Etat des lieux de sortie non remis
Thierry66
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Modifié le 18 mai 2021 à 14:01
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mai 2021 à 19:10
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mai 2021 à 19:10
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1 réponse
djivi38
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18 mai 2021 à 15:43
18 mai 2021 à 15:43
bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Réclamez votre exemplaire d'EDLE (avez-vous signé ?) : vous auriez dû donner, le jour du rendu des clés, votre adresse mail et exiger que l'EDLE vous soit transféré immédiatement au moment des signatures.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Réclamez votre exemplaire d'EDLE (avez-vous signé ?) : vous auriez dû donner, le jour du rendu des clés, votre adresse mail et exiger que l'EDLE vous soit transféré immédiatement au moment des signatures.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
18 mai 2021 à 18:13
je dois attendre ou puis-je obligé l'agence de me faire parvenir une copie ?
dans l'attente merci
18 mai 2021 à 19:10
Bien sûr que vous réclamez de suite votre exemplaire d'EDLE.