recouvrement aripa

Question

Bonjour,

Je viens tout juste de recevoir un courrier de l'aripa me réclamant la somme de 6000 € qui correspond à la pension alimentaire de fille de mai 2019 à 2021.
Depuis mai 2019, ma fille et moi habitons ensemble.
Elle fait ces études.
Pendant cette période, j'ai versé à ma fille des pensions directement sur son compte.
Il y a eu un jugement au tribunal des affaires familiales, il y a plus 15 ans
À ce jour, je n'ai fait aucun changement de garde au tribunal.
Je pense avoir fait l'erreur de ne pas déclarer ce changement.
Qu'elles sont mes recours pour éviter de payer cette somme?

Indigo26 · Accepted Answer

Il conviendrait dans un premier temps, d'indiquer à l'ARIPA que vous ne comprenez pas l'attitude de la mère : que sa saisine n'avait pas lieu d’être puisque :

c'est d'un commun accord que la résidence de votre fille a été fixée à votre domicile, après que soit rendue la décision le ........ 
Que dans la mesure où votre fille était majeure (ou sur le point de l’être),  vous n'avez pas jugé utile de faire  entériner par le JAF).

Lui fournir les éléments vous profitant : 

c'est le fait que la mère n'a jamais été opposée au déménagement de votre fille à 6 mois de sa majorité,
que ceci est tellement vrai qu'à aucun moment plainte n'a été déposée à votre encontre pour enlèvement  (sauf à la mère d'en rapporter preuve contraire).
Si votre fille durant le laps de temps qui s'est écoulé a rendu visite à sa mère pour ensuite, rejoindre votre domicile  : le préciser
Id° pour la périodes des grandes et petites vacances scolaires.


Indiquer que mensuellement, et depuis le XXXXXXXXXXX  vous versez, sur le compte de votre fille, la somme de XXXX €, correspondant au montant  de la pension alimentaire fixée par le JAF par décision en date du ????? et en rapporter preuve.

Si tel est le cas : indiquer que malgré le fait que votre fille soit sans emploi (poursuites d'études : en rapporter preuve) aucune somme n'est versée par la mère à quel titre que ce soit.

Que la logique doit primer :  

Dans la mesure où la mère a omis d'indiquer en temps et en heure (à l'ARIPA) que la résidence de votre fille avait été fixée à votre domicile (d'un commun accord toujours...) la contribution alimentaire n'avait plus lieu d’être, autrement dit  qu'il conviendrait de se tourner vers elle pour lui demander de procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

Cdlt,

Indigo26 · Answer

Bonjour Fred,

 en mai 2019, votre fille était majeure ?

(Dans le cas contraire, la mère ne s'est pas opposée à ce qu'elle  rejoigne votre domicile).

En fonction de votre réponse, je serais en mesure de vous renseigner plus avant.

Cdlt,

Fred · Answer

Bonjour,

Ma fille n'était pas encore majeure, elle est née en novembre 2001 et 
sa mère ne s'est pas opposée à son déménagement,

Fred · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre analyse et je vais suivre votre déroulé.
Je ne comprends pas pourquoi l'Aripa ne vérifie pas les déclarations faites par la mère.
Elle n'a déjà pas beaucoup de revenus et va être obligée de remboursé.
J'ai le sentiment d'avoir subi de l'Aripa un abus d'autorité.

Madame, Monsieur,
Mille mercis pour vos conseils et vous souhaite une très belle journée.

Fred

Indigo26 · Answer

Bonjour Fred, 


"Je ne comprends pas pourquoi l'Aripa ne vérifie pas les déclarations faites par la mère."

Parce que cela n'est pas prévu par les textes applicables.

"J'ai le sentiment d'avoir subi de l'Aripa un abus d'autorité".

SI j'osais, je vous dirais que la situation à laquelle vous êtes aujourd'hui exposé, aurait pu être pire : saisie-arrêt sur salaires
(toujours sans prévenir le pseudo-débiteur).

Ensuite, en cas de contestation : saisine du Juge de l'Exécution.
ou saisie bancaire via un huissier.

Pour revenir à ARIPA :

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/droits-et-aides/article/le-service-public-des-pensions-alimentaires

Vous pourrez lire, au paragraphe :

'Comment demander la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’ARIPA ?'

...
...
... 
Il devra alors remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service. 




Si tel est le cas, indiquer que vous avez toujours respecté la décision rendue le ???? signifiée le ????? en réglant en temps utile, le montant de la contribution alimentaire dont vous étiez redevable, durant toute la période où  l'enfant résidait au domicile de la mère.

Pour le reste, pas d'animosité surtout envers ARIPA.

Courrier à envoyer par pli recommandé A,R. (dont vous garderez copie bien entendu).

Concernant les pièces à produire : Il conviendrait de les numéroter avant d'en faire photocopie et les accompagner d'un bordereau de communication.

Bonne journée,

Cdlt,

ND · Answer

Bonjour,

Vos recours sont dans un premier temps d'apporter une réponse à ce courrier. Cette réponse va néanmoins, en l'absence de jugement remis à jour sur la nouvelle situation, avoir des limites. 

Si vous pouvez justifier de paiement mensuel récurrent vis à vis de votre fille à la place de l'autre parent une marge de négociation peut être possible vis à vis de l'ARIPA. L'ARIPA pour rappel est saisi en l'absence de paiement dans le but de faire respecter un jugement établi. C'est important de s'en souvenir.

Le jugement prime sur tout arrangement amiable ne pas l'oublier. En l'absence de preuves vous devrez si vous êtes solvable régler cette dette et vous retournez éventuellement contre la partie adverse pour obtenir remboursement si préjudice.

Bon courage

Bien cordialement

Recouvrement aripa

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