Droit sur la garde des animaux de compagnie
Vale32011
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Il y a 6ans mon ex compagnon m’a offert un cadeau, une petite chienne.
En août 2020, je me suis séparé de mon ex compagnon et en octobre 2020, avec ma chienne, j’ai quitté l’appartement dans lequel nous vivions.
En mai 2021, mon ex compagnon réclame la garde de ma chienne.
Que faire ?
En sachant que dans tous les documents (passeport et puce), je suis sa seule et unique propriétaire.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
En août 2020, je me suis séparé de mon ex compagnon et en octobre 2020, avec ma chienne, j’ai quitté l’appartement dans lequel nous vivions.
En mai 2021, mon ex compagnon réclame la garde de ma chienne.
Que faire ?
En sachant que dans tous les documents (passeport et puce), je suis sa seule et unique propriétaire.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
En cas de litige lors de la séparation
La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve (facture...) est propriétaire légal de l'animal.
Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final.
Source: https://www.i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce
En cas de litige lors de la séparation
La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve (facture...) est propriétaire légal de l'animal.
Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final.
Source: https://www.i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce
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