant qui espère vous avoir comme client en vous donnant une infos très vague (car abusif ne veux pas dire illégal).

Au tribunal de commerce, des gens comme vous qui pensent avoir raison sans connaitre les textes, j'en vois passer des dizaines par an. Ils sont tous reparti avec leurs convictions battues en brêche en moins de temps qu'il ne faut pour le dire.
Idem à la chambre de commerce ou des pseudo avis illuminés se sont vite éteints devant les textes officiels.

Un contrat ça se négocie, effectivement. Je fais cela depuis plus de 20 ans avec mes sociétés de transport.
D'ailleurs, ne travaillez pas dans le transport, car les obligations contractuelles sont 10 fois plus lourde que dans votre cas... vous ne le supporteriez probablement pas.

Bonne journée a vous également.