Droit sur la garde des animaux de compagnie
Vale32011
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samedi 15 mai 2021
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15 mai 2021
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15 mai 2021 à 10:13
127 - 15 mai 2021 à 10:19
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1 réponse
Bonjour,
En cas de litige lors de la séparation
La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve (facture...) est propriétaire légal de l'animal.
Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final.
Source: https://www.i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce
En cas de litige lors de la séparation
La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve (facture...) est propriétaire légal de l'animal.
Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final.
Source: https://www.i-cad.fr/articles/animal_separation_divorce
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