Vente d'une maison avec apports différents
Souriceau95
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11 mai 2021 à 22:02
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 mai 2021 à 23:05
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kasom
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11 mai 2021 à 23:05
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bonsoir
Il en est qu'en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera , le notaire gardera la somme de la vente tant qu'il n'y aura pas d'accord entre vous
Il en est qu'en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera , le notaire gardera la somme de la vente tant qu'il n'y aura pas d'accord entre vous