Bloquer un compte
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dna.factory
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19 décembre 2024
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17 mai 2021 à 11:39
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Vous envoyez une lettre recommandée à votre ex dans laquelle vous lui indiquez que si elle ne refuse de faire le nécessaire pour obtenir clôture de ce compte dans un délai de 15 jours, vous l'assignerez en justice (au civil) pour obtenir obligation de faire, et éventuellement des dommages et intérêts, voir des astreintes.
J'espère sincèrement pour vous que 'le bluff' sera suffisant. Mais si rien n'est fait dans un délai d'un mois, faudra envisager à le faire pour de vrai.
J'espère sincèrement pour vous que 'le bluff' sera suffisant. Mais si rien n'est fait dans un délai d'un mois, faudra envisager à le faire pour de vrai.
Merci pour ce retour, cependant j'avais envisagé de porter plainte contre la banque qui je crois, suite à mon courrier aurait du bloqué tous mouvements bancaires .
dna.factory
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Modifié le 17 mai 2021 à 11:59
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tout d'abord, ce n'est pas porter plainte au pénal. La banque n'enfreint pas de loi.
Si vous êtes certain que la banque ne respecte pas ses engagements commerciaux, vous pouvez l'assigner en justice (au civil).
Mais je vous invite à bien prendre le temps de relire le contrat que vous avez signé, dans lequel il est explicitement indiqué les conditions de clotures. Ansi que les conditions d'utilisations générales si des mouvements sont présentés.
Pour moi, la banque est 100% dans son droit, y compris en faisant passer les opérations qui arrivent sur ce compte.
Si vous êtes certain que la banque ne respecte pas ses engagements commerciaux, vous pouvez l'assigner en justice (au civil).
Mais je vous invite à bien prendre le temps de relire le contrat que vous avez signé, dans lequel il est explicitement indiqué les conditions de clotures. Ansi que les conditions d'utilisations générales si des mouvements sont présentés.
Pour moi, la banque est 100% dans son droit, y compris en faisant passer les opérations qui arrivent sur ce compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...