Accord verbal
Willangel
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21 mai 2021 à 21:38
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 21 mai 2021 à 22:04
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2 réponses
djivi38
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21 mai 2021 à 22:04
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bonjour,
non seulement vous devez enlever vos canisses (un accord verbal ne vaut rien juridiquement parlant), mais votre voisin serait en droit de vous demander de réparer les 2 poteaux détruits à cause de la pose de vos canisses sur un grillage qui lui appartient (non mitoyen).
cdt.
non seulement vous devez enlever vos canisses (un accord verbal ne vaut rien juridiquement parlant), mais votre voisin serait en droit de vous demander de réparer les 2 poteaux détruits à cause de la pose de vos canisses sur un grillage qui lui appartient (non mitoyen).
cdt.
terrien16
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21 mai 2021 à 21:43
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Bonjour
Si la clôture lui appartient vous n'avez aucun droit et il faut enlever la canisse
Si la clôture lui appartient vous n'avez aucun droit et il faut enlever la canisse
La législation juridique et financière évolue en permanence...