SCM et bail en loi pinel

slal - 5 juin 2021 à 18:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juin 2021 à 21:31
Bonjour,
Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ?
Merci de votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
5 juin 2021 à 21:31
bonsoir,

voir https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/conditions-eligibilite/locataire/
extrait :

<< Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.>>

cdt.
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