SCM et bail en loi pinel
slal
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djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ?
Merci de votre réponse
Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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bonsoir,
voir https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/conditions-eligibilite/locataire/
extrait :
<< Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...