Etat des lieux de sortie non remis
Thierry66
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djivi38 Messages postés 65036 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65036 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'état des lieux de sortie le 01/04/2021 à 9h30, et depuis je n'ai pas eut une copie de l'état puisque elle à été faite sur tablette , que puis-je faire ?
La caution n'a toujours pas été restitué .
Par avanc eje vous remercie de vos réponses .
J'ai fait l'état des lieux de sortie le 01/04/2021 à 9h30, et depuis je n'ai pas eut une copie de l'état puisque elle à été faite sur tablette , que puis-je faire ?
La caution n'a toujours pas été restitué .
Par avanc eje vous remercie de vos réponses .
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- Etat des lieux - Guide
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- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Réclamez votre exemplaire d'EDLE (avez-vous signé ?) : vous auriez dû donner, le jour du rendu des clés, votre adresse mail et exiger que l'EDLE vous soit transféré immédiatement au moment des signatures.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Réclamez votre exemplaire d'EDLE (avez-vous signé ?) : vous auriez dû donner, le jour du rendu des clés, votre adresse mail et exiger que l'EDLE vous soit transféré immédiatement au moment des signatures.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je dois attendre ou puis-je obligé l'agence de me faire parvenir une copie ?
dans l'attente merci
Bien sûr que vous réclamez de suite votre exemplaire d'EDLE.