Ce motif de non paiement de prestation est il légal ?

Question

Bonjour, 

Je suis consultant indépendant et mon client m'indique la chose suivante dans le contrat : 

- Obligations légales:Dès le début de l’exécution du présent contrat et tous les 6 mois le sous-traitant s’engage àfournir obligatoirement à [client] les documents suivants :• Régularité administrative de son intervenant (autorisation de travail, …)• Attestation de vigilance URSSAF valide• Attestation fiscale de compte à jour pour l’année en cours• Attestation d’assurance RCP• Extrait K-bisA défaut d’envoi des documents aux dates prédéfinies [client] s’accorde le droit desuspendre le paiement de ou des factures restant dues jusqu’à réception des documents. Cepoint l’emporte sur les engagements de délais de paiement figurant aux conditionsparticulières.

Je me demande si cette clause est légale.... La remise ou non remise de documents peut elle constituer un motif de suspension de paiement d'une prestation effectuée ? 
D'autre part, puis je exiger qu'une clause réciproque soit ajoutée ? Par exemple je demande à la société de me procurer la même liste de documents tous les 6 mois, sans quoi je suspendrai la prestation.

Ventdest77 · Answer

Bonjour Da23ad,

"Je me demande si cette clause est légale...." : oui c'est légal.

"La remise ou non remise de documents peut elle constituer un motif de suspension de paiement d'une prestation effectuée ?" oui dès lors que vous avez accepté et signé le contrat où cette clause est inscrite.

"D'autre part, puis je exiger qu'une clause réciproque soit ajoutée ?"  Il s'agit du contrat de votre client, pas du votre. Vous ne pouvez rien imposer du tout. Mais libre a vous de leur demander. Pas sûr qu'ils apprécient votre demande...

"Par exemple je demande à la société de me procurer la même liste de documents tous les 6 mois, sans quoi je suspendrai la prestation."  C'est vous qui travaillez pour eux, pas le contraire. Vous n'êtes pas responsable d'eux, alors que eux sont responsable de vous. Si vous ne voulez pas travailler en règle ni être payé, libre a vous. Ils appellerons quelqu'un d'autres qui sera en règle.  

Si cette société vous demande cela, c'est parcequ'elle est responsable des sous-traitants qu'elle fait travailler (donc responsable de vous). Elle ne veux que des gens en règle, qui ne fraudent pas, à jour de leur cotisations sociale et du paiement des assurances. En cas de soucis, le client s'attaquera a elle, pas a vous. Elle devra donc pouvoir justifier de faire travailler des gens qui sont en règle.
Ce type de clause est parfaitement légal et courant. La refuser sous-entend que vous frauder ou vous souhaitez frauder, ou que vous n'êtes pas en capacité de payer vos assurances et autres obligations inhérente a votre activité.
Vous plaindre de cette clause est la meilleur manière de perdre votre contrat sur le champ et de ne jamais retravailler avec cette société. Vous risquez même de vous griller purement et simplement dans la profession...
 
Mais vous êtes libre de vos choix....

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne refuse pas cette clause, je m'interroge sur sa légalité....car pour moi, une prestation effectuée, est une prestation dont le paiement est dû..... 

La remise de documents administratifs, d'après moi (mais je me trompe peut être) ne peut être liée à un paiement de prestation.... De la même manière que si un proprio refuse de faire des travaux, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, non ? C'est à un juge de décider... une société n'a pas le droit, il me semble, de se faire justice elle même, non ? (même si c'est indiqué dans le contrat)

Quand à la clause de réciprocité, si la société veut s'assurer que le prestataire est réglo, pourquoi le prestataire n'aurait il pas le droit de s'assurer que la société est également en règle? Nous sommes là dans du droit commercial.... le prestataire et le client sont tous deux des sociétés... Le client peut très bien être en difficulté financière, ce qui aurait un impact possible sur le paiement de la prestation au prestataire.... non ?

Utilisateur anonyme · Answer

Avis d'un juriste contacté à l'instant : la clause est abusive.

Utilisateur anonyme · Answer

vous avez une bien drôle de façon de vous exprimer. Je n'ai pas l'intention de chercher une autre société... Un contrat, ça se négocie. Bonne journée.

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour

Pour moi la clause :

Régularité administrative de son intervenant (autorisation de travail, …)

C'est n'importe quoi. Autorisation de travail ? C'est quoi ce truc ?

Et surtout "..." , ca c'est inacceptable dans un contrat car cela peut être le certificat de vaccination de votre chien ou la photo de la belle mère. Jamais trois petits points dans un contrat.

Le kBis est aussi crétin. Beaucoup de professionnels n'ont pas de kBis car pas inscrit au RCS (petits artisans ou professions libéral). Consultant = profession libérale. Je travaille en consultant indépendant depuis 15 ans sans kBis.

Pour moi, la loi dit que l'acheteur à l'OBLIGATION d'exiger du vendeur pour les affaires de 5000 €HT ou plus :
- l'attestation fiscale
- l'attestation de vigilance
- La liste des travailleurs étrangers(hors UE) affectés au contrat avec les dates de naissance et numéro des titres de séjours.
- L'attestation d'assurance si votre profession est soumise à obligation d'assurance.

Le client a le droit de demander ces pièces et même l'obligation de les demander. Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à cette exigence. S'il demande après que vous ayez fait le boulot, ce n'est pas sympa. Mais vous êtes censé connaître la loi.

Pour le reste c'est de la négociation. Libre à lui de demander et libre à vous de ne pas accepter comme expliqué plus haut.

Ce motif de non paiement de prestation est il légal ?

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