Vente d'une maison avec apports différents

Souriceau95 - 11 mai 2021 à 22:02
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 mai 2021 à 23:05
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec ma compagne 340 000 euros en 2014
Mon apport etait de 108 000 euros, le sien de 32 000 euros.
Rien n'a été spécificité sur l'acte de propriété.
En 2021 nous voulons vendre pour cause de séparation.
Il y a 2 mois nous avons été devant un notaire pour un calcul de soulte où les montants des apports ont été précisés.
La notaire a donc convenu que la maison m'appartenant à 60%
Aujourd'hui ma compagne veut revenir sur cette répartition et estime avoir le droit à 50%, qu'en est il ?
Merci de votre retour

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
11 mai 2021 à 23:05
bonsoir

Il en est qu'en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera , le notaire gardera la somme de la vente tant qu'il n'y aura pas d'accord entre vous
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