Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise sous Tutelle

Chouk_000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2021 - Modifié le 21 mai 2021 à 12:14
 BC - 21 mai 2021 à 11:15
Bonjour

quel est le code de procédure civile vis à vis des enfants de la personne à protéger et vis à vis de cette même personne?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BC
21 mai 2021 à 11:15
Bonjour

vis à vis des enfants de la personne à protéger
vis à vis de cette même personne
Pouvez-vous préciser le sens de votre question ?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

Tutelle d'une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Vous avez sur ce lien les textes qui régissent la tutelle.

Cordialement
0

Discussions similaires

ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
délai de mise sous tutelle
momo -
Paris -

1 réponse
Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
fratrie en désaccord sur mise en tutelle
buzz28 -
buzz28 -

2 réponses
demande accéléré de mise sous tutelle
damedavignon -
Orange -

6 réponses