SCM et bail en loi pinel
slal
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5 juin 2021 à 18:54
djivi38 Messages postés 52733 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 5 juin 2021 à 21:31
djivi38 Messages postés 52733 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 5 juin 2021 à 21:31
Bonjour,
Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ?
Merci de votre réponse
Est-il possible pour une SCM de louer un local en loi pinel ?
Merci de votre réponse
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djivi38
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5 juin 2021 à 21:31
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bonsoir,
voir https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/conditions-eligibilite/locataire/
extrait :
<< Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.>>
cdt.
voir https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/conditions-eligibilite/locataire/
extrait :
<< Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.>>
cdt.
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