Arrêt de travail, heures supplémentaires non majorées

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je dépends de la convention collection des transports routiers.
J'ai un contrat à 35 heures mais je fais des heures supplémentaires aléatoires toutes les semaines. Je travaille du lundi au samedi et aucun jour férié mais la société où je travaille fonctionne tous les jours.
Courant février, j'ai été en arrêt maladie pour avoir été "cas contact" à la covid 19. J'ai donc été en arrêt du 6 février au 19 février soit 14 jours calendaires.
semaine 5, j'ai travaillé 45 heures.
semaine 8, j'ai travaillé 55 heures.
Lorsque j'ai reçu mon bulletin de paie, 70 heures (absence du 8.02 au 19.02) m'ont bien été retirées pour mon absence mais toutes les heures supplémentaires que j'ai effectuées pendant les deux semaines ou je n'ai pas été en arrêt maladie m'ont été payées sans majoration, soit 30 heures au taux normal.
Est-ce normal? Les heures supplémentaires étant calculés à la semaine, je ne comprends pas.
De plus, mon employeur ne m'a pas payé le complément de salaire, suite au décret du 8 janvier 2021, il m'affirme que je ne suis pas concerné.

J'ai également eu moins de CP au lieu de 2.5, 1 seul. Ayant 2 enfants à charge puis-je bénéficier des jours de congés supplémentaires pour enfants à charge? au 31 mai je n'aurai pas 30 jours.

Merci pour vos avis.
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4 réponses


Je voulais dire "je travaille du lundi au vendredi" mais la société fonctionne du lundi au dimanche.
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Bonsoir,

Les heures supplémentaires étant calculés à la semaine, je ne comprends pas
. : sauf erreur, dans votre secteur d'activité il y a des dérogations concernant le calcul des heures supplémentaires selon accord de branche ou accord d'entreprise et selon le poste occupé. Rapprochez vous de vos représentants du personnel pour avoir l'information.

j'ai été en arrêt maladie pour avoir été "cas contact" à la covid 19 : vous aviez procédé à cette demande d'arrêt sur le site declare.ameli.fr suite à l'appel de l'assurance maladie qui vous avez identifié cas contact avéré et si oui, suite à cette déclaration (si cas contact foyer dans un 1er temps un arrêt de 7 jours, puis vous êtes retourné sur le site pour procéder à une prolongation jusqu'au résultat du 2ième test), et dans ce cadre, vous avez donc reçu un certificat d'isolement à transmettre à votre employeur où il est bien notifié à l'employeur de procéder au complément employeur et ce, sans conditions d'ancienneté
ou vous avez consulté votre médecin qui a établi l'arrêt ?

Pour le cp supplémentaire, je passe la main.

Cdt

Merci de votre retour,

Pour les heures supp, impossible d avoir les bonnes informations dans mon entreprise, sans un "je vais me renseigner car je ne sais pas" c'est une petite structure. En temps normal, mes heures supp sont comptées à la semaine.

Pour mon arrêt c'est exactement ça, déclaration en ligne pour les premier 7 jours et prolongé aussi via le site. J ai tout envoyé par e-mail à mon employeur ne pouvant sortir.(la cpam ma dit que c était autorisé)... et dessus il.etait même écrit que depuis le 10 janvier 2021 l employeur doit mettre le complément de salaire à hauteur de 100% mais sur ma fiche de paie... rien.
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25 janvier 2022
1 084 > pistachier75
Pour le complément par rapport à vos ijss, il faut transmettre copies des décomptes des ijss de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur et mettre en demeure votre employeur de procéder au complément employeur conformément aux attestations d'isolement qui vous ont été adressées par votre caisse et à l'article 2 du décret 2021-13 du 8 janvier 2021 et vous êtes bien concerné par cette mesure. S'il pense que vous n' êtes pas concerné, demandez lui le texte sur lequel il s'appuie ... il ne le trouvera pas !
Pour le complément employeur c'est selon le code du travail ou convention collective si plus favorable. (sur l'attestation d'isolement ce n'est pas indiqué 100% ...à minima les 30 premiers jours à 90% sauf si convention collective plus favorable)

Pour les heures supp, impossible d avoir les bonnes informations dans mon entreprise : contactez l'inspection du travail.

Article 2


En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.


Cdt
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25 janvier 2022

Bonjour,

J ai eu des explications.

Mes heures supplémentaires n ont pas été majorées parce que je suis à la quatorzaine. C'est dans la convention collective mais on ne m'a pas fourni l article.
De plus, il se justifie également en me disant que je suis en cycle.. mais je ne suis pas au courant.

Puis comment calculer une quatorzaine? Du 1 au 15 et du 16 au 31, ou par semaine civile ?

Je sais juste que mon salaire est lissé.

J ai contacté 4 fois l inspection du travail qui me dit que les heures supplémentaires sont a payer à la semaine.
J ai un rdv demain afin de savoir si j ai les bons renseignements.
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25 janvier 2022
1 084 > pistachier75
Bonsoir,

Comme je vous l'ai indiqué dans votre secteur d'activité il y a des dérogations concernant le calcul des heures supplémentaires selon accord de branche ou accord d'entreprise et selon le poste occupé, et l'inspection du travail devrait pouvoir vous renseigner (en effet le code du travail prévoit que les heures supplémentaires se calculent à la semaine mais il y a des dérogations par rapport à cela : à la quinzaine, au mois)

Sans indiquer le nom de l'entreprise, quel est votre poste, dans quel transport (ambulancier, transport de marchandises, de personnes ???)

Et concernant le complément de salaire concernant votre arrêt dérogatoire ?

Cdt
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25 janvier 2022

Merci de vos réponses.
Je suis chauffeur de taxi dans une société d ambulance. (3 chauffeurs de taxi et 5 ambulanciers) , c'est une entreprise de - de 11 salariés

Il n'y a pas d accord d entreprise.
Il y a beaucoup de chose contradictoires, j ai lu que la convention collective primait sur le code du travail sauf si celui ci est plus favorable pour le salarié.. je ne sais comment interpréter cela ????

Pour le complément de salaire, l employeur maintient qu'il n'a rien à me verser.

Bonjour.
Je suis ancien chauffeur quand je suis tomber en arrêt maladie mon patron m'avait dit que les jours de CP compter pour les jours de présence en cas arrêt maladie il ne sont pas compter d'où l'absence de vos CP je pense .
Quand a mes heures SUP que j'avais effecteur était payer en heures normal aussi a rapport a l'absence de arrêt maladie .
Et il me payer mon complément de salaire seulement après 30 jours d'arrêt maladie.

Bonsoir,

Tout d'abord, je suis atterré par les réponses que vous avez reçues de l'agent de l'inspection du travail que vous avez contacté. Manifestement, c'est quelqu'un qui ne connaît pas la réglementation particulière qui existe en matière de durée du travail dans les entreprises de transport routier. Et le fait que cette personne soit incapable de vous dire ce qui prime entre la convention collective ou le code des transports démontre son incompétence, ce qui est inadmissible. Le code des transports déroge au code du travail sur tout ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de transport routier. Si les articles du code des transports ne stipulent pas "sauf accord", il n'y a pas de questions à se poser.

Ensuite, il est impossible de vous répondre sur ce forum car à aucun moment, vous n'indiquez :
- si vous travaillez dans une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) ou transport routier de personnes (TRP). Or, ce sont deux règlementations complètement différentes.
- si vous êtes conducteur ou sédentaire. Là encore, les dispositions sur la durée du travail ne sont pas les mêmes.
- si vous êtes conducteur en TRM, êtes-vous courte distance ou grand routier ?
- si vous êtes conducteur en TRP, faites-vous de l'occasionnel/tourisme, du service régulier ?

Comme vous citez l'article D3312-7 du code des transports sur le décompte à la quatorzaine, de l'amplitude de 13h, d'un lissage sur l'année à 152h par mois, j'aurais donc tendance à penser que vous êtes conducteur en TRP. Qu'en-est-t'il exactement ?

Le décompte à la quatorzaine est possible sans accord collectif dans le TRP (grâce à cet article du code des transports). Votre employeur doit néanmoins respecter certaines conditions dont le respect de la durée max hebdomadaire qui est de 48h dans le TRP. Si ce n'est pas le cas, on revient au décompte des heures sup à la semaine.

Si par contre, vous êtes conducteur TRM, votre employeur peut décompter les HS à la quatorzaine (quasiment jamais) ou au mois (la très grande majorité). Là aussi, c'est le code des transports qui l'autorise. Mais par contre sans conditions.

Alors quand je lis que l'inspection du travail vous a dit "Concernant la quatorzaine et le cycle, ils existent bien dans la convention collective, mais pour être mi en place, il faut un accord d'entreprise", franchement ça fait peur.